Traduction de «16 la nouvelle dsi reconnaît » (Français → Anglais) :

16. reconnaît que l'adoption des REL devrait être réalisée de manière à favoriser le développement de solutions d'apprentissage du XXI siècle et à créer de nouvelles possibilités pour les petits et moyens fournisseurs européens de solutions d'apprentissage innovantes;
16. Acknowledges that the adoption of OERs should be done in a manner that fosters development of 21st century learning solutions, and creates new business opportunities for small and medium-sized innovative European providers of learning solutions;

16. reconnaît le travail constructif effectué par la commission tout entière en ce qui concerne les pétitions ayant pour thème la loi espagnole sur la gestion du littoral (Ley de Costas), tant pour ce qui est des résultats et des conclusions de la mission d'information qu'en ce qui a trait à la coopération avec les pétitionnaires et les autorités nationales compétentes; rappelle qu'un groupe de travail spécial ad hoc avait été créé par la commission afin de se pencher plus en détail sur cette question complexe et de communiquer plus efficacement avec le très grand nombre de pétitionnaires concernés; reconnaît que, malgré l'avancée, dont ont pu bénéficier certains pétitionnaires, que représente la nouvelle loi adoptée par le parlement espagnol; demande à la Commission de continuer à suivre de très près la question;
16 Highlights the very constructive work undertaken by the entire Committee as regards the petitions received which concern the Spanish law on coastal management (Ley de Costas ) both as regards the results and conclusions of the fact-finding visit and as regards the cooperation with both petitioners and the responsible national authorities; recalls that a special ad hoc working group was established by the Committee to look at this complex issue in more detail and to ensure liaison with the very large number petitioners concerned; recognises that although some advances were obtained for petitioners in the new legislation adopted by the Spanish Parliament; requests the Commission to continue to actively monitor the issue;

16. reconnaît le travail constructif effectué par la commission tout entière en ce qui concerne les pétitions ayant pour thème la loi espagnole sur la gestion du littoral (Ley de Costas), tant pour ce qui est des résultats et des conclusions de la mission d'information qu'en ce qui a trait à la coopération avec les pétitionnaires et les autorités nationales compétentes; rappelle qu'un groupe de travail spécial ad hoc avait été créé par la commission afin de se pencher plus en détail sur cette question complexe et de communiquer plus efficacement avec le très grand nombre de pétitionnaires concernés; reconnaît que, malgré l'avancée, dont ont pu bénéficier certains pétitionnaires, que représente la nouvelle loi adoptée par le parlement espagnol, certains sujets de préoccupation demeurent entiers, tant dans le domaine du droit à la propriété que dans celui de la protection de l'environnement, dont certains ont été soumis au tribunal constitutionnel espagnol; demande à la Commission de continuer à suivre de très près la question;
16.Highlights the very constructive work undertaken by the entire Committee as regards the petitions received which concern the Spanish law on coastal management (Ley de Costas) both as regards the results and conclusions of the fact-finding visit and as regards the cooperation with both petitioners and the responsible national authorities; recalls that a special ad hoc working group was established by the Committee to look at this complex issue in more detail and to ensure liaison with the very large number petitioners concerned; recognises that although some advances were obtained for petitioners in the new legislation adopted by the Spanish Parliament there are some unresolved concerns, both in the field of property rights and environmental protection some of which have now been addressed to the Spanish Constitutional Court; requests the Commission to continue to actively monitor the issue;

16. salue la révision de l'accord plurilatéral de l'OMC sur les marchés publics, adoptée en mars 2012, et reconnaît qu'il est important que l'Union approuve ledit accord révisé avant la neuvième conférence ministérielle, afin de permettre son entrée en vigueur d'ici 2014; est d'avis que des règles plus claires et plus strictes régissant les procédures d'attribution favoriseront la transparence des marchés publics et, ajoutées à l'extension du champ des biens et services ainsi que des entités couvert par l'accord, offriront des opportunités nouvelles à ses signataires; appelle les membres de l'OMC, tout particulièrement les pays en développement et ceux qui ont actuellement le statut d'observateur de l'accord sur les marchés publics, à envisager d'adhérer à l'accord afin de bénéficier des nouvelles dispositions destinées aux pays en développement, qui renforcent la flexibilité, et d'en recueillir les fruits;
16. Welcomes the revision of the WTO plurilateral Government Procurement Agreement (GPA) as agreed in March 2012, and recognises the importance of the EU approving the revised GPA before the Ninth Ministerial Conference with a view to its being able to enter into force by 2014; believes that clearer and more stringent rules for award procedures will foster transparency in public procurement and, together with the extended coverage of goods and services and entities, will provide greater opportunities for its signatories; calls on WTO Members, in particular developing countries and current observers of the GPA, to consider joining the agreement, in order to take advantage of the new provisions for developing countries that increase flexibility and to reap its benefits;

