Vertaling van "10 cette étude " (Frans → Engels) :

(Le document est déposé) Question n 104 L'hon. Wayne Easter: En ce qui concerne l’emprisonnement à vie: a) quelles infractions prévues dans le Code criminel donnent lieu à une peine d’emprisonnement à vie; b) combien d’individus ont été trouvés coupables d’une infraction donnant lieu à une peine d’emprisonnement à vie, pour chacune des 10 dernières années, réparti par province et par infraction; c) pour les individus visés au point b), combien ont été reconnus coupables; d) pour les individus visés au point c), combien ont reçu une peine d’emprisonnement à vie; e) combien d’individus au Canada purgent une peine « d’emprisonnement à vie » et ventilé par province et par infraction, (i) en quelle année ont-ils été condamnés, (ii) combien sont désignés délinquants dangereux, (iii) pour ceux désignés au point (ii), combien ont été libérés sous condition au cours des 20 dernières années, ventilé par année, (iv) parmi ceux désignés au point (iii), combien ont récidivé pendant leur libération conditionnelle; f) combien de prisonniers purgeant une peine d’emprisonnement à vie ont fait une demande de libération conditionnelle et combien l’ont obtenue, ventilé par année pour les 20 dernières années; g) quel est le pourcentage de prisonniers condamnés à vie dont la libération conditionnelle à été approuvée, ventilé par année pour les 25 dernières années, (i) pour les prisonniers condamnés à vie, quelle sorte de libération conditionnelle a été accordée, (ii) du nombre ventilé au point (i), combien ont commis une infraction, (iii) quel est le taux de récidive parmi les condamnés à vie à qui on accorde une libération conditionnelle; h) quel est le pourcentage de prisonniers non condamnés à vie dont la libération conditionnelle a été approuvée, ventilé par année, pour les 25 dernières années, (i) aux prisonniers qui ne purgent pas une peine d’emprisonnement à vie, quel type de libération conditionnelle a-t-on accordé, (ii) du nombre ventilé au point (i), combien ont commis u ...
(Return tabled) Question No. 104 Hon. Wayne Easter: With regard to imprisonment for life: (a) what offences in the Criminal Code allow for imprisonment for life; (b) how many individuals have been charged with an offence carrying with it a sentence of imprisonment for life, for each of the last ten years, broken down by province and offence; (c) for the individuals charged in (b), how many were convicted; (d) for the individuals in (c), how many received a sentence of life imprisonment; (e) how many individuals in Canada are serving a sentence of “imprisonment for life” and broken down by province and offence, (i) in what year were they sentenced, (ii) how many have been designated as dangerous offenders, (iii) of those designated in (ii), how many have received parole in the last 20 years, broken down by year, (iv) of those designated in (iii), how many have reoffended while on parole; (f) how many prisoners serving a sentence of imprisonment for life applied for parole and how many of them received parole, broken down by year, for the last 20 years; (g) what is the percentage of prisoners sentenced to life whose parole is approved, broken down by year, for the last 25 years, (i) of those sentenced to life, what type of parole was granted, (ii) of the breakdown in (i), how many committed an offence, (iii) what is the recidivism rate of those sentenced for life who are granted parole; (h) what is the percentage of prisoners not sentenced to life whose parole was approved, broken down by year, for the last 25 years, (i) of those not sentenced to life, what type of parole was granted, (ii) of the breakdown in (i), how many committed an offence, (iii) what is the recidivism rate of those not sentenced for life who are granted parole; (i) is there evidence to demonstrate that offenders sentenced to life and granted parole are more likely to reoffend while on parole than offenders not sentenced to life who are granted parole, (i) what evidence has the government ...

