Vertaling van "147 ce ne prennent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Rapport du Groupe de travail interministériel spécial concernant les systèmes d'information sur les délinquants sexuels qui s'en prennent à des enfants [ Rapport du Groupe de travail interministériel spécial concernant les systèmes d'information sur les délinquants sexuels qui s'en prennent à des enfants : vérification des antécédents des bénévoles et des employés qui occupent un poste comportant des respo ]
Report of the Federal Ad hoc Interdepartmental Working Group on Information Systems on Child Sex Offenders [ Report of the Federal Ad hoc Interdepartmental Working Group on Information Systems on Child Sex Offenders: screening of volunteers and employees in child-sensitive positions ]

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

Choix fait en vertu du paragraphe 147(10.1) concernant un paiement unique tiré d'un régime de participation différée aux bénéfices [ Choix en vertu du paragraphe 147(10.1) à l'égard d'un paiement unique tiré d'un régime de participation différée aux bénéfices ]
Election under subsection 147(10.1) in Respect of a Single Payment Received from a Deferred Profit Sharing Plan

Transfert direct d'un montant unique selon le paragraphe 147(19) ou l'article 147.3
Direct Transfer of a Single Amount Under Subsection 147(19) or Section 147.3

les directives ... sont notifiées ... et prennent effet par cette notification
Directives ... shall be notified ... and take effect upon such notification

Les avocats généraux prennent part aux délibérations de la Cour avec voix délibérative.
the Advocates-General shall take part and have a vote

...prennent rang indistinctement d'après leur ancienneté
... shall rank equally in precedence according to their seniority

Ordonnance du 25 août 2000 sur les établissements de formation du personnel préposé à l'entretien des aéronefs [ OJAR-147 ]
Ordinance of 25 August 2000 on Training Centres for Aircraft Maintenance Staff [ JARO-147 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(7 bis) Étant donné que les incidences négatives en matière d'environnement et de climat font souvent suite à des actions de pays voisins de l'Union, il conviendrait d'accorder une attention particulière aux régions situées aux frontières extérieures de l'Union, aux pays et territoires d'outre-mer et aux régions ultrapériphériques, afin de garantir la satisfaction des besoins stratégiques et de prévenir la dégradation de la qualité de l'environnement; considérant, en outre, que les RUP françaises sont exclues de Natura 2000 du fait que les directives 92/43/CE et 2009/147/CE ne prennent pas en compte, ni ne répertorient, la faune, la flore, les habitats de ces régions. compte tenu du "Message de la Réunion" de juillet 2008 et conformément aux conclusions du Conseil du 10 décembre 2011 qui encourage la Commission et les États membres à promouvoir une approche commune en matière de préservation de la nature sur l'ensemble du territoire de l'Union, y compris dans les RUP et les pays et territoires d'outre-mer des États membres ainsi qu'à la communication de la Commission européenne "la biodiversité, notre assurance-vie et notre capital naturel stratégie de l'UE à l'horizon 2020" dans laquelle la Commission s'est engagée à élargir et à encourager l'initiative BEST (Biodiversité et services éco-systémiques dans les territoires d'outre-mer européens). Il convient donc que le présent règlement pérennise au sein du sous-programme "environnement" un domaine prioritaire spécifique destiné à la biodiversité et aux services écosystémiques dans les RUP visés à l'article 349 du Traité, consolidant ainsi l'action préparatoire BEST lancée en 2011 et qui a rencontré un réel succès. et comme indiqué à l'article 58 de la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne ("décision d'association outre-mer"), les pays et territoires d'outre-mer peuvent bénéficier des programmes communautaires sous ...
(7a) Given that harmful effects on the environment and climate frequently arise from the activities of countries in the vicinity of the Union, particular attention should be given to its external border, OCTs and outermost regions so as to ensure the necessary strategic guarantees and to prevent damage to the environment; given, moreover, that the French outermost regions are excluded from Natura 2000 because Directives 92/43/EC and 2009/147/EC do not take into account to, or list, their fauna, flora or habitats; in view of the Message from Reunion Island of July 2008 and in accordance with the Council conclusions of 10 December 2011, which encouraged the Commission and the Member States to promote a joint approach to nature conservation throughout the Union, including in the outermost regions and overseas countries and territories of the Member States, as well as in accordance with the Commission communication entitled ‘Our life insurance, our natural capital: an EU biodiversity strategy to 2020’, in which the Commission undertook to expand and encourage the Biodiversity and Ecosystem Services in Territories of European Overseas (BEST) initiative, this Regulation should, as part of its sub-programme for Environment, make biodiversity and ecosystem services in the outermost regions referred to in Article 349 TFEU a specific ongoing area of priority, thus consolidating the BEST preparatory action, which was launched in 2011 and has proved to be very successful; and as stated in Article 58 of Council Decision 2001/822/EC 2001 on the association of the overseas countries and territories with the European Community (‘Overseas Association Decision’)overseas countries and territories shall be eligible for Community programmes, subject to the rules and objectives of the programmes and the arrangements applicable to the Member State to which the overseas countries and territories are linked.

