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Ordonnance du 10 mai 1910 concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance [ OSAss ]
Ordinance of 10 May 1910 on the Distraint, Sequestration and Realisation of Insurance Claims under the Federal Act of 2 April 1908 on Contracts of Insurance [ DSRICO ]
considérant que près de 6,6 millions d'enfants de moins de cinq ans sont morts au cours de l'année 2012, la plupart, de causes évitables, et ont dès lors été privés de leur droit fondamental de survivre et de se développer; que 168 millions d'enfants âgés de 5 à 17 ans travaillent, ce qui menace leur droit à être protégé contre l'exploitation économique et porte atteinte à leur droit d'apprendre et d'accéder à des infrastructures de jeu; que 11 % des jeunes filles sont mariées avant l'âge de 15 ans, ce qui compromet leurs droits à la santé, à l'éducation et à la protection; considérant qu'en Afrique subsaharienne, un enfant sur 10 meurt avant d'avoir attei ...[+++]nt l'âge de 5 ans.
whereas some 6,6 million children under the age of 5 died in 2012, mostly from preventable causes, and were thus deprived of their fundamental right to survive and develop; whereas 168 million children aged 5 to 17 are engaged in child labour, which compromises their right to be protected from economic exploitation and infringes their right to learn and play; whereas 11 % of girls are married before they turn 15, which jeopardises their rights to health, education and protection; whereas in sub-Saharan Africa 1 in every 10 children born still dies before their 5th birthday.
H. considérant que près de 6,6 millions d'enfants de moins de cinq ans sont morts au cours de l'année 2012, la plupart, de causes évitables, et ont dès lors été privés de leur droit fondamental de survivre et de se développer; que 168 millions d'enfants âgés de 5 à 17 ans travaillent, ce qui menace leur droit à être protégé contre l'exploitation économique et porte atteinte à leur droit d'apprendre et d'accéder à des infrastructures de jeu; que 11 % des jeunes filles sont mariées avant l'âge de 15 ans, ce qui compromet leurs droits à la santé, à l'éducation et à la protection; considérant qu'en Afrique subsaharienne, un enfant sur 10 meurt avant d'avoir attei ...[+++]nt l'âge de 5 ans;
H. whereas some 6,6 million children under the age of 5 died in 2012, mostly from preventable causes, and were thus deprived of their fundamental right to survive and develop; whereas 168 million children aged 5 to 17 are engaged in child labour, which compromises their right to be protected from economic exploitation and infringes their right to learn and play; whereas 11 % of girls are married before they turn 15, which jeopardises their rights to health, education and protection; whereas in sub-Saharan Africa 1 in every 10 children born still dies before their 5th birthday;
G. considérant que près de 6,6 millions d'enfants de moins de cinq ans sont morts au cours de l'année 2012, la plupart, de causes évitables, et ont dès lors été privés de leur droit fondamental de survivre et de se développer; que 168 millions d'enfants âgés de 5 à 17 ans travaillent, ce qui menace leur droit à être protégé contre l'exploitation économique et porte atteinte à leur droit d'apprendre et d'accéder à des infrastructures de jeu; que 11 % des jeunes filles sont mariées avant l'âge de 15 ans, ce qui compromet leurs droits à la santé, à l'éducation et à la protection; considérant qu'en Afrique subsaharienne, un enfant sur 10 meurt avant d'avoir attei ...[+++]nt l'âge de 5 ans;
G. whereas some 6.6 million children under the age of 5 died in 2012, mostly from preventable causes, and were thus deprived of their fundamental right to survive and develop; whereas 168 million children aged 5 to 17 are engaged in child labour, which compromises their right to be protected from economic exploitation and infringes their right to learn and play; whereas 11 % of girls are married before they turn 15, which jeopardises their rights to health, education and protection; whereas in sub‑Saharan Africa 1 in every 10 children born still dies before their 5th birthday;
H. considérant que près de 6,6 millions d'enfants de moins de cinq ans sont morts au cours de l'année 2012, la plupart, de causes évitables, et ont dès lors été privés de leur droit fondamental de survivre et de se développer; que 168 millions d'enfants âgés de 5 à 17 ans travaillent, ce qui menace leur droit à être protégé contre l'exploitation économique et porte atteinte à leur droit d'apprendre et d'accéder à des infrastructures de jeu; que 11 % des jeunes filles sont mariées avant l'âge de 15 ans, ce qui compromet leurs droits à la santé, à l'éducation et à la protection; considérant qu'en Afrique subsaharienne, un enfant sur 10 meurt avant d'avoir attei ...[+++]nt l'âge de 5 ans;
H. whereas some 6,6 million children under the age of 5 died in 2012, mostly from preventable causes, and were thus deprived of their fundamental right to survive and develop; whereas 168 million children aged 5 to 17 are engaged in child labour, which compromises their right to be protected from economic exploitation and infringes their right to learn and play; whereas 11 % of girls are married before they turn 15, which jeopardises their rights to health, education and protection; whereas in sub-Saharan Africa 1 in every 10 children born still dies before their 5th birthday;
(6) Si un diplomate qui a fait un choix aux termes du paragraphe (1) meurt pendant qu'il occupe une charge diplomatique et si son survivant n'a pas droit à une pension aux termes du paragraphe (3), celui-ci reçoit, à titre de prestation consécutive au décès, le montant global des contributions faites par ce diplomate aux termes de la présente partie, avec intérêt, le cas échéant, calculé en application du paragraphe 5(10).
