Vertaling van "100 amendements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tissu 100 % laine anglaise [ tissu laine anglaise 100 % | tissu 100 % laine d'Angleterre | tissu laine d'Angleterre 100 % | étoffe 100 % laine anglaise | étoffe laine anglaise 100 % | étoffe 100 % laine d'Angleterre | étoffe laine d'Angleterre 100 % | tissu cent pour cent laine anglaise | étoffe cen ]
100% British wool fabric [ one hundred per cent British wool fabric ]

Farnsworth-Munsell 100 HUE-test | 100 HUE-test de Farnsworth-Munsell | grand Farnsworth | Farnsworth 100 HUE | 100 HUE-test | examen au Farnsworth-Munsell
Farnsworth-Munsell 100-hue test

hydrogramme correspondant à un coefficient d'écoulement de 100 p. 100 [ hydrogramme correspondant à un coefficient d'écoulement de cent pour cent | hydrogramme correspondant à un coefficient d'écoulement de 100 pour 100 ]
pluviograph

tissu 100 % laine mérinos [ tissu laine mérinos 100 % | étoffe 100 % laine mérinos | étoffe laine mérinos 100 % | tissu cent pour cent laine mérinos | étoffe cent pour cent laine mérinos ]
100% Merino wool fabric [ one hundred per cent Merino wool fabric ]

puissance conventionnelle en service continu au facteur de marche 100 pourcent | puissance thermiquement equivalente en service continu au facteur de marche 100 pourcent
maximum permissible continuous power

litre aux 100 kilomètres | l/100 km [Abbr.]
litres per 100 kilometres | l/100 km [Abbr.]

filiale à 100 % | filiale détenue à 100 %
wholly-owned subsidiary

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

salaire majoré de 100 % | taux majoré de 100 % | taux double | taux de 200 % | tarif double | temps double
double time | doubletime | double time rate | double-time rate

hydrogramme correspondant à un coefficient d'écoulement de 100 p. 100
pluviograph

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En 2013, Eurostat a publié des recommandations sur les questions suivantes: le traitement comptable de la filiale créée par la Banque d’Angleterre aux fins de l’achat de fonds d’État (Bank of England Asset Purchase Facility Fund – BEAPFF) et celui des flux entre la Banque d’Angleterre et le Trésor britannique au Royaume‑Uni, le traitement statistique de la vente d’une concession avant privatisation au Portugal, la recapitalisation du Groupe Dexia en Belgique, le classement de la Sociedad de activos de Restructuracion (SAREB) en Espagne, l’enregistrement de corrections financières au titre de fonds européens conformément à l’article 100, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1083/2006 en Roumanie, le traitement statistique de la concession de 15 ans portant sur le spectre des fréquences de téléphonie mobile en Hongrie, le traitement de l’opération immobilière de LAK Invest en Région flamande (Belgique), l’enregistrement de la commission de garantie au titre du DSAI aux Pays‑Bas, le traitement de remboursements d’impôts, de paiements d’intérêts de pénalité et de versements anticipés dans l’affaire fiscale impliquant l’administration fiscale et douanière britannique (HMRC) au Royaume‑Uni, l’enregistrement de l’annulation de montants dus au titre d’amendes et d’astreintes à payer par la CFR Cai Ferate à des fournisseurs privés d’énergie en Roumanie et le classement statistique de MyCSP Ltd. au Royaume‑Uni.
Eurostat published the following advice in 2013: the accounting treatment of the Bank of England Asset Purchase Facility Fund (BEAPFF) and flows between the Bank of England and HM Treasury in the United Kingdom, the statistical treatment of a concession sale before privatisation in Portugal, the recapitalisation of the Dexia Group in Belgium, the classification of the Sociedad de activos de Restructuracion (SAREB) in Spain, the recording of financial corrections related to EU funds in accordance with Regulation 1083/2006 art 100(1) in Romania, the statistical treatment of the mobile phone spectrum 15 years concession in Hungary, the treatment of the LAK Invest Real estate transaction in the Flemish Region in Belgium, the recording of IABF Guarantee Fee in the Netherlands, the treatment of tax refunds, penalty payments and interim payments in the Her Majesty's Revenue and Customs (HMRC) tax case in the United Kingdom, the recording of cancellation of payables related to penalties and fines to be paid by CFR Cai Ferate to private energy suppliers in Romania and the statistical classification of MyCSP Ltd. in the United Kingdom.

– Un certain nombre de modifications sont apportées aux dispositions relatives à la transparence (article 7, amendements 85 à 99), à l'efficacité (article 8, amendements 100 à 105) et à l'équité (article 9, amendements 106 à 120);
– A number of modifications are made to the provisions on transparency (Article 7, AMs 85-99), effectiveness (Article 8, AMs 100-105) and fairness (Article 9, AMs 106-120).

