L'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la Grèce, la Hongrie, le Luxembourg, la République tchèque, la Roumanie et la Slovénie n'ayant notifié aucune mesure d'exécution à la Commission, cette dernière leur a envoyé une lettre de mise en demeure le 16 juillet 2010.
As the Commission was not notified of the relevant measures by the Czech Republic, Estonia, Finland, Greece, Hungary, Luxembourg, Romania, Slovenia and Spain, it issued a letter of formal notice on 16 July 2010.