Traduction de «124 décharges » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

2-chloro-1,1,1,2-tétrafluoroéthane [ chlorotétrafluoroéthane | CFC 124 | CFC-124 | HCFC 124 | HCFC-124 | F-124 | Fréon 124 ]
2-chloro-1,1,1,2-tetrafluoroethane [ chlorotetrafluoroethane | CFC 124 | CFC-124 | HCFC 124 | HCFC-124 | F-124 | Freon 124 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-124, Loi modifiant la Loi sur la monnaie [ Comité législatif sur le projet de loi C-124 ]
Legislative Committee on Bill C-124, An Act to amend the Currency Act [ Legislative Committee on Bill C-124 ]

élément à décharge | élément de preuve à décharge | preuve à décharge
exculpatory evidence

arc électrique | coup d'arc | décharge d'arc | décharge en arc | décharge en régime d'arc
arc discharge | electric arc | voltaic arc

décision de décharge | décision octroyant la décharge | décision portant octroi de décharge
decision giving discharge | discharge decision

versage brut [ mise en décharge brute | versage sauvage | décharge brute | décharge sauvage | épandage simple | mise en décharge sauvage ]
land fill [ open dumping ]

décharge désaffectée (1) | décharge abandonnée (2) | ancienne décharge (3)
abandoned waste site

décharge illégale | décharge sauvage | décharge non contrôlée
dump | illegal dump | fly-tip

décharge | site de remblayage | lieu de décharge | lieux de décharge
landfill | land disposal site

décharge contrôlée pour matériaux inertes (1) | décharge pour déchets inertes (2)
landfill for inert materials (1) | landfill for inert waste (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La lenteur des progrès réalisés au cours des années qui ont suivi ont amené la Commission à engager une procédure d’infraction en avril 2012, alors que 124 décharges non conformes étaient encore en fonctionnement.
Slow progress over the following years led the Commission to open an infringement procedure in April 2012, when 124 non-compliant landfills were still in operation.

Bien que certains progrès aient été accomplis, 124 décharges enfreignent encore la législation.
But, while some progress has been made, 124 landfills are still in breach of the legislation.

(2) Aucun commencement de déchargement, arrêt ou interruption de la part d’une compagnie ne peut empêcher le transport d’être traité, pour l’application des articles 121 à 124, comme s’effectuant sur un parcours continu du point d’origine à celui de destination lorsque ce commencement, cet arrêt ou cette interruption a été effectué de bonne foi, par besoin et sans intention d’éviter ou d’interrompre inutilement ce transport continu, ou d’éluder les dispositions de la présente section.
(2) A break in bulk, stop or interruption made by a railway company does not prevent the movement of traffic from being treated, for the purposes of sections 121 to 124, as one continuous movement from the point of origin to the point of destination, if the break, stop or interruption was made in good faith for a necessary purpose and without intent to avoid or unnecessarily interrupt the continuous movement or to evade the provisions of this Division.

124. considère que les États membres ne sauraient être déchargés de leurs responsabilités et que, partant, la proposition de la Commission de prendre en charge jusqu'à 100 % de l'aide d'urgence devrait être ramenée à "plus de 90 %";
124. Believes that Member States should not be discharged from their responsibilities, therefore considers that the proposal from the Commission on paying up to 100 % in cases of Emergency Assistance should be reduced to "more than 90 %";

124. considère que les États membres ne sauraient être déchargés de leurs responsabilités et que, partant, la proposition de la Commission de prendre en charge jusqu'à 100 % de l'aide d'urgence devrait être ramenée à «plus de 90 %»;
124. Believes that Member States should not be discharged from their responsibilities, therefore considers that the proposal from the Commission on paying up to 100 % in cases of Emergency Assistance should be reduced to ‘more than 90 %’;

124. constate les lacunes du processus de collecte des données et invite la Commission à en améliorer l'efficience et l'efficacité et à rendre compte des progrès accomplis dans la mise en œuvre de l'application SARI avant la fin de la procédure de décharge pour l'exercice 2010;
124. Notes the weaknesses in the data gathering process, and invites the Commission to improve its efficiency and reliability, and to report on the progress of introduction of the SARI application before the end of the 2010 discharge procedure;

124. renvoie à son règlement, en particulier à l'article 6, paragraphe 3, de l'annexe VI, aux termes duquel le Président, «agissant au nom du Parlement, sur rapport de la commission compétente en matière de contrôle budgétaire, »peut former un recours contre l'institution concernée devant la Cour de justice, conformément à l'article 265 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, pour non-exécution d'obligations découlant des observations accompagnant la décision de décharge ou les autres résolutions concernant l'exécution des dépenses«; rappelle, en outre, la nécessité d'assurer la mise en œuvre efficace de réunions tripartites régulières dans le cadre de la procédure budgétaire, comme prévu à l'article 324 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
124. Draws attention to its Rules of Procedure, in particular to Annex VI, Article 6(3) thereof, according to which the President on ‘the basis of a report by the committee responsible for budgetary control.acting on behalf of Parliament may bring an action before the Court of Justice against.the institution concerned, pursuant to Article 265 of the Treaty on the Functioning of the European Union, for failure to comply with the obligations deriving from the comments accompanying the discharge decision or the other resolutions concerning implementation of expenditure’; recalls, in addition, the need to ensure an efficient implementation of regular, tripartite meetings under the budgetary procedure as mentioned in Article 324 of the Treaty on the Functioning of the European Union;