Traduction de «17 afin d'étendre » (Français → Anglais) :

Les pays candidats ont soumis les cartes pertinentes au Conseil qui les a adoptées en novembre 2002. Ces cartes ont été intégrées dans les traités d'adhésion signés en avril 2003, qui modifient les orientations communautaires pour les RTE-T [17] afin d'étendre ces derniers aux nouveaux États membres.
The relevant maps were submitted by the candidate countries to the Council which adopted them in November 2002 and form part of the Accession Treaties signed in April 2003 which amended the TEN-T Guidelines [17] to accommodate the extension of the TEN-T network to the acceding countries.

17. prend acte de l'issue de l'initiative populaire du 9 février 2014 "Contre l'immigration de masse" et des décisions prises le 11 février 2015 par le Conseil fédéral suisse en ce qui concerne la mise en œuvre d'un projet de loi d'exécution et de nouvelles mesures d'accompagnement; fait observer que cela va à l'encontre des obligations qui résultent de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) et attend de la Suisse qu'elle respecte ces obligations; fait observer que la question de la migration des citoyens de pays tiers ne devrait pas être confondue avec la libre circulation des personnes, ancrée dans les traités; souligne que les mesures unilatérales prises par la Suisse afin d'éviter la discrimination à l'égard des citoyens croates restent inférieures au protocole visant à étendre l'ALCP pour y inclure la Croatie et que la ratification de ce protocole permettrait également la poursuite et l'élargissement de la participation de la Suisse au programme Horizon 2020 après 2016, afin de promouvoir l'accès des chercheurs aux financements Horizon 2020; demande à la Commission de coopérer avec la Suisse et les États membres pour trouver une solution satisfaisante qui respecte à la fois les dispositions des accords concernés et l'état de droit;
17. Takes note of the outcome of the popular initiative of 9 February 2014 ‘Against Mass Immigration’ and the decisions taken on 11 February 2015 by the Swiss Federal Council in relation to its implementation of a draft implementing law and new flanking measures; points out that this runs counter to obligations stemming from the Free Movement of Persons Agreement (FMPA) and expects Switzerland to respect these obligations; points out that the question of migration of citizens from third countries should not be confused with the free movement of persons as enshrined in the Treaties; stresses that the unilateral measures taken by Switzerland in order to avoid discrimination against Croatian citizens fall short of replacing the ratification of the Protocol extending the FMPA to include Croatia and that ratifying that Protocol would clear the way for Switzerland’s involvement in the Horizon 2020 programme to continue and be extended after 2016 in order to promote researchers’ access to Horizon 2020 funding; calls upon the Commission to work with Switzerland and the Member States to find a satisfactory solution that respects the provisions of the concerned agreements and adhering to the rule of law;

– vu le paquet "énergie-climat" qu'il a adopté le 17 décembre 2008, en particulier la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et la décision n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020,
– having regard to the climate and energy package adopted by Parliament on 17 December 2008, in particular Directive 2009/29/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 amending Directive 2003/87/EC so as to improve and extend the greenhouse gas emission allowance trading system of the Community and Decision No 406/2009/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 on the effort of Member States to reduce their greenhouse gas emissions to meet the Community’s greenhouse gas emission reduction commitments up to 2020,

– vu le paquet "énergie-climat" qu'il a adopté le 17 décembre 2008, en particulier la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et la décision n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020,
– having regard to the climate and energy package adopted by Parliament on 17 December 2008, in particular Directive 2009/29/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 amending Directive 2003/87/EC so as to improve and extend the greenhouse gas emission allowance trading scheme of the Community and Decision No 406/2009/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 on the effort of Member States to reduce their greenhouse gas emissions to meet the Community's greenhouse gas emission reduction commitments up to 2020,

– vu le paquet "énergie-climat" qu'il a adopté le 17 décembre 2008, en particulier la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et la décision n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 ,
– having regard to the climate and energy package adopted by Parliament on 17 December 2008, in particular Directive 2009/29/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 amending Directive 2003/87/EC so as to improve and extend the greenhouse gas emission allowance trading scheme of the Community and Decision No 406/2009/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 on the effort of Member States to reduce their greenhouse gas emissions to meet the Community's greenhouse gas emission reduction commitments up to 2020 ,

— vu le paquet "énergie-climat" qu'il a adopté le 17 décembre 2008, en particulier ses positions sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 ,
– having regard to the climate and energy package adopted by Parliament on 17 December 2008, in particular its positions on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council amending Directive 2003/87/EC so as to improve and extend the greenhouse gas emission allowance trading system of the Community and on the proposal for a decision of the European Parliament and of the Council on the effort of Member States to reduce their greenhouse gas emissions to meet the Community's greenhouse gas emission reduction commitments up to 2020 ,

Afin d'obtenir les pouvoirs nécessaires pour conduire la réforme envisagée le 30 septembre 1998, la Commission a soumis au Conseil deux propositions de règlements, destinées à amender le règlement du Conseil n°19/65/CEE afin d'étendre les pouvoirs législatifs de la Commission, et le règlement du Conseil n°17 afin de dispenser tous les accords verticaux de l'obligation de notification préalable posée par l'article 4§2.
In order to obtain the necessary powers to carry out its envisaged reform, on 30 September 1998, the Commission submitted to the Council two proposals for Regulations, designed to amend Council Regulation No 19/65/EEC, with the view to extending the Commission's delegated legislative powers, and Council Regulation No 17, with the view to dispensing all vertical agreements from the requirement of prior notification provided for by Article 4(2).

(17) considérant qu'il est essentiel de s'engager dans des activités de coopération avec les organisations internationales et les pays tiers afin de mettre en application le présent plan d'action et de l'étendre au-delà de l'Union européenne, en tenant compte du caractère global des problèmes rencontrés sur Internet, lesquels appellent des solutions globales;
(17) Whereas it is essential to engage in cooperation activities with international organisations and third countries for the purpose of implementing this action plan and extending its reach beyond the European Union, given the global character of the problems encountered on the Internet, requiring global solutions;

(11) considérant qu'il convient de modifier l'article 17 paragraphe 2 et l'article 30 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 574/72, afin d'étendre aux institutions allemandes, italiennes et portugaises une disposition spécifique déjà prévue pour les institutions françaises, compte tenu de la possibilité, pour les assurés, de changer plus fréquemment d'institution compétente en matière de maladie;
11. Whereas in view of the possibility for insured persons to change more frequently from one sickness insurance institution to another, it is necessary to amend Articles 17 (2) and 30 (1) of Regulation (EEC) No 574/72 for the purpose of extending to German, Italian and Portuguese institutions a specific provision already provided for in respect of French institutions;