(6) When a Public Official who has made an election under subsection (1) dies while holding office as a Public Official and the survivor is not entitled to a pension under subsection (3), there shall be paid, as a death benefit, to the survivor the total amount of the contributions made by the Public Official under this Part, together with interest, if any, calculated pursuant to subsection 5(10).
Mme Sophie Joannou, trésorière, REAL Women of Canada: Qu'est-ce qui se passe quand le mari quitte sa femme après 25 ans, ayant eu des aventures pendant 10 ou 15 ans, et qu'il décide alors d'entamer une union de fait et qu'il meurt après un an?
Ms Sophie Joannou, Treasurer, REAL Women of Canada: What happens when the husband leaves his wife after 25 years, after having fooled around for 10 years or 15 years, and he then decides to enter into a common-law relationship and after one year he dies?
Ils sont victimes d'un dictateur qui - je me réfère à la déclaration de M. Kofi Annan - garde délibérément des millions de dollars de la vente du pétrole au lieu de les dépenser en nourriture et en médicaments, et ce dans le but d'affamer son peuple et de susciter, comme nous l'observons ici même aujourd'hui, notre émotion et notre solidarité et transformer chaque enfant qui meurt en un instrument de propagande ; un dictateur qui, de son pays ravagé par la famine, exporte des denrées alimentaires vers les pays voisins afin de renforcer son prestige, qui soutient financièrement les Palestiniens qui exhibent son portrait lors de manifesta ...[+++]tions, qui offre 10 000 dollars à toute famille ayant perdu l'un des siens dans l'Intifada , qui se construit des palais gigantesques - je les ai vus de mes propres yeux lors de mon séjour en Irak il y a un mois - sur les ruines mêmes de Babylone.
They are the victims of a despot who – and I refer to Kofi Annan’s denunciation – deliberately withholds millions of dollars earned from oil and does not spend it on food and medicines, in order to starve his people and, as is happening here today, to arouse our sympathies and our solidarity and to transform every child that dies into a propaganda weapon; a despot who exports food from his own hunger-stricken country to neighbouring states to increase his prestige, who finances the Palestinians, who go to demonstrations with his portrait, who gives ten thousand dollars to every family that has had victims in the Intifada , who builds hi ...[+++]mself huge palaces – I saw them with my own eyes when I was in Iraq a month ago – right on the ruins of Babylon.
Ils sont victimes d'un dictateur qui - je me réfère à la déclaration de M. Kofi Annan - garde délibérément des millions de dollars de la vente du pétrole au lieu de les dépenser en nourriture et en médicaments, et ce dans le but d'affamer son peuple et de susciter, comme nous l'observons ici même aujourd'hui, notre émotion et notre solidarité et transformer chaque enfant qui meurt en un instrument de propagande ; un dictateur qui, de son pays ravagé par la famine, exporte des denrées alimentaires vers les pays voisins afin de renforcer son prestige, qui soutient financièrement les Palestiniens qui exhibent son portrait lors de manifesta ...[+++]tions, qui offre 10 000 dollars à toute famille ayant perdu l'un des siens dans l'Intifada, qui se construit des palais gigantesques - je les ai vus de mes propres yeux lors de mon séjour en Irak il y a un mois - sur les ruines mêmes de Babylone.
They are the victims of a despot who – and I refer to Kofi Annan’s denunciation – deliberately withholds millions of dollars earned from oil and does not spend it on food and medicines, in order to starve his people and, as is happening here today, to arouse our sympathies and our solidarity and to transform every child that dies into a propaganda weapon; a despot who exports food from his own hunger-stricken country to neighbouring states to increase his prestige, who finances the Palestinians, who go to demonstrations with his portrait, who gives ten thousand dollars to every family that has had victims in the Intifada, who builds him ...[+++]self huge palaces – I saw them with my own eyes when I was in Iraq a month ago – right on the ruins of Babylon.
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