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Assemblée des députés
Congrès des députés
Congrès des députés du peuple
Convention STE 108
Convention n°108
Député
Député
Député au Grand Conseil
Député d'arrière-ban
Député d'arrière-banc
Député d'arrière-plan
Député de l'arrière-ban
Député de l'arrière-plan
Députée
Députée au Grand Conseil
Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés
Membre d'un conseil
Membre du parlement
Parlementaire
Statut des députés
Statut des députés au Parlement européen

Traduction de «108 députés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Rapport du Sous-comité des affaires émanant des députés : choix des affaires qui feront l'objet d'un vote, conformément à l'article 108(3)(a)(IV) du Règlement

Report from the Sub-committee on Private Members' Business : selection of votable items, in accordance with S.O. 108(3)(a)(IV)


député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]

backbencher [ backbench member | upper bencher ]


Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]

MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]


Congrès des députés | Congrès des députés du peuple

Congress of Deputies | Congress of People's Deputies


Assemblée des députés | Congrès des députés

Chamber of Deputies | Congress of Deputies


statut des députés | statut des députés au Parlement européen

Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament


Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel | Convention pour la protection des données à caractère personnel | convention STE 108 [ Convention n°108 ]

Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data | Personal Data Protection Convention [ Convention 108 ]


membre du parlement | parlementaire | député | député/députée

assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament


député au Grand Conseil (1) | députée au Grand Conseil (2) | député (3) | députée (4)

Member of the Cantonal Parliament


député | parlementaire | membre d'un conseil

representative | parliamentarian | member of Parliament | assembly member
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
vu l'article 105, paragraphe 2, et l'article 108 de la Constitution de la République de Pologne, ainsi que l'article 7b, paragraphe 1, et l'article 7c, paragraphe 1, de la loi polonaise du 9 mai 1996 sur l'exécution du mandat de député et de sénateur polonais,

having regard to Articles 105(2) and 108 of the Constitution of the Republic of Poland and Articles 7b(1) and 7c(1) of the Polish Act of 9 May 1996 on the exercise of the mandate of Deputy and Senator,


considérant que l'article 105, paragraphe 2, et l'article 108 de la Constitution de la République de Pologne disposent qu'un député ou un sénateur ne peut encourir la responsabilité pénale qu'avec l'autorisation de la Diète polonaise ou du Sénat polonais, respectivement.

whereas Articles 105(2) and 108 of the Constitution of the Republic of Poland state that a deputy or a senator shall not be subject to criminal accountability without the consent of the Sejm or of the Senate respectively.


– vu l'article 105, paragraphe 2, et l'article 108 de la Constitution de la République de Pologne, ainsi que l'article 7b, paragraphe 1, et l'article 7c, paragraphe 1, en liaison avec l'article 10b de la loi polonaise du 9 mai 1996 sur l'exercice du mandat de député et de sénateur,

– having regard to Articles 105(2) and 108 of the Constitution of the Republic of Poland and Articles 7b(1) and 7c(1) in connection with Article 10b of the Polish Act of 9 May 1996 on the exercise of the mandate of Deputy and Senator,


C. considérant que l'article 105, paragraphe 2, et l'article 108 de la Constitution de la République de Pologne disposent qu'un député ou un sénateur ne peut encourir de responsabilité pénale qu'avec l'autorisation de la Diète polonaise ou du Sénat polonais, respectivement;

C. whereas Articles 105(2) and 108 of the Constitution of the Republic of Poland state that a deputy or a senator shall not be subject to criminal accountability without the consent of the Sejm or of the Senate, respectively;


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1. Un groupe politique ou quarante députés au moins peuvent présenter une proposition de recommandation à l'intention du Conseil, concernant des matières traitées au titre V du traité sur l'Union européenne ou lorsque le Parlement n'a pas été consulté sur un accord international dans le cadre des articles 108 ou 109.

1. A political group or at least 40 Members may table a proposal for a recommendation to the Council on subjects under Title V of the Treaty on European Union, or in cases where Parliament has not been consulted on an international agreement falling within the scope of Rules 108 or 109.


Les dépenses relatives aux membres des institutions visées à l'article 108, paragraphe 2, point a), du règlement financier comprennent les contributions en faveur des associations de députés et d'anciens députés au Parlement européen.

Expenditure on the members of the institutions as referred to in Article 108(2)(a) of the Financial Regulation shall include contributions to associations of current and former members of the European Parliament.


108. charge son Bureau ainsi que la Conférence des présidents d'examiner si des mesures devraient être prises en vue d'accroître l'appui politique donné par les députés en plénière lorsqu'ils votent sur des résolutions d'urgence déposées conformément à l'article 115, éventuellement en déplaçant l'heure des votes de celles-ci à un moment mieux approprié;

108. Asks the Bureau of the Parliament and the Conference of Presidents to consider whether measures could be taken to increase the political support given by members in plenary when voting on urgency resolutions of the Parliament pursuant to Rule 115, possibly by moving the voting time to a more appropriate time-slot;


108. fait observer que les cotisations au régime de pension volontaire des députés sont actuellement prélevées automatiquement sur l'indemnité de frais généraux; demande à son Secrétaire général de faire rapport, pour le 1 juillet 2003, sur la possibilité de faire obligation aux députés d'établir un ordre permanent pour le paiement de ces cotisations;

108. Notes that Members' voluntary pension contributions are currently being taken automatically from the general expenditure allowance; asks its Secretary-General to report by 1 July 2003 on the feasibility of requiring Members to set up a standing order to pay these contributions;


Mandat du Comité conféré par l’article 108(3)(a)(i) du Règlement – prestation de services et d’installations aux députés Après débat, sur motion de Chuck Strahl, il est convenu, - Qu’un sous-comité chargé des services aux députés soit formé, composé de 6 membres (2 députés du Parti réformiste dont l’un agira en qualité de président et d’un représentant des autres partis) qui seront respectivement nommés par le whip de leur parti; -que, Randy White agisse à titre de président du sous-comité; -que le sous-comité soit chargé du mandat prévu à l’article 108(3)(a)(i) du Règlement en ce qui a trait à la prestation de services et d’instatllat ...[+++]

Committee’s mandate under Standing Order 108(3)(a)(i) – services and facilities for Members After debate, on motion of Chuck Strahl, it was agreed, - That, a Sub-Committee on Members’ Services be struck, composed of six members (2 from the Reform Party – including the Chair and one from each recognized party ) to be appointed by their respective whip; -that, Randy White be appointed Chair of the Sub-Committee; -that, the Sub-Committee be charged with carrying out the responsibilities of the Committee under Standing Order 108(3)(a)(i) in relation to the provision of services and facilities to Members; -that, the Sub-Committee be grant ...[+++]


Si nous remontons au milieu des années 1990, lors de l'instauration de cette réforme, je défie quiconque de me dire que les 108 députés fédéraux faisaient la barbe aux 108 députés provinciaux sur les plans du savoir-faire, des titres de compétence, de la scolarité, des heures de travail, du dévouement à se faire élire ou de n'importe quel autre indicateur.

If you go back since the mid-1990s, when this reform was instituted, I defy anyone to tell me that the 108 members of the federal delegation surpassed the 108 provincial member in expertise, qualifications, education, hours of work, dedication to getting re-elected, or any of the metrics.




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Date index: 2024-12-27
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