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Assignation à domicile
Assignation à résidence
Comité institué à l'article 109 C
Comité législatif sur le projet de loi C-109
Imposition sur le revenu des non-résidents
Impôt des non-résidents
Impôt sur le revenu des non-résidents
Lieu de résidence
Logiciel résident
NT 109
Programme TSR résidant en mémoire
Programme résidant
Programme résident
Rhinovirus humain 109
Régime de résidence surveillée
Résidant
Résidence
Résidence d'étudiant
Résidence effective
Résidence forcée
Résidence principale
Résidence secondaire
Résidence universitaire
Résident

Vertaling van "109 ec les résidents " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
résidence [ lieu de résidence | résidence effective | résidence principale ]

residence [ actual residence | main residence | place of residence | principal residence ]


Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]

Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]


Norme technique relative à la sécurité des cabines n° 109 [ NT 109 ]

Cabin Safety Technical Standard 109 [ TS 109 ]


programme résident [ programme résidant | résident | résidant | programme TSR résidant en mémoire | logiciel résident ]

resident program [ internal program | internal programme | Terminate and Stay Resident program | Terminate and Stay Resident programme | terminate-and-stay resident program | Terminate-and-Stay Resident | resident programme | memory-resident TSR program | memory-resident program | memory-res ]


assignation à domicile | assignation à résidence | régime de résidence surveillée | résidence forcée

house arrest


imposition sur le revenu des non-résidents | impôt des non-résidents | impôt sur le revenu des non-résidents

non residents tax | tax on income of non-residents | tax on non-residents income




comité institué à l'article 109 C

Committee set up by Article 109c




résidence d'étudiant [ résidence universitaire ]

student residence [ hall of residence | university residence ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Au Québec, où il y a sept universités, les frais de scolarité sont en moyenne de 2 109 $ pour les résidents du Québec.

By comparison in Quebec where there are seven universities, the average tuition fee was $2,109 for Quebec residents.


a) celle visée à l’alinéa 109.1(2)a) qui fait une demande de visa de résident permanent au titre de la catégorie des investisseurs (fédéral — transitoire), de la catégorie des entrepreneurs (fédéral — transitoire) ou de la catégorie des travailleurs autonomes (fédéral — transitoire) et les membres de sa famille visés par sa demande qui l’étaient déjà par la demande visée au paragraphe 109.1(2);

(a) a person described in paragraph 109.1(2)(a) who makes an application as a member of the transitional federal investor class, the transitional federal entrepreneur class or the transitional federal self-employed persons class for a permanent resident visa and the family members included in the member's application who were also included in the application referred to in subsection 109.1(2); and


b) celle visée à l’alinéa 109.1(2)b) qui fait une demande de visa de résident permanent au titre de la catégorie des investisseurs (fédéral — transitoire), de la catégorie des entrepreneurs (fédéral — transitoire) ou de la catégorie des travailleurs autonomes (fédéral — transitoire) et les membres de sa famille visés par sa demande qui l’étaient déjà par la demande visée au paragraphe 109.1(2), si les frais de traitement de la demande qui a été retirée n’ont pas été remboursés.

(b) a person described in paragraph 109.1(2)(b) who makes an application as a member of the transitional federal investor class, the transitional federal entrepreneur class or the transitional federal self-employed persons class for a permanent resident visa and the family members included in the member's application who were also included in the application referred to in subsection 109.1(2), if the fees for processing their withdrawn application have not been refunded.


109.5 L’étranger qui est membre de la famille de la personne qui présente une demande de visa de résident permanent au titre de la catégorie des investisseurs (fédéral — transitoire), de la catégorie des entrepreneurs (fédéral — transitoire) ou de la catégorie des travailleurs autonomes (fédéral — transitoire) devient résident permanent s’il est établi, à l’issue d’un contrôle, qu’il n’est pas interdit de territoire.

109.5 A foreign national who is a family member of a person who makes an application for a permanent resident visa as a member of the transitional federal investor class, the transitional federal entrepreneur class or the transitional federal self-employed persons class shall become a permanent resident if, following an examination, it is established that the family member is not inadmissible.


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109.1 (1) Pour l’application du paragraphe 12(2) de la Loi, la catégorie des investisseurs (fédéral — transitoire), la catégorie des entrepreneurs (fédéral — transitoire) et la catégorie des travailleurs autonomes (fédéral — transitoire) sont des catégories réglementaires de personnes qui sont respectivement des investisseurs (transitoire), des entrepreneurs (transitoire) et des travailleurs autonomes (transitoire), qui peuvent devenir résidents permanents du fait de leur capacité à réussir leur établissement économique au Canada et qui entendent résider dans une province autre que le Québec.

109.1 (1) For the purposes of subsection 12(2) of the Act, the transitional federal investor class, the transitional federal entrepreneur class and the transitional federal self-employed persons class are hereby prescribed as classes of persons who are transitional investors, transitional entrepreneurs or transitional self-employed persons, respectively, and who may become permanent residents on the basis of their ability to become economically established in Canada and who intend to reside in a province other than the Province of Quebec.


10. se félicite néanmoins déjà de l'adoption de la directive 2013/1/UE du Conseil du 20 décembre 2012 modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants , dans la mesure où elle assouplit les obligations imposées aux citoyens de l'Union qui résident dans un État de l'Union européenne dont ils ne sont pas ressortissants pour se présenter à une élection au Parlement européen; demande instamment l'abolition des obstacles bureaucratiques qui continuent d'e ...[+++]

10. Welcomes, nevertheless, as a first step, the adoption of Council Directive 2013/1/EU of 20 December 2012 amending Directive 93/109/EC as regards certain detailed arrangements for the exercise of the right to stand as a candidate in elections to the European Parliament for citizens of the Union residing in a Member State of which they are not nationals , in that it relaxes the requirements which EU citizens resident in a Member State of which they are not nationals must meet if they wish to stand as candidates in European elections; urges that the bureaucratic barriers which still hamper participation in the European elections by EU ...[+++]


10. se félicite néanmoins déjà de l'adoption de la directive 2013/1/UE du Conseil du 20 décembre 2012 modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants, dans la mesure où elle assouplit les obligations imposées aux citoyens de l'Union qui résident dans un État de l'Union européenne dont ils ne sont pas ressortissants pour se présenter à une élection au Parlement européen; demande instamment l'abolition des obstacles bureaucratiques qui continuent d'en ...[+++]

10. Welcomes, nevertheless, as a first step, the adoption of Council Directive 2013/1/EU of 20 December 2012 amending Directive 93/109/EC as regards certain detailed arrangements for the exercise of the right to stand as a candidate in elections to the European Parliament for citizens of the Union residing in a Member State of which they are not nationals, in that it relaxes the requirements which EU citizens resident in a Member State of which they are not nationals must meet if they wish to stand as candidates in European elections; urges that the bureaucratic barriers which still hamper participation in the European elections by EU c ...[+++]


(8) Les conditions fixées dans la directive 2003/109/CE concernant le droit des résidents de longue durée de résider dans un autre État membre et d'y obtenir le statut de résident de longue durée devraient s'appliquer de la même façon à tous les ressortissants de pays tiers ayant obtenu le statut de résident de longue durée.

(8) The conditions set out in Directive 2003/109/EC concerning the right of a long-term resident to reside in another Member State and obtain long-term resident status there should apply in the same way to all third-country nationals having obtained long-term resident status.


Faisant suite aux conclusions de Tampere, le but de la Directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003, relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée était de créer un statut uniforme pour ces ressortissants, et de rapprocher les législations des États membres afin de leur assurer un traitement équitable dans tout le territoire européen, quel que soit l'État membre de résidence.

Acting on the Tampere conclusions, Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents aimed to create a uniform status for such nationals and to approximate Member States’ legislation in order to guarantee such residents equal treatment throughout EU territory, regardless of the Member State they were resident in.


Les bénéficiaires d'une protection internationale ne peuvent actuellement bénéficier du statut de résident de longue durée en vertu de la directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée.

Beneficiaries of international protection are currently not entitled to long-term resident status under Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents.




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Date index: 2021-03-17
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