Traduction de «13 reste donc » (Français → Anglais) :

Elle reste donc convaincue que l'admission de migrants à des fins économiques doit se faire, dans la mesure du possible, en partenariat avec les pays d'origine et dans le cadre de la stratégie européenne pour l'emploi, de manière transparente et cohérente, sur la base des procédures définies dans les propositions de législation communautaire sur l'admission de ressortissants de pays tiers à des fins professionnelles [13].
For these reasons it is convinced that the admission of migrants for economic purposes should, as far as possible, be done in partnership with the countries of origin and within the framework of the European employment strategy and in a transparent and coherent way based on the procedures set out in the proposed Community legislation on the admission of third country nationals for the purpose of taking up employment [13].

Le président: Collègues, il ne nous reste donc que l'article 13.
The Chairman: Colleagues, that only leaves us clause 13.

Ÿ un autre avis important est l'affaire Schönberger (portant le numéro C-261/13). L'avocat général Jääskinen a interprété les dispositions relatives au droit de pétition sous un nouveau jour et indiqué que la commission des pétitions pouvait déclarer une pétition irrecevable sans que le pétitionnaire ne puisse recourir contre une telle décision, renversant donc complètement la jurisprudence Tegebauer, mais il reste à voir si la Cour adoptera le point de vue de l'avocat général dans ses futurs arrêts.
Ÿ Another important opinion came in the Schönberger case (No C-261/13), in which Advocate General Jääskinen had interpreted the provisions on the right to petition in a new light, indicating that the Committee could decide to dismiss a petition as inadmissible without the petitioner having any redress against this decision, thus overturning the Tegebauer ruling completely. It remained to be seen whether the Court would adopt the Advocate General’s view in future judgments.

13. se félicite du fait que selon l'estimation de la Commission, l'incidence financière des irrégularités ait diminué de 27 % par rapport à 2007; constate que l'estimation par la Cour des comptes, dans sa déclaration d'assurance (DAS) sur l'exécution du budget de l'UE relatif à l'exercice 2008 (chapitre cohésion), de la marge d'erreur concernant la légalité et la régularité, reste supérieure à 5 %; s'inquiète de ce que l'Italie, la Pologne, le Royaume-Uni et l'Espagne aient rapporté le montant le plus élevé d'irrégularités; se félicite cependant de la bonne collaboration de certains de ces États membres avec la Commission pour résoudre les problèmes; est convaincu que les autres États membres collaboreront également de la même façon; rappelle que, comme la Cour des comptes l'a mis en évidence, les mesures structurelles sont le chapitre des dépenses soumis à la réglementation la plus sévère et aux procédures de gestion les plus complexes du budget de l'Union européenne et que, comme l'a relevé la Commission, un volume élevé d'irrégularités financières dans un État membre ne signifie pas nécessairement qu'un nombre plus élevé d'erreurs et de fraudes y ont été commises par rapport à d'autres pays, mais qu'un nombre plus important de contrôles plus stricts y ont peut-être été réalisés; rappelle par ailleurs que le rapport de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2008 ne prend pas en considération la programmation pour la période 2007-2013, qui a vu l'introduction de nouveaux systèmes de gestion et de contrôle des dépenses; fait observer l'incidence élevée des erreurs liées à des dépenses inéligibles et à des infractions à la législation en matière de marchés publics; considère donc opportun que la Commission introduise des lignes directrices préventives destinées aux États membres et aux autorités locales pour rendre plus claire l'application des règlements et pour éviter que les autorités de gestion ne remplacent des dépenses refusées pa ...
13. Welcomes the fact that the financial impact of irregularities, as estimated by the Commission, was 27% lower than in 2007; notes, with regard to the legality and regularity of underlying transactions, that the error rate quoted for the cohesion policy area in the Court of Auditors' 2008 Statement of Assurance (DAS) remains above 5%; is concerned that Italy, Poland, the United Kingdom and Spain reported the largest amount of irregularities; welcomes, at the same time, the good collaboration initiated by some of these Member States with the Commission to resolve these problems and trusts that the other Member States will do likewise; points out that, as highlighted by the Court of Auditors, structural actions are the spending area with the most stringent rules and most complex management procedures in the EU budget and that, as noted by the Commission, finding a high number of financial irregularities in one Member State does not necessarily imply a higher number of errors and instances of fraud than in other Member States but may be the result of more thorough and stringent controls; points out, also, that the Court of Auditors' report on implementation of the 2008 Budget does not take into account the 2007-2013 programming period, for which new administration and control systems for spending have been introduced; notes the high incidence of errors linked to ineligible spending and breaches of the rules on public procurement and considers it advisable, therefore, for the Commission to introduce precautionary guidelines for the Member States and local authorities to clarify how these rules are to be applied and to avoid the managing authority replacing expenditure refused by the Commission as ineligible with new expenditure that is also ineligible;

13. reconnaît le rôle fondamental joué par l'OTAN, tant aujourd'hui que par le passé, dans l'architecture de sécurité de l'Europe; fait observer que, pour la majorité des États membres de l'UE, qui sont également des alliés au sein de l'OTAN, l'Alliance reste le fondement de leur défense collective et que la sécurité de l'Europe dans son ensemble, indépendamment des positions adoptées par ses États membres individuels, continue de tirer profit du maintien de l'Alliance transatlantique; estime donc que la défense collective future de l'UE doit être assurée autant que possible en coopération avec l'OTAN; estime que les USA et l'UE devront intensifier leurs relations bilatérales et les étendre aux questions touchant à la paix et à la sécurité;
13. Recognises the fundamental role of NATO, in the past as well as today, in the security architecture of Europe; notes that for the majority of EU Member States, which are also NATO allies, the Alliance remains the foundation of their collective defence, and that the security of Europe as a whole, regardless of the individual positions adopted by its states, continues to benefit from the maintenance of the transatlantic alliance; therefore takes the view that the future collective defence of the EU should as far as possible be organised in cooperation with NATO; takes the view that the USA and the EU need to intensify their bilateral relationship and extend it to issues pertaining to peace and security;

Pour une grande partie du secteur, l'analyse présentée il y a deux ans dans la Communication « Vers un espace ferroviaire intégrée » [13] reste donc encore actuelle.
For much of the sector, the analysis put forward two years ago in the Communication Towards an integrated European railway area [13] still applies.

Sur 23 947 fonctionnaires qui travaillaient à Développement des ressources humaines Canada, ils en ont assigné 10 037 au ministère du Développement social. Il reste donc 13 910 fonctionnaires au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences.
Out of the 23,947 who worked at Human Resources Development Canada, 10,037 were reassigned to the Department of Social Development and 13,910 remain at the Department of Human Resources and Skills Development.