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Accord collectif d'établissement
Accord d'établissement
Convention collective d'établissement
Convention d'établissement
Directeur d'établissement d'enseignement spécialisé
Directeur d'établissement d'enseignement supérieur
Directrice d'établissement d'enseignement spécialisé
Directrice d'établissement d'enseignement supérieur
Décédé
Président d'université
établissement d'un rapport
établissement de crédit
établissement de dépôt
établissement du budget communautaire
établissement du budget de l'UE
établissement du budget de l'Union européenne
établissement dépositaire
établissement d’importance systémique
établissement financier d'importance systémique

Vertaling van "117 établissements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
décédé(e) à l’établissement

Deceased in facility


directeur d'établissement d'enseignement supérieur | directeur d'établissement d'enseignement supérieur/directrice d'établissement d'enseignement supérieur | directrice d'établissement d'enseignement supérieur

rector of higher education | university chancellor | head of higher education institutions | rector for higher education institutions


directrice d'établissement d'enseignement post-secondaire | président d'université | directeur d'établissement d'enseignement post-secondaire | directeur d'établissement d'enseignement post-secondaire/directrice d'établissement d'enseignement post-secondaire

FE director | further education director | arts conservatory director | further education principal


directrice d'établissement d'enseignement spécialisé | directeur d'établissement d'enseignement spécialisé | directeur d'établissement d'enseignement spécialisé/directrice d'établissement d'enseignement spécialisé

headteacher of special educational needs school | special educational needs headteacher | special educational needs head teacher | special educational needs headmaster


accord collectif d'établissement | accord d'établissement | convention collective d'établissement | convention d'établissement

establishment-level agreement


établissement d’importance systémique | établissement financier d'importance systémique | établissement financier présentant une importance systémique | établissement financier revêtant une importance systémique

systemic financial institution | systemically important financial institution | systemically important institution | systemically relevant financial institution | systemically relevant institution | SIFI [Abbr.]


établissement de crédit | établissement de dépôt | établissement dépositaire

depository institution | deposit-taking institution


établissement du budget de l'UE [ établissement du budget communautaire | établissement du budget de l'Union européenne ]

drawing up of the EU budget [ drawing up of the Community budget | drawing up of the European Union budget | establishment of the Community budget ]


décès ou invalidité grave chez le patient associée à un embolisme gazeux intravasculaire lors des soins en établissement de santé

Patient death or serious disability associated with intravascular air embolism that occurs while being cared for in a healthcare facility


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Roumanie estime que, sur les 117 établissements concernés par les programmes de mise en conformité, 36 établissements du secteur de la viande, trois établissements du secteur des produits de la pêche et un entrepôt frigorifique ne pourront mener leur programme à son terme avant le 31 décembre 2010, en dépit du bon état d’avancement de ce programme.

Romania estimates that of the 117 establishments concerned by the upgrading programmes, 36 of the meat establishments, three of the fishery product establishments and one cold store will not be able to complete their programmes before 31 December 2010, even though they are at an advanced level of compliance.


Lorsque ce client est un établissement ou lorsqu’un groupe de clients liés comprend un ou plusieurs établissements, cette valeur ne dépasse pas un montant correspondant à 25 % des fonds propres de l’établissement de crédit ou 150 millions d'EUR, le montant le plus élevé étant retenu, à condition que la somme des valeurs exposées au risque, après prise en considération des effets de l’atténuation du risque de crédit conformément aux articles 112 à 117, à l’égard de tous les clients liés qui ne sont pas des établissements ne dépasse pas 25 % des fonds propres de l’établissement de crédit.

Where that client is an institution or where a group of connected clients includes one or more institutions, that value shall not exceed 25 % of the credit institution's own funds or EUR 150 million, whichever the higher, provided that the sum of exposure values, after taking into account the effect of the credit risk mitigation in accordance with Articles 112 to 117, to all connected clients that are not institutions does not exceed 25 % of the credit institution’s own funds.


Lorsque ce client est un établissement ou lorsqu’un groupe de clients liés comprend un ou plusieurs établissements, cette valeur ne dépasse pas un montant correspondant à 25 % des fonds propres de l’établissement de crédit ou 150 millions d'EUR, le montant le plus élevé étant retenu, à condition que la somme des valeurs exposées au risque, après prise en considération des effets de l’atténuation du risque de crédit conformément aux articles 112 à 117, à l’égard de tous les clients liés qui ne sont pas des établissements ne dépasse pas 25 % des fonds propres de l’établissement de crédit.

Where that client is an institution or where a group of connected clients includes one or more institutions, that value shall not exceed 25 % of the credit institution's own funds or EUR 150 million, whichever the higher, provided that the sum of exposure values, after taking into account the effect of the credit risk mitigation in accordance with Articles 112 to 117, to all connected clients that are not institutions does not exceed 25 % of the credit institution’s own funds.


Lorsque le montant de 150 millions d'EUR est supérieur à 25 % des fonds propres de l’établissement de crédit, la valeur exposée au risque après prise en considération des effets de l’atténuation du risque de crédit conformément aux articles 112 à 117 ne dépasse pas une limite raisonnable par rapport aux fonds propres de l’établissement de crédit.

