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Acte du Parlement
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Parlement
Texte législatif fédéral
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Vertaling van "12 ce du parlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]

agent of Parliament [ officer of Parliament ]






Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 201 du 31/07/2002, 32002L0058/FR 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques | directive relative à la vie privée et aux communications électroniques | directive vie privée et communications électroniques

Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector | Directive on privacy and electronic communications | ePrivacy Directive


Accord Interinstitutionnel du 12 mars 2014 entre le Parlement européen et le Conseil relatif à la transmission au Parlement européen et au traitement par celui-ci des informations classifiées détenues par le Conseil concernant des questions autres que celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune

Interinstitutional Agreement of 12 March 2014 between the European Parliament and the Council concerning the forwarding to and handling by the European Parliament of classified information held by the Council on matters other than those in the area of the common foreign and security policy




Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]

Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]


loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]

Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]


Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]

Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]


Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales

Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
12. Tous les pouvoirs, attributions et fonctions qui, — par une loi du parlement de la Grande-Bretagne, ou du parlement du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d’Irlande, ou de la législature du Haut-Canada, du Bas-Canada, du Canada, de la Nouvelle-Écosse ou du Nouveau-Brunswick, lors de l’union, — sont conférés aux gouverneurs ou lieutenants-gouverneurs respectifs de ces provinces ou peuvent être par eux exercés, de l’avis ou de l’avis et du consentement des conseils exécutifs de ces provinces, ou avec la coopération de ces conseils, ou d’aucun nombre de membres de ces conseils, ou par ces gouverneurs ou lieutenants-gouverneurs individu ...[+++]

12. All Powers, Authorities, and Functions which under any Act of the Parliament of Great Britain, or of the Parliament of the United Kingdom of Great Britain and Ireland, or of the Legislature of Upper Canada, Lower Canada, Canada, Nova Scotia, or New Brunswick, are at the Union vested in or exerciseable by the respective Governors or Lieutenant Governors of those Provinces, with the Advice, or with the Advice and Consent, of the respective Executive Councils thereof, or in conjunction with those Councils, or with any Number of Members thereof, or by those Governors or Lieutenant Governors individually, shall, as far as the same continu ...[+++]


Accueil Travaux parlementaires Sénateurs et députés Au sujet du Parlement Visitez le Parlement Emplois Publications - 12 février 1998 Procès-verbal | Témoignages Options Retour a la liste des réunions | Guide d'utilisateur

Home Parliamentary Business Senators and Members About Parliament Visitor Information Employment Publications - February 12, 1998 Minutes | Evidence Options Back to committee meetings | User Guide


Accueil Travaux parlementaires Sénateurs et députés Au sujet du Parlement Visitez le Parlement Emplois Publications - 12 février 1998 Procès-verbal | Témoignages Options Retour a la liste des réunions PROCÈS-VERBAL (Séance n 32) LE JEUDI 12 FÉVRIER 1998 Le Comité permanent de l’environnement et du développement durable se réunit aujourd'hui à 9 h 07, dans la salle 237-C de l'édifice du Centre, sous la présidence de Gar Knutson (vice-président).

Home Parliamentary Business Senators and Members About Parliament Visitor Information Employment Publications - February 12, 1998 Minutes | Evidence Options Back to committee meetings MINUTES OF PROCEEDINGS (Meeting No. 32) THURSDAY, FEBRUARY 12, 1998 The Standing Committee on Environment and Sustainable Development met at 9:07 o’clock a.m., this day, in room 237-C, Centre Block, the Vice-Chair, Gar Knutson, presiding.


Voir Le Parlement du Canada vu de l’intérieur : Introduction au fonctionnement du Parlement canadien, Bibliothèque du Parlement, 2002, p. 12.

Cf. Inside Canada’s Parliament: An Introduction to How the Canadian Parliament Works (Ottawa: Library of Parliament, 2002), p. 12.


