DEUXIÈME RAPPORT Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat le 14 octobre 1999 à examiner, pour en faire rapport, conformément au paragraphe 47(5) de la Loi sur les transports au Canada, le décret déposé devant cette Chambre le 14 septembre 1999, autorisant certains transporteurs aériens majeurs et certaines personnes à négocier et à conclure toute entente conditionnelle, présente maintenant son rapport final, qui est annexé au présent rapport.
SECOND REPORT Your Committee, which was authorized on October 14, 1999, to examine and report pursuant to subsection 47(5) of the Canada Transportation Act, the order laid before this Chamber on September 14, 1999, authorizing certain major air carriers and persons to negotiate and enter into any conditional agreement, now presents its final report which is appended to this report.