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Arcton 113
Aspect objectif de l'énoncé de fait légal
Aspect subjectif de l'énoncé de fait légal
CFC 113
CFC-113
Comité législatif sur le projet de Loi C-113
Comité spécial de l'article 113
F-113
FC 113
Fréon
Fréon 113
Fréon TF
Halon 2.330
Paragraphe d'énoncé de restriction
Paragraphe d'énoncé de réserve
Paragraphe de motivation de la réserve
R 113
Trichlorotrifluoroethane
Trichlorotrifluoroéthane
Énoncé de politique internationale
Énoncé de politique internationale du Canada
éléments objectifs
éléments objectifs de l'infraction
éléments subjectifs
éléments subjectifs de l'infraction
énoncé de fait légal aggravé
énoncé de fait légal objectif
énoncé de fait légal qualifié
énoncé de fait légal subjectif
énoncé de qualifications
énoncé des qualifications
état de fait subjectif

Vertaling van "113 ce énonce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
1,1,2-trichloro-1,2,2-trifluoroéthane [ trichloro-1,1,2 trifluoro-1,2,2 éthane | trichloro-1,1,2-trifluoro-1,2,2,-éthane | trichlorotrifluoroéthane | fréon 113 | R 113 | Fréon TF | CFC-113 | CFC 113 | FC 113 | Halon 2.330 | F-113 | Arcton 113 ]

trichlorotrifluoroethane [ 1,1,2-trichloro-1,2,2-trifluoroethane | 1,1,2-trichloro-1,2,2-trifluoro-ethane | trifluorotrichloroethane | Freon 113 | R-113 | TF freon | fluorocarbon 113 | CFC-113 | CFC 113 | FC 113 | Genetron 226 | Halon 2.330 | F 113 | Arcton 113 ]


Comité législatif sur le projet de Loi C-113, Loi portant compression des dépenses publiques [ Comité législatif sur le projet de Loi C-113 ]

Legislative Committee on Bill C-113, An Act to provide for government expenditure restraint [ Legislative Committee on Bill C-113 ]


énoncé des qualifications | énoncé de qualifications

statement of qualifications | statement of qualification


paragraphe d'énoncé de restriction | paragraphe de motivation de la réserve | paragraphe d'énoncé de réserve

reservation paragraph | explanatory paragraph


énoncé de fait légal qualifié | énoncé de fait légal aggravé

aggravated offence


éléments subjectifs de l'infraction | éléments subjectifs | aspect subjectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal subjectif | état de fait subjectif

mens rea


Énoncé de politique internationale du Canada [ Énoncé de politique internationale ]

Canada's International Policy Statement [ International Policy Statement ]


éléments objectifs de l'infraction | éléments objectifs | aspect objectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal objectif

actus reus


Comité spécial de l'article 113 (titulaires)

Article 113 Committee (Full Members)


trichlorotrifluoroethane | CFC 113 | Fréon

trichlorotrifluoroethane | CFC 113 | Freon 113
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(113) Afin de garantir la réalisation des objectifs énoncés dans les considérants 102 à 112 du présent règlement, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les mesures de prévention des maladies lors des transports, les dispositions spécifiques applicables aux mouvements de certaines espèces animales et les situations particulières, telles que les rassemblements ou les envois refoulés, ainsi que les exigences et dérogations spéciales concernant d’ ...[+++]

(113) In order to ensure that the objectives of recitals 102 to 112 of this Regulation are achieved, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission, concerning the disease preventive measures in transport, specific rules for movement of certain animal species and special circumstances, such as assembly operations or rejected consignments, and special requirements or derogations for other types of movements, such as movement for scientific purposes.


La directive 2001/113/CE énonce les exigences fondamentales auxquelles doivent répondre un certain nombre de produits définis à l'annexe I, y compris la "confiture" et la "marmelade", pour pouvoir circuler librement sur le marché intérieur.

Directive 2001/113/EC sets out the essential requirements to be met by a number of products defined in Annex I, including "jam" and "marmalade", so that these products may move freely within the internal market.


Et la présidence, à ce qu'il me semble, poserait alors la question au comité et si le comité disait non, ce n'est pas un témoin technique, la présidence déclarerait la motion irrecevable parce qu'elle ne correspond pas au critère énoncé au paragraphe (5) de l'article 113 du Règlement; ce n'est pas dans le Règlement et ce serait donc jugé irrecevable et la motion ne pourrait donc donner lieu à aucun débat.

And the chair would then, as I see it, ask the committee, and if the committee said no, that's not a technical witness, to move the motion out of order because it did not meet the criteria of Standing Order 113(5); it's not in the Standing Orders, and it would be out of order at that point and then would not be debatable.


1) trois douzièmes (9 134 113 122,00 $) du total des montants des postes énoncés à l’annexe 1 et à l’annexe 2 du Budget principal des dépenses pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2006 déposé sur le Bureau de la Chambre le vendredi 25 février 2005 et sauf les postes énumérés ci-dessous:

(1) three twelfths ($9,134,113,122.00) of the total of the amounts of the items set forth in the Proposed Schedule 1 and Schedule 2 of the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2006, which were laid upon the Table Friday, February 25, 2005, and except for those items below:


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La directive 2001/113/CE (1) énonce les exigences fondamentales auxquelles doivent répondre un certain nombre de produits définis à l'annexe I, y compris la «confiture» et la «marmelade», pour pouvoir circuler librement sur le marché intérieur.

Directive 2001/113/EC (1) sets out the essential requirements to be met by a number of products defined in Annex I thereof, including ‘jam’ and ‘marmalade’, so that these products may move freely within the internal market.


Les subventions accordées au titre de cette action ne sont pas soumises au principe de dégressivité énoncé à l'article 113, paragraphe 2, du règlement financier.

Grants awarded under this action shall not be subject to the principle of gradual reduction set out in Article 113(2) of the Financial Regulation.


Conformément au principe de dégressivité énoncé à l'article 113, paragraphe 2, du règlement financier, dégressivité qui doit s'appliquer à partir de la troisième année d'octroi de la subvention, le pourcentage du cofinancement communautaire correspondant à la subvention octroyée au titre d'un exercice donné sera inférieur d'au moins 2,5 points au pourcentage du cofinancement communautaire correspondant à la subvention octroyée au titre de l'exercice précédent.

In line with the principle of gradual reduction set out in Article 113(2) of the Financial regulation, with effect from the third year of any grant, the percentage of Community confinancing made up by a grant awarded for a given financial year shall be at least 2,5 points below the percentage of Community made up by a grant awarded for the previous financial year.


Les subventions versées au Forum européen de la jeunesse ne seront pas soumises au principe de dégressivité énoncé à l'article 113, paragraphe 2, du règlement financier.

Grants awarded to the EYF will not be subject to the principle of gradual reduction set out in Article 113(2) of the Financial Regulation.


Ces deux modifications font en sorte que le rajustement automatique du taux reflète les objectifs financiers du Régime énoncés à l’article 113.1 et que le coût de nouvelles prestations ou de prestations améliorées n’est pas transmis aux générations futures(6).

Together, these amendments will ensure that automatic adjustment of the rate reflects both of the Plan’s financial objectives set out in section 113.1, and that the costs of any increased or new benefits are not passed on to future generations (6)


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