148. Les tribunaux, juges, juges de paix, commissaires et personnes agissant en qualité judiciaire prennent connaissance d’office du sceau, timbre ou seing, selon le cas, de tout pareil tribunal, de tout liquidateur, juge, notaire public, commissaire, juge de paix, premier dignitaire municipal, consul, vice-consul ou autre personne, attaché ou apposé à l’affidavit, à l’affirmation ou à la déclaration mentionnés à l’article 147, ou à tout autre document destiné à être utilisé pour l’application de la présente loi.
148. All courts, judges, justices, commissioners and persons acting judicially shall take judicial notice of the seal, stamp or signature, as the case may be, of any court, liquidator, judge, notary public, commissioner, justice, chief municipal officer, consul, vice-consul or other person referred to in section 147, attached, appended or subscribed to any affidavit, solemn affirmation or declaration referred to in that section or to any other document to be used for the purposes of this Act.

q) pour l’application des articles 147, 147.1 et 147.2 et des dispositions réglementaires prises en application du paragraphe 147.1(18), la nouvelle société est réputée être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation;
(q) for the purposes of sections 147, 147.1 and 147.2 and any regulations made under subsection 147.1(18), the new corporation shall be deemed to be the same corporation as, and a continuation of, each predecessor corporation;

– vu sa décision du 11 mars 2009 portant prorogation de l'applicabilité de l'article 147 jusqu'à la fin de la législature actuelle , ainsi que les décisions ultérieures du Bureau portant prorogation de la dérogation à l'article 146 du règlement jusqu'à la fin de la législature actuelle,
– having regard to its decision of 11 March 2009 extending the applicability of Rule 147 until the end of the current parliamentary term and the subsequent decisions of the Bureau extending the derogation from Rule 146 until the end of this term,

– vu les articles 146 et 147 de son règlement,
– having regard to Rules 146 and 147 of its Rules of Procedure,

les conditions formelles d'une demande internationale visées à l'article 147, paragraphe 5) , la procédure d'examen de la demande internationale en vertu de l'article 147, paragraphe 6, et les modalités de la transmission de la demande internationale au Bureau international en vertu de l'article 147, paragraphe 4;
(a) the formal conditions of an international application referred to in Article 147(5) , the procedure for the examination of the international application pursuant to Article 147(6) and the modalities of forwarding the international application to the International Bureau pursuant to Article 147(4);

Le résultat américain est 147 fois le nôtre, alors que les États-Unis ne sont pas 147 fois plus gros que le Canada.
That is 147 times more than we do, and they're not 147 times larger than Canada.

(a) les conditions formelles d'une demande internationale visées à l'article 147, paragraphe 5), la procédure d'examen de la demande internationale en vertu de l'article 147, paragraphe 6, et les modalités de la transmission de la demande internationale au Bureau international en vertu de l'article 147, paragraphe 4;
(a) the formal conditions of an international application referred to in Article 147(5), the procedure for the examination of the international application pursuant to Article 147(6) and the modalities of forwarding the international application to the International Bureau pursuant to Article 147(4);

Nous allons mettre l'article 143 aux voix, et les résultats d'appliqueront aux articles consécutifs 144 à 147, à l'exception de l'article 146, ainsi qu'à l'article 164 (L'article 143 modifié est adopté.) (L'article 144 modifié est adopté.) (L'article 145 est adopté.) (L'article 147 est modifié.) (L'article 164 modifié est adopté.) (Article 161) À la page 133, nous avons l'amendement libéral L-20.
Just to repeat what I said before, we're going to put the question on clause 143, and its results will be applied to consequential clauses 144 to 147 excluding clause 146 and clause 164 (Clause 143 as amended agreed to) (Clause 144 as amended agreed to) (Clause 145 agreed to) (Clause 147 agreed to) (Clause 164 as amended agreed to) (On clause 161) On page 133 we have Liberal amendment L-20.

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