La mission effectuée par la Commission a révélé que, même si la législation du Vanuatu fixe un plafond général des amendes à 100 000 000 VUV (environ 830 000 EUR) en cas d’infraction aux conditions applicables aux autorisations de pêche internationales (109), aucun navire ne s’est jamais vu appliquer une sanction correspondant à cette amende maximale pour des opérations illégales menées en haute mer.
The mission conducted by the Commission revealed that, in spite of the fact that Vanuatu legislation sets a general maximum limit for fines at VUV 100 000 000 (approximately EUR 830 000) for infringements of the conditions applicable to international authorisations to fish (109), no vessels has never been applied a sanction corresponding to that maximum fine for illegal operations conducted on the high seas.

1. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2, le règlement no 100, série 00 d’amendements, de la CEE-ONU (15) s’applique pour les besoins de la réception CE par type des véhicules complets conformément à la directive 2007/46/CE et de la réception CE par type d’un véhicule en ce qui concerne la sécurité électrique, à compter du 1er mai 2011.
1. Without prejudice to the provisions of paragraph 2, UNECE Regulation No 100, series of amendments 00 (15), shall apply for the purpose of EC whole vehicle type-approval in accordance with Directive 2007/46/EC and EC type-approval of a vehicle with regard to electric safety as of 1 May 2011 referred to in Article 5 of the present Regulation.

Cet amendement s'inscrit dans la lignée de l'amendement à l'article 100 ter, paragraphe 1, qui établit une distinction entre les informations auxquelles les patients ont droit et qui doivent donc être mises à leur disposition, et les informations qui peuvent être communiquées conformément à l'article 100 ter, paragraphe 2.
In line with the amendment on Art. 100b(1), making a distinction between information to which patients have a right and which thus must be made available on the one hand, and on the other hand, information which may be made available as set out in Art. 100b(2).

En ce qui concerne l’application de la communication sur la clémence de 2002, Chemtura voit son amende minorée de 100 % pour les stabilisants étain et de 100 % pour l'ESBO/les esters, CECA/Arkema France/Elf Aquitaine voit son amende minorée de 30 % pour les stabilisants étain et de 50 % pour l'ESBO/les esters, Baerlocher voit son amende minorée de 20 % pour les stabilisants étain, Akzo voit son amende minorée de 0 % pour les stabilisants étain et de 0 % pour l'ESBO/les esters et BASF voit son amende minorée de 15 % pour les stabilisants étain et de 25 % pour l'ESBO/les esters.
As regards the application of the 2002 Leniency Notice, Chemtura is granted a reduction of 100 % for tin stabilisers and of 100 % for ESBO/esters, CECA/Arkema France/Elf Aquitaine is granted a reduction of 30 % for tin stabilisers and of 50 % for ESBO/esters, Baerlocher is granted a reduction of 20 % for tin stabilisers, Akzo is granted a reduction of 0 % for tin stabilisers and of 0 % for ESBO/esters and BASF is granted a reduction of 15 % for tin stabilisers and of 25 % for ESBO/esters.

– Nous allons donc voter sur 80 amendements émanant de la commission compétente, et nous gardons à l’esprit que M. Bushill-Matthews souhaite déposer un amendement oral concernant l’amendement 100.
– We will therefore vote on 80 amendments from the appropriate committee, and we are aware that Mr Bushill-Matthews wishes to table an oral amendment to Amendment 100.

Amendement 100 ARTICLE PREMIER, POINT 4 Article 15, paragraphe 1 bis (nouveau) (règlement (CE) n° 2062/94)
Amendment 100 ARTICLE 1, PARAGRAPH 4 Article 15, paragraph 1 a (new) (Regulation (EC) No 2062/94)

La dernière catégorie d'amendements que ne peut accepter la Commission quant à la première proposition sont ceux qui suppriment des éclaircissements destinés à générer une plus grande sécurité juridique, à savoir l'amendement 99 sur la pondération des critères d'attribution, l'amendement 100 sur les offres anormalement basses résultant d'une aide d'État, les amendements 144, 145, 146, 148 et 149 modifiant la définition des contrats de travail et l'amendement 161 sur les principes guidant les délais.
The last category of amendments not acceptable to the Commission as regards the first proposal are those amendments which remove clarificatory changes designed to create greater legal security, namely Amendment No 99 on the weighting of award criteria, Amendment No 100 on abnormally low tenders as a result of State aid, Amendments Nos 144, 145, 146, 148 and 149 modifying the definition of works contracts, and Amendment No 161 on the principles governing time limits.

a) en cas d'infraction au sens du paragraphe 2, point a), versement d'une amende journalière n'excédant pas 10 000 euros, l'amende totale ne pouvant dépasser 100 000 euros;
(a) in the event of an infringement as defined in paragraph 2(a), a daily penalty payment not exceeding EUR 10 000, with the total fine not exceeding EUR 100 000;