Where the amount of EUR 150 million is higher than 25 % of the credit institution’s own funds, the value of the exposure, after taking into account the effect of credit risk mitigation in accordance with Articles 112 to 117, shall not exceed a reasonable limit in terms of the credit institution’s own funds.


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En raison d'une incohérence entre la directive 2006/117/Euratom et des notes explicatives à la décision C(2008)793 du 5 mars 2008 établissant le document uniforme pour la surveillance et le contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé visé dans la directive 2006/117/Euratom (2008/312/Euratom), un corrigendum a été publié au JO[10] afin de modifier le libellé en conséquence.

Following an inconsistency between Council Directive 2006/117/Euratom and the explanatory notes to Commission Decision C(2008)793 of 5 March 2008 establishing the standard document for the supervision and control of shipments of radioactive waste and spent fuel referred to in Council Directive 2006/117/Euratom (2008/312/Euratom), a corrigendum was published in the OJ[10] to modify the wording accordingly.


Compte tenu de l'expérience acquise, une nouvelle décision de la Commission établissant le document uniforme pour la surveillance et le contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé mentionné dans la directive 2006/117/Euratom du Conseil a été publié au Journal officiel de l'Union européenne en avril 2008[9].

Taking into account past experience a new Commission Decision establishing the standard document for the supervision and control of shipments of radioactive waste and spent fuel was published in the Official Journal of the European Union in April 2008[9].


2. Les autorités compétentes peuvent autoriser les établissements habilités à recourir à l'autre définition des fonds propres prévue à l'article 13, paragraphe 2, à utiliser cette définition aux fins de l'article 30, paragraphes 2 et 3, et de l'article 31, à condition que les établissements concernés soient tenus de remplir toutes les obligations énumérées aux articles 110 à 117 de la directive 2006/48/CE, en ce qui concerne les risques hors portefeuille de négociation, en utilisant les fonds propres au sens de la même directive.

2. The competent authorities may permit institutions which are allowed to use the alternative determination of own funds under Article 13(2) to use that determination for the purposes of Articles 30(2), 30(3) and 31 provided that the institutions concerned are required to meet all of the obligations set out in Articles 110 to 117 of Directive 2006/48/EC, in respect of the exposures which arise outside their trading books by using own funds as defined in that Directive.


2. Les autorités compétentes peuvent autoriser les établissements habilités à recourir à l'autre définition des fonds propres prévue à l'article 13, paragraphe 2, à utiliser cette définition aux fins de l'article 30, paragraphes 2 et 3, et de l'article 31, à condition que les établissements concernés soient tenus de remplir toutes les obligations énumérées aux articles 110 à 117 de la directive 2006/48/CE, en ce qui concerne les risques hors portefeuille de négociation, en utilisant les fonds propres au sens de la même directive.

2. The competent authorities may permit institutions which are allowed to use the alternative determination of own funds under Article 13(2) to use that determination for the purposes of Articles 30(2), 30(3) and 31 provided that the institutions concerned are required to meet all of the obligations set out in Articles 110 to 117 of Directive 2006/48/EC, in respect of the exposures which arise outside their trading books by using own funds as defined in that Directive.


Directive 89/117/CEE — obligations en matière de publicité des documents comptables des succursales d'établissements de crédit et d'établissements financiers ayant leur siège social dans un autre État membre

Directive 89/117/EEC — obligations of branches of credit and financial institutions headquartered in other EU countries in regard to publishing annual accounts


CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT NO 117/66/CEE, LES TRANSPORTS EFFECTUES PAR UNE ENTREPRISE POUR SES PROPRES TRAVAILLEURS ONT ETE LIBERES, A PARTIR DU 1ER JANVIER 1977, DE TOUT REGIME D'AUTORISATION ET SONT SOUMIS A UN REGIME D'ATTESTATION, POUR AUTANT QU'ILS REMPLISSENT CERTAINES CONDITIONS ; QU'EN VERTU DU PARAGRAPHE 2 DU MEME ARTICLE, LE MODELE D'ATTESTATION A ETE ETABLI PAR L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT NO 212/66/CEE DE LA COMMISSION, DU 16 DECEMBRE 1966, RELATIF A L'ETABLISSEMENT DES MODELES DE CERTAINS DOCUMENTS DE CONTROLE VISES AUX ARTICLES 6 ET 9 DU REGLEMENT NO 117/66/CEE ( 2 ) ;

WHEREAS , IN PURSUANCE OF ARTICLE 6 ( 1 ) OF REGULATION N 117/66/EEC , FROM 1 JANUARY 1967 ROAD SERVICES OPERATED BY AN UNDERTAKING FOR ITS OWN WORKERS NO LONGER REQUIRE AUTHORISATION , BUT ARE SUBJECT TO A SYSTEM OF CERTIFICATION , PROVIDED THAT CERTAIN CONDITIONS ARE FULFILLED ; WHEREAS , PURSUANT TO ARTICLE 6 ( 2 ) , A MODEL CERTIFICATE WAS PRESCRIBED IN ARTICLE 1 OF COMMISSION REGULATION N 212/66/EEC ( 2 ) OF 16 DECEMBER 1966 , PRESCRIBING CERTAIN MODEL DOCUMENTS REFERRED TO IN ARTICLES 6 AND 9 OF COUNCIL REGULATION N 117/66/EEC ;


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