Vertaling van "10 ces lignes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ligne de fonction | ligne de jonction | ligne interautomatique | ligne interstandard | ligne interstandards | ligne privée
inter PBX line | interswitchboard line | inter-switchboard line | tie trunk | tie-line | TL [Abbr.]

saut de ligne | SL | nouvelle ligne | NL | Nouvelle-ligne | NL | Nouvelle ligne | NL | présentation de ligne | changement de ligne | retour à la ligne | avancement d'un interligne | caractère de nouvelle ligne | caractère d'interligne | caractère interligne | caractère de retour à la ligne | caractère de saut de ligne | caractère de changement de ligne | avance de ligne | caractère avance ligne | interligne
line feed | LF | linefeed | line feed character | new line character | newline character | new line | newline | line break character | line break

ligne de bornage | ligne de délimitation | ligne de démarcation | ligne frontière | ligne séparative | limite
boundary line

descendance en ligne collatérale | hérédité en ligne collatérale | succession en ligne collatérale | succession héréditaire en ligne collatérale | transmission héréditaire en ligne collatérale
collateral descent

navigation de ligne [ services de ligne | services de lignes régulières | trafic de ligne | trafic des lignes régulières | transport maritime de ligne | transports de ligne | transports maritimes réguliers | transport maritime par lignes régulières | armements de lignes régulières | armements r ]
liner shipping

monteuse de lignes aériennes | monteur de lignes aériennes | monteur de lignes aériennes/monteuse de lignes aériennes
low voltage lineworker | overhead transmission and distribution linesperson | overhead line worker | overhead linesman

éditeur de lignes [ éditrice de lignes | éditeur ligne à ligne | éditrice ligne à ligne | éditeur ligne | éditrice ligne ]
line editor

ligne de crédit de substitution | ligne de substitution | ligne de crédit de protection | ligne de protection | ligne de crédit de soutien | ligne de soutien | ligne de crédit de garantie | ligne de garantie
backup line of credit

ligne d'abonné numérique asymétrique [ LANA | ligne numérique à paire asymétrique | ligne numérique à paires asymétriques | raccordement numérique asymétrique | liaison numérique à débit asymétrique | ligne d'abonné numérique à débit asymétrique | ligne asymétrique numérique | liaison numérique asymétrique | ligne ]
asymmetric digital subscriber line [ ADSL | asymmetrical digital subscriber line ]

soudage à la molette | soudage au galet | soudage en ligne continue | soudage par résistance en ligne continue | soudage par recouvrement en ligne continue | soudage en ligne continue à la molette | soudage en ligne continue au galet | soudage par lignes continues
seam welding | resistance seam welding | roller welding | arc seam welding

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(10) Révisions des «Lignes directrices techniques pour la collecte de données au titre de l’article 4, paragraphes 1 à 3, du règlement (CE) nº 862/2007 – Statistiques sur l’asile», des «Lignes directrices techniques pour la collecte de données au titre de l’article 6 du règlement (CE) nº 862/2007 – Statistiques sur les permis de résidence» et des «Lignes directrices techniques pour la collecte de données au titre des articles 5 et 7 du règlement (CE) nº 862/2007 – Statistiques sur l’application des règles en matière d’immigration» en 2014; révision des «Lignes directrices techniques pour la collecte de données au titre de l’article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 862/2007 – Statistiques de “Dublin”» en 2015.
(10) Revisions of the 'Technical Guidelines for the data collection under Article 4(1) (3) of the Regulation (EC) No 862/2007 ; Statistics on Asylum', 'Technical Guidelines for the data collection under Article 6 of the Regulation (EC) No 862/2007; Statistics on Residence Permits' in 2014 and the Technical Guidelines for the data collection under Articles 5 and 7 of the Regulation (EC) No 862/2007; Enforcement of Immigration Legislation (EIL) Statistics in 2014; revision of 'Technical Guidelines for the data collection under Article 4(4) of the Regulation 862/2007; Dublin Statistics' in 2015.

JO C 244 du 1.10.2004, p. 2. La durée de validité de ces lignes directrices, initialement prévue jusqu'au 9 octobre 2009, a été prolongée une première fois jusqu'au 9 octobre 2012 [Communication de la Commission relative à la prorogation des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (JO C 156 du 9.7.2009, p. 3)], puis une seconde fois [Communication de la Commission concernant la prorogation des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté du 1er octobre 2004 (JO C 296 du 2.10.2012, p. 3)], jusqu'à leur remplacement par de nouvelles règles, lesquelles s'appliquent depuis le 1er août 2014 [Communication de la Commission — Lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers (JO C 249 du 31.7.2014, p. 1)].
OJ C 244, 1.10.2004, p. 2. The period of validity of those guidelines, originally to expire on 9 October 2009, was extended first until 9 October 2012 (Commission Communication concerning the prolongation of the Community Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (OJ C 156, 9.7.2009, p. 3)), and then a second time (Commission Communication concerning the prolongation of the Community Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty of 1 October 2004 (OJ C 296, 2.10.2012, p. 3)), until they were replaced by new rules applied since 1 August 2014 (Communication from the Commission — Guidelines on State aid for rescuing and restructuring non-financial undertakings in difficulty (OJ C 249, 31.7.2014, p. 1)).

