Voir, par exemple, les décisions sur l’article 114 du Règlement concernant le remplacement de députés dans les Débats, 20 juin 1994, p. 5582-4, et la décision sur l’examen du projet de loi C-203 dans les Débats, 26 février 1992, p. 7620-4.
See for example, rulings on Standing Order 114 regarding substitution of Members in Debates, June 20, 1994, pp. 5582-4, and ruling on consideration of Bill C-203 in Debates, February 26, 1992, pp. 7620-4.