Vertaling van "11 mesures prises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Mesures prises à l'égard des recommandations présentées au CCSAC par les comités de coordination agricole provinciaux et les comités canadiens [ Rapport sur les mesures prises ]
Action Taken on Provincial Agricultural Coordinating Committees and Canada Committees Recommendations Submitted to CASCC [ Action Taken Report ]

mesures prises au sujet d'une demande de prestations [ mesures prises au sujet d'une demande ]
action on a claim

mesure appliquée ailleurs qu'à la frontière [ mesure de portée nationale | mesure intérieure | mesure nationale | mesure prise ailleurs qu'à la frontière ]
non-border measure

en complément des mesures prises au niveau national
supplemental to domestic actions

rendre compte de la suite donnée | rendre compte des mesures prises
report on the action taken, to

mesure prise en cas de retard insolite
overdue action

mesures correctives | mesures prises pour remédier
remedial action

mesure | prise
reading | determination

mesures prises en cas de catastrophe
disaster measures

prise d'une empreinte pour la création d'une prothèse auriculaire sur mesure
Taking an impression for creation of custom ear prosthesis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par conséquent, la Commission a évalué s'il existait une probabilité de continuation du préjudice causé par les importations chinoises faisant l'objet d'un dumping en cas d'expiration des mesures prises contre la RPC, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base.
Therefore, the Commission assessed whether there would be a likelihood of continuation of injury caused by the Chinese dumped imports if the measures against the PRC were allowed to lapse, in accordance with Article 11(2) of the basic Regulation.

Sans préjudice de l'article 11, chaque État membre informe la Commission des mesures prises en vertu du présent règlement et communique toute information pertinente dont il dispose en relation avec le présent règlement, notamment les informations concernant les autorisations accordées et rejetées, ainsi qu'en lien avec les mesures prises en vertu de la clause d'utilisation finale ciblée .
Without prejudice to Article 11, each Member State shall inform the Commission of measures taken under this Regulation and supply any relevant information at their disposal in connection with this Regulation, in particular information on authorisations granted and refused, as well as in relation to measures taken under the targeted end-use clause.

Sans préjudice de l'article 11, chaque État membre informe la Commission des mesures prises en vertu du présent règlement et communique toute information pertinente dont il dispose en relation avec le présent règlement, notamment les informations concernant les autorisations accordées et rejetées, ainsi qu'en lien avec les mesures prises en vertu de la clause d'utilisation finale ciblée.
Without prejudice to Article 11, each Member State shall inform the Commission of measures taken under this Regulation and supply any relevant information at their disposal in connection with this Regulation, in particular information on authorisations granted and refused, as well as in relation to measures taken under the targeted end-use clause.

l'article 11 du règlement (CE) no 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union prévoit que les mesures prises dans le cadre des programmes de soutien dans les régions ultrapériphériques doivent être conformes au droit communautaire ainsi que cohérentes avec les autres politiques communautaires et avec les mesures prises en vertu de celles-ci.
Article 11 of Council Regulation (EC) No 247/2006 of 30 January 2006 laying down specific measures for agriculture in the outermost regions of the Union provides that measures taken under support programmes in the outermost regions must comply with Community law and be consistent with other Community policies and with the measures taken under those policies.

11. estime que les incitations et les mesures prises doivent viser aussi bien les projets de démonstration du CSC que les projets opérationnels ultérieurs à plus long terme et offrir impérativement plus de sécurité aux investisseurs privés; estime, en outre, que les incitations et les mesures prises devraient être réparties efficacement, aussi bien au sein du secteur de la production d'électricité que des processus de production industrielle;
11. Believes that incentives and policy measures should target both CCS demonstration as well as subsequent longer-term operational projects and must provide greater certainty for private sector investment; believes, furthermore, that incentives and measures should be split efficiently both within the power-generation sector and CCS within industrial production processes;

2. La mesure adoptée par l’autorité compétente de l’État d’exécution conformément au paragraphe 1, ainsi que toute autre mesure prise sur la base d’une décision ultérieure visée à l’article 11, correspond, dans la mesure la plus large possible, à la mesure de protection adoptée dans l’État d’émission.
2. The measure adopted by the competent authority of the executing State in accordance with paragraph 1, as well as any other measure taken on the basis of a subsequent decision as referred to in Article 11, shall, to the highest degree possible, correspond to the protection measure adopted in the issuing State.

2. La décision adoptée par l'autorité compétente de l'État d'exécution conformément au paragraphe 1, ainsi que toute autre mesure prise sur la base d'une décision ultérieure visée à l'article 11, correspond, dans la mesure la plus large possible, à la mesure de protection prise dans l'État d'émission.
2. The measure adopted by the competent authority of the executing State in accordance with paragraph 1, as well as any other measure taken on the basis of a subsequent decision referred to in Article 11, shall correspond, to the highest degree possible, to the protection measure ordered in the issuing State.

Lorsque, en conformité avec la procédure visée à l'article 11, la Commission estime qu'une mesure prise par un État membre est justifiée, la Commission peut, conformément au paragraphe 3 du présent article, prendre des mesures exigeant des États membres d'interdire ou de restreindre la mise sur le marché de machines qui, par leurs caractéristiques techniques, présentent le même risque ou soumettre ces machines à des conditions spéciales.
When, in accordance with the procedure referred to in Article 11, the Commission considers that a measure taken by a Member State is justified, the Commission may, in accordance with paragraph 3 of this Article, take measures requiring Member States to prohibit or restrict the placing on the market of machinery presenting the same risk by virtue of its technical characteristics or to make such machinery subject to special conditions.

(11) Toute mesure prise dans le cadre du présent règlement devrait, sauf indication contraire, être applicable à compter de sa date d'entrée en vigueur et ne devrait donc pas être invoquée pour obtenir le remboursement des droits perçus avant cette date,
(11) Any measures taken under this Regulation should be applicable from the date of their entry into force, unless otherwise specified therein, and should therefore not provide a basis for the reimbursement of duties collected prior to that date,