b) la partie de la municipalité régionale de Halifax située à l’est et au nord d’une ligne décrite comme suit : commençant à l’intersection de la route n 102 avec la limite nord de ladite municipalité régionale; de là généralement vers le sud suivant ladite route et la route n 118 jusqu’au chemin Guysborough; de là vers l’est en ligne droite sur une distance d’environ 8,6 km jusqu’à un point situé dans le lac Three Mile à 44°48′27″ de latitude N et 63°29′29″ de longitude O; de là vers l’est en ligne droite sur une distance d’environ 9,2 km jusqu’à l’extrémité le plus au nord du lac Porters; de là vers le nord-est en ligne droite sur une distance d’environ 11,9 km jusqu’à l’extrémité le plus au nord-ouest du lac Gibraltar; de là vers le nord-est en ligne droite jusqu’à l’extrémité le plus au nord-ouest du lac Ship Harbour Long; de là vers le nord-est en ligne droite jusqu’à un point situé sur la route n 224 et la limite est de la réserve indienne de Beaver Lake n 17; de là vers le nord-est suivant ladite limite jusqu’à son angle nord-est; de là vers le nord-est en ligne droite jusqu’à l’intersection de la limite est de la municipalité régionale de Halifax à 45°09′10″ de latitude N.
(b) that part of the Halifax Regional Municipality lying easterly and northerly of a line described as follows: commencing at the intersection of Highway No. 102 with the northerly limit of said regional municipality; thence generally southerly along said highway and Highway No. 118 to Guysborough Road; thence easterly in a straight line for approximately 8.6 km to a point in Three Mile Lake at latitude 44°48′27″N and longitude 63°29′29″W; thence easterly in a straight line for approximately 9.2 km to the most northerly extremity of Porters Lake; thence northeasterly in a straight line for approximately 11.9 km to the most northwesterly extremity of Gibraltar Lake; thence northeasterly in a straight line to the most northwesterly extremity of Ship Harbour Long Lake; thence northeasterly in a straight line to a point located on Highway No. 224 and the easterly boundary of Beaver Lake Indian Reserve No. 17; thence northeasterly along said boundary to its northeasterly corner; thence northeasterly in a straight line to the intersection of the easterly limit of the Halifax Regional Municipality with the line of latitude 45°09′10″N.

Commençant à l’intersection de la onzième ligne de base avec la frontière entre l’Ontario et le Manitoba; de là, vers l’est, le long de cette ligne de base jusqu’à son intersection avec le méridien passant par 89°00′ de longitude ouest; de là, vers le sud, le long de ce méridien jusqu’à son intersection avec le parallèle passant par 51°00′ de latitude nord; de là, vers l’ouest, le long de ce parallèle jusqu’à son intersection avec le méridien passant par 90°00′ de longitude ouest; de là, vers le sud, le long de ce méridien jusqu’à son intersection avec la ligne médiane de l’emprise de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada; de là, vers l’ouest, le long de cette ligne médiane jusqu’à son intersection avec le bord de l’eau de la rivière Vermilion; de là, dans une direction générale nord-ouest, le long de la rive sud et ouest du lac Seul jusqu’à l’intersection de la septième ligne de base avec le bord de l’eau le long de la rive ouest du lac Seul; de là, vers l’ouest, le long de la septième ligne de base jusqu’à la frontière interprovinciale; de là, vers le nord, le long de cette frontière jusqu’au point de départ; à l’exclusion des eaux décrites à la division 30 et des eaux des lacs suivants : le lac Kawaweogama (50°12′N., 90°10′O.), le lac Patte (51°28′N., 89°00′O) et le lac Shabuskwia (51°15′N., 89°00′O.).
BEGINNING at the intersection of the eleventh base line with interprovincial boundary between the provinces of Ontario and Manitoba; THENCE easterly along that base line to its intersection with the meridian of Longitude 89°00′W.; THENCE south along that meridian to its intersection with the parallel of Latitude 51°00′N.; THENCE west along that parallel to its intersection with the meridian of Longitude 90°00′W.; THENCE south along that meridian to its intersection with the centreline of the Canadian National Railway Right of Way; THENCE westerly along that centreline to its intersection with the water’s edge of the Vermilion River; THENCE in a general northwesterly direction following the southerly and westerly shore of Lac Seul to the intersection of the seventh base line with the water’s edge along the westerly shore of Lac Seul; THENCE westerly along the seventh base line to the interprovincial boundary; THENCE northerly along the interprovincial boundary to the place of beginning; EXCEPTING thereout and therefrom the waters described in Division 30 and the waters of the following lakes: Kawaweogama Lake (50°12′N., 90°10′W.), Patte Lake (51°28′N., 89°00′W) and Shabuskwia Lake (51°15′N., 89°00′W.).

