Vertaling van "14 amendements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

Protocole portant amendement des articles 1 a), 14 (1) et 14 (3) b) de l'Accord européen du 30 septembre 1957 relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR)
Protocol amending Article 1 (a), Article 14 (1) and Article 14 (3) (b) of the European Agreement of 30 September 1957 concerning the international carriage of dangerous goods by road (ADR)

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

condamner à une amende | imposer une amende | infliger une amende
fine

amendement du sol | amendement
soil amendment | enrichment

amende d'ordre | amende disciplinaire | amende
fixed penalty | disciplinary fine | fine

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14.15. Nonobstant les paragraphes 14.13 et 14.14, les homologations de catégories de véhicules au titre des séries précédentes d'amendements au présent règlement qui ne sont pas visées par la série 07 d'amendements restent valables et les parties contractantes appliquant le présent règlement continuent à les accepter.
14.15. Notwithstanding paragraphs 14.13 and 14.14, approvals of the vehicle categories to the preceding series of amendments to the Regulation which are not affected by the 07 series of amendments shall remain valid and Contracting Parties applying the Regulation shall continue to accept them.

14.2. À compter de deux ans après l'entrée en vigueur de l'amendement de la série 06 d'amendement du présent règlement, les parties contractantes appliquant ledit règlement n'accordent des homologations CEE que si les prescriptions de ce règlement, tel qu'il est modifié par la série 06 d'amendements sont respectées.
14.2. As from 2 years after the enter into force of the 06 series of amendments to this Regulation, Contracting Parties applying this Regulation shall grant ECE type approvals only if the requirements of this Regulation, as amended by the 06 series of amendments, are satisfied.

14.3. À compter de sept ans après l'entrée en vigueur de l'amendement de la série 06 d'amendement du présent règlement, les parties contractantes appliquant ledit règlement peuvent refuser de reconnaître des homologations CEE qui n'ont pas été accordées conformément à la série 06 d'amendements à ce règlement.
14.3. As from 7 years after the enter into force of the 06 series of amendments to this Regulation, Contracting Parties applying this Regulation may refuse to recognise approvals which were not granted in accordance with the 06 series of amendments to this Regulation.

14.14. Au-delà de 36 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la série 07 d'amendements, les parties contractantes appliquant le présent règlement peuvent refuser de reconnaître des homologations qui n'ont pas été accordées conformément à la série 07 d'amendements audit règlement.
14.14. As from 36 months after the date of entry into force of the 07 series of amendments, Contracting Parties applying this Regulation may refuse to recognise approvals which were not granted in accordance with the 07 series of amendments to this Regulation.

Je crois comprendre que, si l'amendement L-14 est adopté, l'amendement NDP-2 ne peut pas être proposé, et que, si l'amendement L-14 est rejeté, l'amendement L-15 du Parti libéral ne peut pas être proposé.
My understanding is if L-14 is adopted, then NDP-2 could not be moved, and if L-14 is defeated, then Liberal amendment L-15 cannot be moved.

D'accord (L'article 12 est adopté) Le président: Nous avons également l'article 14 pour lequel il n'y a aucun amendement (L'article 14 est adopté) Le président: Pas d'amendement non plus pour l'article 16 (Les articles 16 à 18 inclusivement sont adoptés) Le président: Je passe maintenant à l'article 20, toujours sans amendement.
Yes (Clause 12 agreed to) The Chair: We have clause 14 without any amendments (Clause 14 agreed to) The Chair: There are no amendments on clause 16 (Clauses 16 to 18 inclusive agreed to) The Chair: I'm moving to clause 20, showing no amendments.

Je pense que M. Nadeau se devance lui-même, en ce sens qu'il nous explique la question de l'expropriation, qui devrait être l'explication de l'amendement BQ-11, car l'amendement BQ-10 s'applique aux lignes 8 à 10 du paragraphe 14(1) proposé, alors que l'amendement BQ-11 s'appliquer aux lignes 16 à 18 du paragraphe 14(2) proposé qui, elles, portent sur la Loi sur l'expropriation.
I think Mr. Nadeau is getting ahead of himself, in that he is explaining expropriation, which should be the explanation for amendment BQ-11, because amendment BQ 10 applies to lines 8 to 10 of proposed subsection 14(1), while amendment BQ-11 relates to lines 16 to 18 of proposed subsection 14(2), which deal with the Expropriation Act.