[16] La nouvelle DSI reconnaît clairement les préoccupations d'ordre public concernant le recours à des systèmes étrangers, lorsque ceux-ci ne sont pas régis par un cadre réglementaire commun.
[16] The new ISD proposal clearly recognises public authorities' concerns relating to the use of foreign systems when they do not operate on the basis of a common regulatory framework.

reconnaît les tentatives du Conseil et de la Commission pour organiser en mai 2008 un second cycle dans le dialogue UE-Ouzbékistan sur les Droits de l'homme et félicite la Commission de ses efforts visant à organiser, éventuellement à Tachkent, en marge de ce dialogue, un séminaire de la société civile sur l'expression des médias; fait une nouvelle fois remarquer que le fait d'accepter un dialogue sur les Droits de l'homme et des réunions d'experts sur le massacre d'Andijan en 2005 ne constitue pas en soi un progrès et ne peut être invoqué comme raison de lever des sanctions; constate que l'absence d'une enquête internationale indépendante sur le massacre d'Andijan et l'absence de toute amélioration de la situation des Droits de l'homme en Ouzbékistan — conditions mises par l'Union à l'allègement des sanctions — ont logiquement conduit à la prorogation des sanctions contre ce pays; se félicite que les conclusions du Conseil «Affaires générales et Relations extérieures» des 15 et 16 octobre 2007 introduisent des conditions particulières qui devront être satisfaites dans un délai de six mois pour que la suspension des restrictions sur les visas soit maintenue; invite le Conseil et la Commission à mener à bien une évaluation rigoureuse de l'effet de la décision de suspendre pour une période de six mois certaines des restrictions de visas qui font partie des sanctions de l'Union envers l'Ouzbékistan et de passer en revue l'ensemble de la situation en matière de Droits de l'homme dans ce pays; regrette que l'Ouzbékistan ait échoué jusqu'à présent à accomplir le moindre progrès sur chacune de ces questions; rend hommage au travail accompli par sa sous-commission «Droits de l'homme» qui surveille étroitement, tous les six mois, la situation des Droits de l'homme de façon à fournir régulièrement au Conseil des évaluations et des recommandations parlementaires sur la politique que l'Union doit suivre en la matière; est consterné par les élections présidentielles du 23 ...
Recognises attempts by the Council and the Commission to organise a second round of the European Union-Uzbekistan dialogue on human rights in May 2008 and commends the Commission on its efforts to organise a civil society seminar on media expression in the margins of the dialogue, possibly in Tashkent; points out once again that the holding of a dialogue on human rights and experts' meetings on the 2005 Andijan massacre do not in themselves constitute progress and cannot be used as a reason for the lifting of sanctions; notes that the absence of an independent international inquiry into the Andijan massacre and the lack of any improvement in the human rights situation in Uzbekistan — these being the conditions laid down by the European Union for the lifting of sanctions — have logically led to the sanctions against Uzbekistan being extended; welcomes the fact that the conclusions of the General Affairs and External Relations Council of 15-16 October 2007 have introduced specific conditions which have to be met within a period of six months in order for the visa restriction suspension to be maintained; invites the Council and the Commission to carry out a serious assessment of the impact of the decision to suspend for six months some of the visa restrictions that form part of the European Union sanctions against Uzbekistan, and to review the overall human rights situation in the country; deplores the fact that Uzbekistan has so far failed to deliver any progress in any of these respects; pays tribute to the work done by its Subcommittee on Human Rights in closely monitoring the human rights situation every six months so as to provide the Council with regular parliamentary assessments and recommendations as regards the EU policy to be adopted in this matter; is appalled by the presidential election held on 23 December 2007 in Uzbekistan, which according to the ODIHR was ‘held in a strictly controlled political environment, leaving no room for real opposition, a ...

56. Le nouvel article 16 du traité reconnaît explicitement le rôle que jouent les services d'intérêt économique général dans la promotion de la cohésion économique, sociale et territoriale et oblige la Communauté à faciliter l'accomplissement de leur mission.
56. The new Article 16 of the Treaty explicitly recognises the economic, social and territorial cohesion role of services of general economic interest and envisages a Community duty to facilitate the achievement of their mission.

Le nouvel article 16 du traité CE reconnaît le caractère fondamental des valeurs qui sous-tendent ces services et la nécessité, pour la Communauté, de tenir pleinement compte de leur fonction lors de l'élaboration et de la mise en oeuvre de l'ensemble de ses politiques, puisqu'il en fait l'un des principes du traité:
The new Article 16 of EC Treaty recognises the fundamental character of the values underpinning such services and the need for the Community to take into account their function in devising and implementing all its policies, placing it among the Principles of the Treaty: