Vertaling van "16 statues " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

restauration du statu quo ante [ remise en état du statu quo ante | réparation en nature du statu quo ante ]
restoration of the status quo ante

scénario de maintien de statu quo | scénario de statu quo | scénario MSQ | scénario tendanciel
BAU scenario | business-as-usual scenario

accord de maintien du statu quo | accord de statu quo
standstill agreement

Engagement relatif au maintien des restrictions [ Engagement de maintien du statu quo | Engagement de statu quo ]
Standstill Commitment

Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]
Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]

obligation de statu quo
standstill obligation

statu quo | état actuel des choses
status quo

accord de maintien du statu quo
standstill agreement

scénario du maintien du statu quo
business-as-usual scenario

somatropine (efficacité biologique relative) 16 UI (5,33 mg), poudre et diluant pour injection avec nécessaire de reconstitution
Somatropin(rbe) 16iu(5.33mg) injection (pdr for recon)+diluent+kit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

17. L'assemblée générale statue conformément au paragraphe 16 sur toute question concernant l'ERIC DARIAH qui n'est pas abordée aux paragraphes précédents.
17. The General Assembly shall decide on any matter concerning DARIAH ERIC, which is not referred to in the previous paragraphs, in accordance with paragraph 16.

7. Lorsqu'un État membre statue sur une demande de mobilité de longue durée, l'article 8, l'article 15, paragraphes 2 à 6, et l'article 16 s'appliquent en conséquence.
7. Where a Member State takes a decision on an application for long-term mobility, Article 8, Article 15(2) to (6) and Article 16 shall apply accordingly.

7. Lorsqu'un État membre statue sur une demande de mobilité de longue durée, l'article 8, l'article 15, paragraphes 2 à 6 et l'article 16 s'appliquent en conséquence.
7. Where a Member State takes a decision on an application for long-term mobility, Article 8, Article 15(2) to (6) and Article 16 shall apply accordingly.

2. déplore que, pour la quatrième année consécutive, le Conseil ait décidé de ne pas suivre la recommandation de la Commission lors de sa dernière réunion du 11 décembre 2012 et qu'il n'ait pas encore ouvert de négociations d'adhésion; estime néanmoins que les conclusions du Conseil européen, qui, approuvées à l'unanimité, plaident en faveur d'une décision assortie d'un délai sur la base d'un autre rapport de la Commission, constituent un véritable pas en avant, en reconnaissance de l'importance de progrès suffisants dans des domaines clés, comme formulé dans les conclusions du Conseil européen de décembre 2012; félicite le commissaire à l'élargissement pour ses initiatives et l'enjoint à inclure une évaluation du coût du non-élargissement, y compris en termes de risques importants pour le pays en cas de prolongation du statu quo, dans son prochain rapport; accueille favorablement le rapport d'évaluation de la Commmission européenne du 16 avril 2013 et demande à la Présidence irlandaise de mener des efforts diplomatiques intenses afin de parvenir à une solution satisfaisante ayant pour objectif une décision du Conseil consistant à ouvrir les négociations avant la fin du mois de juin 2013;
2. Regrets that, for the fourth consecutive year, the Council decided not to follow the recommendation of the Commission during its last meeting on 11 December 2012 and has not yet opened accession negotiations; nevertheless believes that the European Council conclusions, unanimously endorsed for a time-bound decision based on a further report by the Commission, represent a genuine step forward, recognising the importance of sufficient progress on key areas as drafted in the European Council’s December 2012 conclusions; congratulates the Enlargement Commissioner on his initiatives and calls on him to include an assessment of the cost of non-enlargement, including the major risks for the country in case of prolongation of the status quo, in his forthcoming report; welcomes the Spring report of 16 April 2013 from the European Commission and calls on the Irish Presidency to conduct intense diplomacy to achieve a satisfactory outcome aimed at a Council decision to open the negotiations before the end of June 2013;