(Le document est déposé) Question n 864 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la santé mentale et le suicide dans les Forces canadiennes (FC), tant dans la Force régulière, la Réserve que chez les anciens combattants, y compris les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC): a) que nous apprennent l’histoire et la recherche faite après les Première et Deuxième Guerres mondiales d'une part sur le pourcentage de nos anciens combattants qui ont souffert à un degré ou à un autre du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) et d'autre part sur l’influence que le syndrome a pu avoir sur leur aptitude (i) à garder un emploi, (ii) à entretenir des relations humaines, (iii) à se libérer de la dépendance aux toxicomanies, (iv) à garder la volonté de vivre; b) comment comptabilise-t-on les suicides dans chacun des groupes précités, soit la Force régulière et la Réserve des FC et les anciens combattants, y compris ceux de la GRC, (i) la façon de faire a-t-elle changé avec le temps (depuis l’an 2000) dans l'un ou l’autre de ces groupes, par exemple en appelant différemment la cause du décès (suicide par opposition à mort subite) et, si c'est le cas, comment, pourquoi et quand, (ii) comment comptabilise-t-on le suicide des anciens combattants qui ne sont pas connus d’Anciens Combattants Canada (ACC) et qui peuvent recevoir d’autres types de soins (par ex., dans des hôpitaux, des refuges pour sans-abri ou des pénitenciers, etc.); c) quelles lacunes la comptabilisation des suicides dans chacun des groupes précités présente-t-elle et, pour chacune d’elles, (i) quelles mesures correctives prévoit-on prendre (y compris les dates prévues de commencement et de fin de chaque mesure et le financement nécessaire), (ii) pendant combien de temps prévoit-on les prendre (y compris la date prévue de fin et le financement nécessaire), (iii) quelles mesures correctives a-t-on cessé de prendre; d) comment enquête-t-on de nos jours sur les suicides dans chacun des groupes précités ...
(Return tabled) Question No. 864 Ms. Kirsty Duncan: With respect to mental health and suicide in the Canadian Forces (CF), including regular forces, reservists and veterans, as well as among Royal Canadian Mounted Police (RCMP) veterans: (a) what does history and research show from the First World War (WWI) and the Second World War (WWII), regarding the percentage of Canadian veterans who suffered some degree of Post Traumatic Stress Disorder (PTSD) and how it might have impacted their ability to (i) hold down jobs, (ii) maintain relationships, (iii) overcome substance abuse, (iv) maintain their will to live; (b) how are suicides tracked for CF regular forces, reservists and veterans, including RCMP veterans, (i) has the tracking method changed over time (from 2000 onwards) for any of these groups, including name changes (e.g., suicide versus sudden death) and, if so, how, why and when, (ii) how are suicides tracked among veterans who may not be known to Veterans Affairs Canada (VAC) and who may be under other types of care (e.g., in hospitals) or in homeless shelters, prisons, etc.; (c) what are the identified gaps in tracking for each of the identified groups and, for each gap, what action items (i) are planned (including predicted start and completion dates, and necessary funding), (ii) are being implemented (including predicted completion date and necessary funding), (iii) have been completed to address the problem; (d) how are suicides investigated for each identified group today and, for each group, for the years 1990 to the present (or years available), (i) what percentage of victims were known to either the Department of National Defense (DND) or VAC prior to the suicide, or to the medical, social-aid or prison system, (ii) what percentage had attempted suicide before, (iii) what percentage suffered from an identified Operational Stress Injury (OSI), including PTSD, anxiety, depression or substance abuse, (iv) what percentage suffered from acquired brain ...

1. prend acte du travail accompli jusqu'à présent par la Commission en réponse à l'appel lancé par le Parlement, dans sa résolution de 10 mars 2010, en vue d'une étude de faisabilité pour l'introduction des taxes sur les transactions financières, à l'échelon mondial et de l'Union européenne; souligne la nécessité d'une évaluation d'impact approfondie et demande que ses résultats et les éventuelles propositions concrètes soient présentés d'ici l'été 2011, tel qu'annoncé dans la communication de la Commission sur la taxation du secteur financier; souligne que c'est sur la base d'une étude de faisabilité objective et approfondie sur une TTF à l'échelle européenne que la procédure d'introduction de cette taxe devrait être mise en œuvre;
1. Takes note of the work carried out so far by the Commission to respond to the call made by Parliament in its resolution of 10 March 2010 for a feasibility study on financial transaction taxes at global and EU level; stresses the need for a comprehensive impact assessment and calls for the result of the impact assessment and possible concrete proposals to be made public by summer 2011, as announced in the Commission's communication on Taxation of the Financial Sector; emphasises that a balanced and thorough feasibility study on an EU FTT should be the basis on which the procedure for introducing such a tax is implemented;

