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Traduction de «16 ce doivent donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Directives générales révisées concernant la forme et le contenu des rapports que les États parties doivent présenter conformément aux articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Revised General Guidelines Regarding the Form and Contents of Reports to be Submitted by State Parties Under Articles 16 and 17 of the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si les pouvoirs publics doivent soutenir les entrepreneurs qui innovent derrière ces concepts, ils doivent donc garder un esprit critique sur leurs intentions et leurs impacts réels, et avoir conscience de la diversité de ces entrepreneurs et du flou des concepts qu’ils mobilisent.

While public authorities should support businesses that are innovating on the basis of these concepts, they must therefore question such businesses’ intentions and their actual impact, and be aware of the diversity of companies and the pot-pourri of concepts that they offer.


Le rôle et les responsabilités de chacun dans l’Union de l’innovation doivent donc être clairement définis et de solides mécanismes de suivi doivent être mis en place pour éviter toute dérive.

The roles and responsibilities of each actor in the Innovation Union must therefore be clearly defined and strong monitoring mechanisms put in place to avoid slippage.


Tous les instruments législatifs de l'UE et toutes ses dépenses doivent être en conformité avec les traités et avec la charte, et doivent donc respecter la dignité humaine, le droit à la vie et le droit à l'intégrité de la personne.

All EU legislation and all EU expenditure must comply with the Treaties and the Charter, and must therefore respect human dignity, the right to life, and the right to the integrity of the person.


Lorsque la demande de reprogrammation est motivée par une combinaison des deux scénarios visés ci-dessus, la demande de la Commission désigne tant les programmes et/ou les priorités devant être affectés positivement (et auxquels davantage de ressources doivent donc être consacrées) que ceux devant être affectés négativement (et donc être revus à la baisse).

In case the reprogramming request is triggered by a combination of the two scenarios set out above, the Commission request will state both the programmes and/or priorities which should be affected positively (and thus benefit from more resources) as well as those that should be affected negatively (and thus be reduced).


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La Commission a déclaré que, pour être autorisés par la législation de l’Union européenne, ces entretiens et enquêtes doivent être proportionnés - ils ne doivent donc pas rendre inopérant le droit au regroupement familial - et respecter les droits fondamentaux, en particulier le droit à la vie privée et familiale.

The Commission has stated that in order to be admissible under EU law these interviews and other investigations must be proportionate - thus not render the right to family reunification nugatory - and respect fundamental rights, in particular the right to privacy and family life.


Les opérateurs de système de test mode S qui doivent réaliser des essais temporaires exigeant une situation sans conflit doivent donc assurer une coordination bilatérale appropriée avec les autres opérateurs de système de test mode S.

Mode S test systems operators who need to conduct temporary trials necessitating a conflict free situation should therefore ensure proper bilateral coordination with other Mode S test system operators.


Les gaz d'emballage utilisés pour le conditionnement de certaines denrées alimentaires ne doivent pas être considérés comme des ingrédients au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/13/CE et ne doivent donc pas figurer sur l'étiquetage dans la liste des ingrédients.

Packaging gases used in packaging certain foodstuffs should not be regarded as ingredients for the purposes of Article 6(1) of Directive 2000/13/EC and therefore should not be included in the list of ingredients on the label.


Ces installations doivent donc être autorisées et les valeurs limites d'émission indiquées dans les autorisations doivent être fondées sur les MTD.

These installations therefore have to be permitted, with the emission limit values to be set in the permits being based on BAT.


Les directives 96/48/CE et 2001/16/CE doivent donc être modifiées en conséquence.

Directives 96/48/EC and 2001/16/EC should therefore be amended accordingly.


(16) considérant que l'État membre en cause doit, en vertu des obligations générales de l'article 5 du traité, surseoir à la mise en vigueur de la mesure envisagée pendant un délai suffisamment long pour permettre soit l'examen en commun des modifications proposées, soit l'élaboration d'une proposition d'un acte contraignant du Conseil ou l'adoption d'un acte contraignant de la Commission; que les délais prévus dans l'accord des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 28 mai 1969, concernant le statu quo et l'information de la Commissi ...[+++]

(16) Whereas the Member State in question must, pursuant to the general obligations laid down in Article 5 of the Treaty, defer implementation of the contemplated measure for a period sufficient to allow either a joint examination of the proposed amendments or the preparation of a proposal for a binding act of the Council or the adoption of a binding act of the Commission; whereas the time limits laid down in the Agreement of the representatives of the Governments of the ...[+++]




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Date index: 2025-04-26
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