Vertaling van "11 l’amendement proposé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposer le versement d'une amende de composition pénale
compound

Recommandation du 11 juin 1974 du Conseil de coopération douanière concernant l'amendement de la Convention sur la valeur en douane des marchandises
Recommendation of the Customs Cooperation Council concerning the amendment of the Convention on the Valuation of Goods for Customs Purposes (11 June 1974)

Protocole amendant les accords, conventions et protocoles sur les stupéfiants, conclus à La Haye le 23 janvier 1912, à Genève le 11 février 1925, le 19 février 1925 et le 13 juillet 1931, à Bangkok le 27 novembre 1931 et à Genève le 26 juin 1936
Protocol amending the Agreements, Conventions and Protocols on Narcotic Drugs concluded at the Hague on 23 January 1912, at Geneva on 11 February 1925 and 19 February 1925, and 13 July 1931, at Bangkok on 27 November 1931 and at Geneva on 26 June 1936

Traité entre le Royaume-Uni et la Tchécoslovaquie pour l'extradition des criminels, signé à Londres le 11 novembre 1924 et amendé par un Protocole signé à Londres
Treaty between the United Kingdom and Czechoslovakia for the Extradition of Criminals signed at London November 11, 1924 and amended by a Protocol signed at London

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les journalistes et les députés de l'opposition ont droit à leur opinion quant à la pertinence des amendements proposés par l'opposition pour améliorer le projet de loi S-11, mais les avis juridiques fournis par les experts à notre gouvernement indiquent qu'au mieux, ces amendements ne sont pas nécessaires et qu'au pire, ils seraient une nuisance pour l'Agence canadienne d'inspection des aliments et le système de salubrité des aliments.
While journalists and opposition members are entitled to their opinion as to whether proposed opposition amendments to Bill S-11 would improve the bill, the expert legal advice offered to our government was that these amendments were not necessary at best and would be an encumbrance to the CFIA and the food safety system at worst.

Amendement dans le droit fil de l'amendement proposé concernant l'article 11 bis, nouveau paragraphe 1 bis.
Amendment in line with proposed amendment of Article 11a, new paragraph 1a.

Tous ceux en faveur de l'amendement 4 proposé par les libéraux (L'amendement est rejeté.) (L'article 11 est rejeté.) (Article 12) Il y a un amendement proposé par le gouvernement.
All those in favour of Liberal amendment 4 (Amendment negatived) (Clause 11 negatived) (On clause 12) There is a government amendment.

Mme Karen Redman: Nous ne nous opposons pas à l'amendement proposé et répétons que le pouvoir de réglementation est aussi prévu à l'article 59 (L'amendement est adopté—Voir le Procès-verbal) Le président: Nous passons maintenant à la page 56. Je constate qu'il existe un conflit, pour des raisons de forme et non de fond, entre l'amendement du gouvernement à la page 57, qui est un amendement linguistique et l'amendement PC-11.
Mrs. Karen Redman: We don't oppose the proposed amendment, and reiterate that the authority for the regulations also exists in section 59 (Amendment agreed to—See Minutes of Proceedings) The Chair: Moving on to page 56, my attention has been drawn to the fact that the government amendment on page 57, which is a linguistic amendment, has a line conflict with amendment PC-11 for technical reasons, not on substance.

En ce qui concerne les amendements spécifiques à la proposition de directive, je suis heureux de vous informer que la Commission peut accepter tous les amendements proposés, à l'exception des suivants : amendements 8 et 9, 10, 11 et 13, 19, 20 et 27, 21, 24, 25, 28 et 29.
As far as the specific amendments to the proposal for a directive are concerned, I am glad to inform you that the Commission can accept all the amendments suggested with the following exceptions: Amendments Nos 8 and 9, 10, 11 and 13, 19, 20 and 27, 21, 24, 25, 28 and 29.

Certains amendements proposés, à savoir les amendements 11, 12, 16, 18, 29, 32, 43 et 49, font référence à un cadre législatif communautaire futur.
Several of the amendments proposed, namely Amendments Nos 11, 12, 16, 18, 29, 32, 43 and 49, introduce references to a future Community legislative framework.

À partir de là, je voudrais signaler que nous pouvons accepter la plupart des amendements proposés, tant par le rapporteur que par les différents groupes en général, et affirmer que nous acceptons pleinement les amendements 2, 5, 8, 10 et 15. Par ailleurs, nous acceptons la teneur des amendements 1, 3, 6, 7, 9,11 et 12, mais il faudra revoir dans quels termes ils sont introduits.
On that basis, I would like to point out that we can accept the majority of the amendments proposed, both by the rapporteur and by the different groups in general. We accept Amendments Nos 2, 5, 8, 10 and 15 in their entirety, and we accept Amendments Nos 1, 3, 6, 7, 9, 11 and 12 in principle, but we will have to revise the terms in which they are incorporated.

La Commission accueille favorablement la plupart des amendements proposés par votre commission juridique et félicite le rapporteur, M. Zimmerling, pour son esprit de compromis qui lui a permis de rallier le plus grand nombre sur les questions les plus importantes et, premièrement, les délais que vos amendements 11 et 15 réduisent à quatre ans en tout, soit deux ans de période transitoire et deux ans de délai de transposition.
The Commission welcomes the majority of the amendments proposed by the Committee on Legal Affairs and the Internal Market and congratulates Mr Zimmerling, the rapporteur, on this dedication to achieving agreement and the way in which he has been able to gain consensus on the most important questions, particularly that of the time limit, which is, in Amendments Nos 11 and 15, brought down to four years in total, made up of a two-year transitional period and two-year transposition period.

[Traduction] M. Gallaway: Monsieur le Président, je voudrais de nouveau rappeler aux gens d'en face le paragraphe 11(2) du Règlement. Nous sommes saisis de l'amendement proposé par le parti d'opposition et de l'amendement proposé par le Sénat, qui n'ont rien à voir avec la compétence.
[English] Mr. Gallaway: Mr. Speaker, on a point of order, again I must remind members opposite of Standing Order 11(2) and that we are debating the amendment as proposed by the opposition and the amendment as put forward by the Senate, neither of which has anything to do with jurisdiction.

Le sénateur Kinsella a répliqué que l'amendement était bel et bien recevable et il a cité, pour exemple, l'amendement proposé le 11 juin 1996 à l'ordre de renvoi de la clause 17 au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles.
Senator Kinsella replied that the amendment was indeed in order, and he cited the example of the amendment that had been moved June 11, 1996 to the order of reference to the Committee on Legal and Constitutional Affairs respecting Term 17.