Traduction de «156 cee ne soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

veiller à ce que les voies ferrées soient libres de tout obstacle
keep railway tracks clear | remove debris from rail tracks | ensure rail tracks remain clear | maintain clear railway tracks

veiller à ce que des installations de production alimentaire soient pleinement opérationnelles
establish full functioning of food plant machinery | secure full functioning of food plant machinery | ensure full functioning of food plant machinery | ensure the full functioning of food plant machinery

à condition que le montant et l'intensité des aides soient justifiés
provided that the amount and intensity of the aids are justified

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. Que les frais relatifs aux services, aux installations et aux produits en vertu de la partie II du Code canadien du travail ne soient pas exigés et, en conséquence, que les paragraphes 156 (1) et (2) du projet de loi C-12 soient éliminés.
11. That fees for services, facilities and products under Part II of the Canada Labour Code not be charged and therefore the proposed Section 156 (1) and 156 (2) of Bill C-12 be deleted.

Qu'est-ce que vous voulez? La CEE, de concert avec la Banque mondiale, continue à suivre l'évolution de ce projet et à consulter les parties afin que les engagements concernant le respect des normes sociales et environnementales soient observés.
Both the EEC and the World Bank are continuing to monitor project developments and to consult with the parties to ensure that commitments made in terms of social and environmental standards are being met.

L'article 150, point b), et l'article 156, point b), ne s'appliquent pas avant que les actes délégués les remplaçant soient en vigueur.
Point (b) of Article 150 and point (b) of Article 156 shall not apply until the delegated acts that replace them are in force.

La GRC étant la seule force policière du Canada à ne pas être syndiquée, il est essentiel que le CEE soit indépendant des processus internes pour veiller à ce que les décisions à l'égard des griefs et des mesures disciplinaires soient examinés de façon tout à fait juste et impartiale.
Because the RCMP is the only non-unionized police force in Canada, the ERC's independence from the internal processes is essential to assuring that grievances and disciplinary rulings are examined in a fair and completely neutral manner.

Quels que soient les changements que le gouvernement juge bon d'apporter, l'approche du CEE demeurera la même.
Regardless of the changes the government deems necessary, the ERC's approach will not change.

156. demande que soient affrontées avec une plus grande détermination les questions liées à la discrimination, à la diversité sociale, à l’enseignement de la tolérance à l’école, à l'éducation à une vie saine, à la prévention de l'abus d'alcool, de drogues, de médicaments et psychotropes et d’autres substances intoxicantes, et que soit dispensée une éducation appropriée en matière de santé sexuelle;
156. Calls for steps to tackle with greater determination issues relating to discrimination, social diversity, the teaching of tolerance in schools, education in healthy living, food education, prevention of the abuse of alcohol, drugs, medicinal and psychotropic products and other intoxicating substances and appropriate education relating to sexual health;

156. constate le niveau toujours faible des taux d'exécution des paiements du programme Daphné et presse la Commission de prendre les mesures qui s'imposent pour améliorer cette situation et éviter que les dépenses ne soient dégagées;
156. Notes the continuously low payment utilisation rates of the Daphne programme and urges the Commission to take the necessary steps in order to improve the situation and avoid expenditure being decommitted;

Lorsque ces normes auront été approuvées, et dans tous les cas au plus tard avant la fin de l'année 2001, le Parlement européen et le Conseil, sur la base d'une proposition de la Commission, modifieront la directive 70/156/CEE afin que les véhicules réceptionnés conformément à ladite directive et mis sur le marché plus de trois ans après la modification de la directive 70/156/CEE soient réutilisables et/ou recyclables au minimum à 85% en poids par véhicule, et soient réutilisables et/ou valorisables au minimum à 95% en poids par véhicule.
Once the standards are agreed, but in any case no later than by the end of 2001, the European Parliament and the Council, on the basis of a proposal from the Commission, shall amend Directive 70/156/EEC so that vehicles type-approved in accordance with that directive and put on the market after three years after the amendment of the Directive 70/156/EEC are reusable and/or recyclable to a minimum of 85% by weight per vehicle and are reusable and/or recoverable to a minimum of 95% per weight per vehicle.

Lorsque ces normes auront été approuvées, et dans tous les cas au plus tard avant la fin de l'année 2001, le Parlement européen et le Conseil, sur la base d'une proposition de la Commission, modifieront la directive 70/156/CEE afin que les véhicules réceptionnés conformément à ladite directive et mis sur le marché à partir du 1er janvier 2005 soient réutilisables et/ou recyclables au minimum à 85% en poids par véhicule, et soient réutilisables et/ou valorisables au minimum à 95% en poids par véhicule.
Once the standards are agreed, but in any case no later than by the end of 2001, the European Parliament and the Council, on the basis of a proposal from the Commission, shall amend Directive 70/156/EEC so that vehicles type-approved in accordance with that directive and put on the market on or after 1 January 2005 are reusable and/or recyclable to a minimum of 85% by weight per vehicle and are reusable and/or recoverable to a minimum of 95% by weight per vehicle.

Dans l'accomplissement de son travail, le CEE veille à ce que les membres de la GRC soient traités de manière juste et équitable, conformément à l'intérêt public.
In carrying out its work, the ERC ensures that RCMP members are treated in a fair and equitable manner, in keeping with the public interest.