Passons donc au vote par appel nominal sur l'amendement proposé par M. Julian, NDP-5, page 14 du livret des amendements (L'amendement est rejeté [voir le procès-verbal]) L'amendement NDP-5, proposé par M. Julian, est rejeté.
Let's go to the recorded division then on Mr. Julian's amendment, NDP-5, on page 14 of the amendment booklet (Amendment negatived [See Minutes of Proceedings]) Mr. Julian's amendment NDP-5 is defeated.

Bien que l’on ne dispose pas de données consolidées sur le nombre de décisions rendues et les sanctions imposées par les autorités de contrôle nationales, on peut citer les exemples représentatifs suivants: entre l’entrée en vigueur de la directive et le milieu de l’année 2011, l’autorité de la concurrence italienne a rendu plus de 700 décisions et infligé des amendes administratives s’élevant à un total de 91 millions d’euros; en France, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a dressé 1251 procès‑verbaux[124], donnant lieu à des amendes d’un montant total de près de 1,7 million d’euros[125]; en Lettonie, le Centre de protection des droits des consommateurs a rendu 154 décisions contraignantes et infligé des amendes pour un montant de 159 400 euros; en Finlande, le médiateur de la consommation a engagé huit procédures judiciaires; en Irlande, l’Agence nationale des consommateurs (National Consumer Agency) a obtenu 14 engagements de la part d’entreprises, rendu 116 avis de mise en conformité, fait prononcer 2 ordonnances d’interdiction, et a engagé des poursuites à deux reprises; en Slovaquie, l’Inspection du commerce a rendu 46 décisions administratives et infligé des amendes pour un montant total de 151 800 euros; enfin, 18 jugements et 52 injonctions ont été rendus en Suède.
Although consolidated data on the number of decisions adopted and penalties imposed by national enforcement authorities are not available, the following representative examples can be provided: between the entry into force of the Directive and mid 2011, the Italian Competition Authority issued more than 700 decisions and applied administrative fines totalling € 91 million; the French General Directorate for Competition, Consumer Issues and Fraud Control (DGCCRF) issued 1251 Reports[124] and corresponding fines amounting to approximately € 1.7 million were imposed; [125] the Latvian Consumer Rights Protection Centre took 154 binding decisions and imposed fines of € 159 400; the Finnish Consumer Ombudsman initiated 8 court cases; the Irish National Consumer Agency issued 14 undertakings, 116 compliance notices, 2 prohibition orders, and started 2 prosecutions; the Slovak Trade Inspection issued 46 administrative decisions and imposed a total amount of € 151 800 in fines; and, finally, 18 court rulings and 52 injunction orders were issued in Sweden.

Le président: Oui, et nous avons l'amendement d'Hélène à l'alinéa 14(4)b) qui remplace l'expression «dualité linguistique» par «caractère bilingue» (L'article 14 modifié est adopté à la majorité) (L'article 15 est adopté) (Article 16—Rémunération des administrateurs) [Français] Mme Hélène Scherrer: On enlève simplement encore les mots «à l'exception du directeur général» pour en faire une disposition à part (1840) [Traduction] Le président: C'est l'amendement G-6 à la page 39 (L'amendement est adopté—Voir le Procès-verbal) (L'article 16 modifié est adopté à la majorité) (Article 17—Règlements administratifs) Le président: Qui propose l'amendement G-7?
The Chair: Yes, we did, and we've had Hélène's amendment on paragraph 14(4)(b), where we changed “linguistic duality” to “bilingual character” (Clause 14 as amended agreed to on division) (Clause 15 agreed to) (On clause 16 No remuneration) [Translation] Ms. Hélène Scherrer: We are just taking out the words “other than the executive director”, and making that a separate provision (1840) [English] The Chair: We're on G-6 on page 39 (Amendment agreed to—See Minutes of Proceedings) (Clause 16 as amended agreed to on division) (On clause 17 By-laws) The Chair: Who's doing this one, G-7?