13. accueille favorablement la proposition du Groupe des 77 et de la Chine de contenir et de réduire à un minimum l'utilisation des excédents; relève que, jusqu'à présent, l'Union européenne n'a présenté aucune proposition visant à régler le problème des unités de quantité attribuée excédentaires; rappelle qu'en vertu du traité de Lisbonne, le Conseil de l'Union européenne statue à la majorité qualifiée pour les mesures générales (article 16 du TUE) et tout au long de la procédure de négociation et de conclusion de nouveaux accords internationaux (article 218 du traité FUE);
13. Welcomes the proposal of the Group of 77 and China effectively to contain and minimise the use of the surplus; notes that the EU has so far not put forward a proposal to address the surplus of AAUs; recalls that the Lisbon Treaty states that the Council of the European Union shall act by a qualified majority both for general measures (Article 16 TEU) and throughout the procedure when negotiating and entering into new international agreements (Article 218 TFEU);

Il est toutefois important d'observer qu'en vertu de l'article 16, paragraphe 3, du traité UE, le Conseil statue à la majorité qualifiée, étant donné que l'article 76 du traité FUE n'en dispose pas autrement.
It is however important to note that by virtue of Article 16(3) TEU the Council acts by a qualified majority given that Article 76 TFEU does not provide otherwise.

16. est bien conscient du fait que la Cour européenne des droits de l'Homme pourrait trouver une violation dans une affaire sur laquelle la Cour de justice de l'Union européenne a déjà statué et souligne que cela ne jetterait en aucun cas un doute sur la crédibilité de la Cour de justice de l'Union européenne en tant qu'arbitre ultime du système juridictionnel de l'UE;
16. Is clearly aware of the fact that the European Court of Human Rights may find a violation in a case that has already been decided by the Court of Justice of the European Union and stresses that this would in no way cast a doubt on the credibility of the Court of Justice of the European Union as an ultimate umpire in the EU judicial system;

Lorsque le Conseil agit au titre des dispositions de l’article 8, paragraphe 3, de l’article 10, paragraphe 9, points d) et e), de l’article 11, paragraphe 1, et de l’article 16, paragraphe 9, il statue à la majorité qualifiée de ses membres.
When acting pursuant to Articles 8(3), 10(9)(d) and (e), 11(1) and 16(9), the Council shall decide by a qualified majority of its members.

La plupart des acteurs se prononcent pour le statu quo pour ce qui est des dispositions relatives à la protection des mineurs (article 16) et de la dignité humaine (article 12), ces dernières étant considérées comme suffisantes. Des associations représentant les consommateurs et les familles sont néanmoins favorables à un certain renforcement des dispositions protégeant les mineurs.
While most of the contributions consider the provisions on the protection of minors (Article 16) and human dignity (Article 12) to be adequate and are in favour of maintaining the status quo, there are nevertheless some associations representing consumers and families which would like to see the provisions protecting minors tightened up to some extent.

(16) considérant que l'État membre en cause doit, en vertu des obligations générales de l'article 5 du traité, surseoir à la mise en vigueur de la mesure envisagée pendant un délai suffisamment long pour permettre soit l'examen en commun des modifications proposées, soit l'élaboration d'une proposition d'un acte contraignant du Conseil ou l'adoption d'un acte contraignant de la Commission; que les délais prévus dans l'accord des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 28 mai 1969, concernant le statu quo et l'information de la Commission (5), modifié par l'accord du 5 mars 1973 (6), se sont révélés insuffisants dans les cas visés et que des délais plus longs doivent donc être prévus;
(16) Whereas the Member State in question must, pursuant to the general obligations laid down in Article 5 of the Treaty, defer implementation of the contemplated measure for a period sufficient to allow either a joint examination of the proposed amendments or the preparation of a proposal for a binding act of the Council or the adoption of a binding act of the Commission; whereas the time limits laid down in the Agreement of the representatives of the Governments of the Member States meeting within the Council of 28 May 1969 providing for standstill and notification to the Commission (5), as amended by the Agreement of 5 March 1973 (6), have proved inadequate in the cases concerned and should accordingly be extended;