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EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014Y0401(01) - EN - Accord Interinstitutionnel du 12 mars 2014 entre le Parlement européen et le Conseil relatif à la transmission au Parlement européen et au traitement par celui-ci des informations classifiées détenues par le Conseil concernant des questions autres que celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune // ACCORD INTERINSTITUTIONNEL // du 12 mars 2014

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014Y0401(01) - EN - Interinstitutional Agreement of 12 March 2014 between the European Parliament and the Council concerning the forwarding to and handling by the European Parliament of classified information held by the Council on matters other than those in the area of the common foreign and security policy // INTERINSTITUTIONAL AGREEMENT


12.14. Tout fonctionnaire du Parlement européen ou autre employé du Parlement travaillant pour un groupe politique, autorisé au sens des points 12.4 et 12.5, reçoit, au moment de l'autorisation et par la suite à intervalles réguliers, les instructions qui s'imposent sur la protection des informations classifiées et sur les moyens de l'assurer.

12.14. All officials of the European Parliament and other Parliament employees working for political groups who are granted authorisation within the meaning of points 12.4 and 12.5 shall, at the time when the authorisation is granted and at regular intervals thereafter, receive any necessary instructions concerning the protection of classified information and the means of ensuring such protection.


12.2. Pour pouvoir accéder aux informations classifiées aux niveaux CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL, SECRET UE/EU SECRET, TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET ou à leurs équivalents, les fonctionnaires du Parlement européen et les autres employés du Parlement travaillant pour les groupes politiques concernés auront été autorisés à cet effet conformément à la procédure décrite aux points 12.3 et 12.4.

12.2. In order to have access to information classified at the level CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL, SECRET UE/EU SECRET, or TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET, or its equivalent, the officials of the European Parliament and other Parliament employees working for political groups concerned shall have been authorised in accordance with the procedure laid down in points 12.3 and 12.4.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32012R1219 - EN - Règlement (UE) n ° 1219/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 établissant des dispositions transitoires pour les accords bilatéraux d’investissement conclus entre des États membres et des pays tiers // RÈGLEMENT (UE) N - 1219/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 12 décembre 2012 // DÉCLARATION DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32012R1219 - EN - Regulation (EU) No 1219/2012 of the European Parliament and of the Council of 12 December 2012 establishing transitional arrangements for bilateral investment agreements between Member States and third countries // REGULATION (EU) No 1219/2012 OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 12 December 2012 // STATEMENT BY THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUN ...[+++]


En effet, un Hansard est tenu non seulement au Parlement du Royaume-Uni et dans les institutions régionales de ce royaume, mais également à l'Oireachtas de la République d'Irlande, au Parlement du Canada et dans les corps législatifs provinciaux de ce pays, au Parlement d'Australie et dans les Parlements des États australiens, au Parlement d'Afrique du Sud et dans les institutions provinciales de ce pays, à l'Assemblée législative de la Communauté d'Afrique de l'Est, au Parlement de Nouvelle-Zélande, au Parlement des Fidji, au Conseil législatif de Hong Kong, au Parlement de Malaisie, au Parlement de Singapour, au Conseil législatif de B ...[+++]

In fact, a Hansard is kept not only at the Parliament of the United Kingdom and its regional institutions, but also the Oireachtas of the Republic of Ireland, the Parliament of Canada and the country's provincial legislative bodies, the Parliament of Australia and the parliaments of the Australian states, the Parliament of South Africa and the country's provincial institutions, the Eastern African Legislative Assembly, the New Zealand Parliament, the Parliament of Fiji, the Legislative Council of Hong Kong, the Parliament of Malaysia, the Parliament of Singapore, the Legislative Council of Brunei, the Parliament of Sri Lanka, the Parliam ...[+++]


L'exclusion du champ d'application de la présente directive en ce qui concerne les matières relatives aux services de communications électroniques couvertes par la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive «accès») , la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation») , la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 r ...[+++]

The exclusion from the scope of this Directive as regards matters of electronic communications services as covered by Directives 2002/19/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on access to, and interconnection of, electronic communications networks and associated facilities (Access Directive) , 2002/20/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on the authorisation of electronic communications networks and services (Authorisation Directive) , 2002/21/EC of the European ...[+++]




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12 ce du parlement ->

Date index: 2021-12-20
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