Traduction de «106 ce au motif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition
substantiation of the grounds of opposition

point flammé | motif flammé | motif en zigzag | point en zigzag | broché en zigzag | motif chevronné | point en chevron | motif en chevron
flamestitch | flame stitch

motif raisonnable [ motif valable | motif probable | cause raisonnable et probable | motif raisonnable ou probable | raison valable ]
reasonable and probable cause [ adequate cause | reasonable grounds | reasonable and probable grounds | reasonable or probable cause ]

motif Boteh-Miri | motif de palmettes | motif de palmettes Boteh-Miri
Boteh pattern | Boteh design

motif raisonnable | motif raisonnable et plausible
reasonable and probable ground

motif de jugement | motif du jugement
reason for judgment

croire pour des motifs raisonnables [ avoir des motifs raisonnables de croire | avoir des motifs valables de croire ]
believe on reasonable grounds

support d'enregistrement à motifs magnétiques | support à motifs magnétiques | support à motifs
patterned media | patterned magnetic recording media | bit patterned media | BPM | bit pattern media | bit-patterned magnetic recording media

motif en forme de clochette [ motif en forme de campanule ]
Bellwoods

concept inactivé pour motif non spécifié
Non-current concept - reason not stated

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. L'instance revoit sa recommandation durant la période d'exclusion à la demande du pouvoir adjudicateur dans les cas visés à l'article 106, paragraphe 9, ou à la suite de la notification d'un jugement définitif ou d'une décision administrative définitive établissant les motifs de l'exclusion dans les cas où ce jugement ou cette décision ne fixe pas la durée de l'exclusion, comme le prévoit l'article 106, paragraphe 2, deuxième alinéa.
10. The panel shall revise its recommendation during the exclusion period on request from the contracting authority in the cases referred to in Article 106(9) or following the notification of a final judgment or a final administrative decision establishing the grounds for exclusion where such a judgment or decision does not set the duration of the exclusion, as referred to in second subparagraph of Article 106(2).

106.1 Toutefois, même si les conditions visées à l’article 106 ne sont pas réunies, le contrat ou l’opération n’est pas entaché de nullité, et l’administrateur ou le dirigeant qui agit avec intégrité et de bonne foi n’est pas tenu de rendre compte à la coopérative, aux membres ou aux détenteurs de parts de placement des bénéfices qu’il en a tirés, au seul motif que l’administrateur ou le dirigeant a un intérêt dans le contrat ou l’opération, si les conditions suivantes sont réunies :
106.1 Even if the conditions of section 106 are not met, a director or officer, acting honestly and in good faith, is not accountable to the cooperative, its members or its shareholders for any profit realized from a contract or transaction for which disclosure is required under section 103 and the contract or transaction is not invalid by reason only of the interest of the director or officer in the contract or transaction if

Si cet amendement était adopté, il aurait pour effet d'entraîner la suppression des paragraphes 106(6), 106(7), 106(8) et 106(9).
The effect of this amendment, were it to pass, would be to delete subclauses 106(6), 106(7), 106(8) and 106(9).

106. demande aux États membres de contester vigoureusement toute tentative de nuire au concept d'universalité, d'indivisibilité et d'interdépendance des droits de l'homme et d'encourager activement le CDH à accorder la même attention à la question de la discrimination quel qu'en soit le motif, y compris le sexe, l'origine raciale, l'âge, l'orientation sexuelle, la religion ou les croyances; déplore vivement que l'homosexualité reste un crime dans 78 États, dont cinq où elle est passible de la peine de mort; demande à ces États de dépénaliser sans délai l'homosexualité, de libérer les personnes emprisonnées sur la base de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre et de ne pas de les exécuter; invite le SEAE à faire pleinement usage de l'ensemble d'instruments LGBT afin de protéger les droits des personnes LGBTI; invite le Conseil à œuvrer en faveur de lignes directrices contraignantes dans ce domaine; invite le SEAE et les États membres à aider les défenseurs des droits de l'homme des LGBTI dans les pays où ils sont menacés, et demande à la VP/HR et au représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme de continuer à indiquer clairement l'engagement ferme de l'Union européenne en faveur de l'égalité et de la non-discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, l'identité de genre et l'expression sexuelle dans le monde, y compris en lançant et en soutenant des initiatives en la matière au niveau bilatéral, international et des Nations unies; demande de nouveau à la Commission de publier une feuille de route en faveur de l'égalité en matière d'orientation sexuelle et d'identité de genre;
106. Requires the Member States to vigorously oppose any attempt to undermine the concept of universality, indivisibility and interdependence of human rights and to actively encourage the UNHRC to pay equal attention to the question of discrimination on all grounds, including gender, race, age, sexual orientation religion or belief; Strongly regrets that homosexuality remains criminalised in 78 states, including five in which it is subject to the death penalty; calls on these states to decriminalise homosexuality without delay, to free those imprisoned on the basis of their sexual orientation or gender identity and not to execute them; calls on the EEAS to make full use of the LGBT Toolkit to protect the rights of LGBTI people; calls on the Council to work towards binding guidelines in this area; calls on the EEAS and Member States to assist LGBTI human rights defenders in countries where they are at risk, and calls on the VP/HR and the EU Special Representative on Human Rights to continue making clear the European Union’s firm commitment to equality and non-discrimination based on sexual orientation, gender identity and gender expression in the world, including by launching and supporting initiatives at bilateral, international and UN level on these matters; repeats its call on the Commission to issue a roadmap for equality on grounds of sexual orientation and gender identity;

Comme le sujet est clos, et qu'on n'a énoncé aucun autre motif pour que le comité considère une demande en vertu du paragraphe 106(4) du Règlement, je lève la séance.
With this topic off the table, there are no other stated purposes for this committee to consider a Standing Order 106(4) request.

Le paragraphe 106(4) du Règlement prescrit ceci: « aux fins du présent paragraphe, les motifs de la convocation sont énoncés dans la demande ».
Standing Order 106(4) requires that, “For the purposes of this section, the reasons for convening such a meeting shall be stated in the request”.

[Français] M. Ghislain Lebel: On dit dans le paragraphe 106(3) du Règlement que les motifs pour lesquels on demande une réunion doivent être exposés.
[Translation] Mr. Ghislain Lebel: Standing Order 106(3) stipulates that the reasons for convening a meeting must be stated in the request.

AA. considérant que le recours abusif aux tests génétiques, notamment les diagnostics préimplanatoires et prénataux, fait peser des risques de pratiques eugéniques, et que pour ce motif la pratique du DPI est illégale que dans plusieurs pays européens,
AA. whereas abuse of genetic testing, in particular pre-natal and pre-implantation diagnoses, gives rise to the risk of eugenic practices being carried out, and whereas, for that very reason, PID is illegal in several European countries,

- Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, nous savons que tous les Conseils européens se terminent par des motifs de satisfaction et des motifs de déception.
– (FR) Madam President, Mr President-in-Office of the Council, Mr Prodi, we know that when all European Councils draw to a close, they either give us grounds for satisfaction or grounds for disappointment.