Il s'agit de l'article 128, paragraphes 2 et 3, qui dit qu'en cas d'égalité des voix dans un vote sur l'ensemble de l'ordre du jour ou sur un texte soumis à un vote par division, le texte mis aux voix est réputé adopté, mais que "dans tous les autres cas d'égalité des voix, sans préjudice des articles exigeant la majorité qualifiée, le texte ou la proposition mis aux voix sont réputés rejetés".
This matter concerns Rule 128(2 and 3), which says that in the event of a tied vote on the agenda as a whole or on a text put to a split vote, the text put to the vote shall be deemed adopted, but that ‘in all other cases where there is a tied vote, without prejudice to those Rules which require qualified majorities, the text or proposal shall be deemed rejected’.