10. demande à la Commission de réaliser une étude d'impact sur la mise en œuvre de l'ACTA concernant les droits fondamentaux et la protection des données, les efforts menés actuellement par l'Union européenne pour harmoniser les mesures d'application des DPI, le commerce électronique et l'incidence éventuelle de l'ACTA sur les droits fondamentaux et l'état de droit dans les pays tiers – en particulier ceux en développement – et ce avant tout accord de l'Union européenne sur le texte d'un traité ACTA consolidé, et de consulter le Parlement en temps utile sur les résultats de cette étude;
10. Calls on the Commission to conduct an assessment of the impact of ACTA's implementation on fundamental rights and data protection, on the ongoing EU efforts to harmonise IPR enforcement measures, on e-Commerce, and of its possible impact on fundamental rights and the rule of law in third, especially developing, countries, prior to any EU agreement on a consolidated ACTA text, and to consult Parliament on the results of this assessment in due course;

10. note avec satisfaction l'engagement visant à mettre en œuvre dès que possible et dans leur totalité l'ensemble des mesures relatives à Kaliningrad, notamment le lancement d'une étude de faisabilité du train à grande vitesse avant la fin de 2003 et l'achèvement de cette étude dans les plus brefs délais; se félicite de l'entrée en vigueur de l'accord frontalier entre la Russie et la Lituanie et demande à la Russie de signer et de ratifier les accords frontaliers de la Russie avec l'Estonie et la Lettonie;
10. Notes with satisfaction the commitment to implement as soon as possible and in full the package on Kaliningrad, including the launch of a high-speed train feasibility study before the end of 2003 and its timely completion; welcomes the entry into force of the Russian-Lithuanian border agreement and calls on Russia to sign and ratify Russia's border agreements with Estonia and Latvia;

10. note que les conclusions de l'étude ROME-PE (Répertoire opérationnel des fonctions) pourraient entraîner des conséquences importantes pour la gestion de ses ressources humaines; charge sa commission des budgets d'examiner les éventuelles incidences budgétaires de cette étude et de soumettre ses conclusions au Bureau, afin que l'on examine quelles dispositions peuvent déjà être prises dans le cadre du budget 2003; reconnaît la nécessité d'améliorer encore l'affectation des ressources, en vue d'assurer un meilleur service aux députés;
10. Notes that the conclusions of the ROME-PE (Operational Directory of Jobs) study could have significant implications for Parliament's human resources management; instructs its Committee on Budgets to examine the possible budgetary implications of this study and submit its findings to the Bureau, with a view to examining which measures can already be taken in the 2003 Budget; recognises the need to further improve the allocation of resources for better service to Members;

En ce qui concerne les enseignants, 10 000 d'entre eux devraient bénéficier cette année d'affectations de courte durée (une semaine en général) pour donner des conférences s'inscrivant dans le programme d'étude de l'établissement d'accueil. Les pays les plus actifs en termes "d'envoi" de professeurs sont l'Allemagne, l'Espagne et la France.
As far as professors are concerned, it is foreseen that 10,000 will benefit from short-term assignments (generally, one week) to give lectures which are fully integrated in the study programme of the host institution.

RAPPELANT que, sur la base de cette décision, un Groupe de travail technique euro-méditerranéen composé de 10 partenaires et de la Commission Européenne a réalisé une étude de faisabilité du système,
RECALLING that, on the basis of that decision, an Euro-Mediterranean technical Working Group of the Partnership composed of 10 partners and the Commission, has prepared a feasibility study on the System,

4. Etude, sauvegarde et mise en valeur des façades décorées en Europe Cette action doit contribuer à l'étude, la sauvegarde et la mise en valeur des façades décorées en Europe (10 projets ont été sélectionnés sur les 65 demandes présentées dans le cadre de cette action pour un montant de 1.742.500 Ecus).
4. Study, preservation and enhancement of decorated façades in Europe The aim of this action is to contribute to the study, preservation and enhancement of decorated façades in Europe (10 projects were selected among the 65 proposals presented in the field of this action for an amount of ECU 1,742,500).