Les États membres veillent à ce que, dans les cas où, au plus tard le 10 avril 2017, un organisme de gestion collective n’octroie pas ou ne propose pas d’octroyer des licences multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales, ou ne permet pas à un autre organisme de gestion collective de représenter ces droits à cette fin, les titulaires de droits qui ont autorisé cet organisme de gestion collective à représenter leurs droits en ligne sur des œuvres musicales puissent retirer à cet organisme les droits en ligne sur des œuvres musicales aux fins de l’octroi de licences multiterritoriales pour tous les territoires sans devoir lui retirer ces droits aux fins de l’octroi de licences monoterritoriales, de manière à octroyer eux-mêmes des licences multiterritoriales pour leurs droits en ligne sur des œuvres musicales ou à le faire par l’intermédiaire d’une autre partie à laquelle ils accordent l’autorisation ou de tout autre organisme de gestion collective qui respecte les dispositions du présent titre.
Member States shall ensure that where a collective management organisation does not grant or offer to grant multi-territorial licences for online rights in musical works or does not allow another collective management organisation to represent those rights for such purpose by 10 April 2017, rightholders who have authorised that collective management organisation to represent their online rights in musical works can withdraw from that collective management organisation the online rights in musical works for the purposes of multi-territorial licensing in respect of all territories without having to withdraw the online rights in musical works for the purposes of mono-territorial licensing, so as to grant multi-territorial licences for their online rights in musical works themselves or through any other party they authorise or through any collective management organisation complying with the provisions of this Title.

10 % pour l’apprentissage en ligne aux fins de la promotion de la culture numérique.
10 % to e-learning for promoting digital literacy.

(10) Le Conseil européen de Helsinki des 10 et 11 décembre 1999 a adopté des conclusions sur les lignes directrices pour l'emploi en 2000, comportant un nombre limité de changements visant à ce que les lignes directrices soient encore plus ciblées et plus précises dans leurs objectifs.
(10) In Helsinki on 10 and 11 December 1999 the European Council adopted conclusions on Employment Guidelines for the year 2000, introducing a limited number of changes to further sharpen the guidelines' focus and aims.

c) à l'article 2 : i) à la page 2, par adjonction, après la ligne 8, de ce qui suit : « « extradition » Livraison d'une personne à un État aux termes d'un accord général d'extradition ou d'un accord spécifique d'extradition». , ii) à la page 1, par suppression des lignes 7 à 10; iii) à la page 2, par substitution, à la ligne 13, de ce qui suit : « « partenaire » État qui est soit partie »; iv) à la page 1, par adjonction, après la ligne 10, de ce qui suit : « accord général d'extradition » Accord en vigueur auquel le Canada est partie, qui porte en tout ou en partie sur l'extradition, à l'exception de tout accord spécifique d'extradition.
(c) in clause 2, on page 2 (i) by adding after line 5 the following: " " extradition" means the delivering up of a person to a state under either a general extradition agreement or a specific extradition agreement" (ii) by deleting lines 6 to 10; (iii) by replacing line 11 with the following: " " extradition partner" means a State" ; (iv) by adding after line 15 the following: " " general extradition agreement" means an agreement that is in force, to which Canada is a party and that contains a provision respecting the extradition of persons, other than a specific extradition agreement.

c) à l'article 2 : (i) à la page 2, par adjonction, après la ligne 8, de ce qui suit : « « extradition » Livraison d'une personne à un État aux termes d'un accord général d'extradition ou d'un accord spécifique d'extradition». , (ii) à la page 1, par suppression des lignes 7 à 10; (iii) à la page 2, par substitution, à la ligne 13, de ce qui suit : « « partenaire » État qui est soit partie »; (iv) à la page 1, par adjonction, après la ligne 10, de ce qui suit : « accord général d'extradition » Accord en vigueur auquel le Canada est partie, qui porte en tout ou en partie sur l'extradition, à l'exception de tout accord spécifique d'extradition.
(c) in clause 2, on page 2 (i) by adding after line 5 the following: " " extradition" means the delivering up of a person to a state under either a general extradition agreement or a specific extradition agreement" (ii) by deleting lines 6 to 10; (iii) by replacing line 11 with the following: " " extradition partner" means a State" ; (iv) by adding after line 15 the following: " " general extradition agreement" means an agreement that is in force, to which Canada is a party and that contains a provision respecting the extradition of persons, other than a specific extradition agreement.

c) à l'article 2 :(i) à la page 2, par adjonction, après la ligne 8, de ce qui suit : « « extradition » Livraison d'une personne à un État aux termes d'un accord général d'extradition ou d'un accord spécifique d'extradition». , (ii) à la page 1, par suppression des lignes 7 à 10; (iii) à la page 2, par substitution, à la ligne 13, de ce qui suit : « « partenaire » État qui est soit partie »; (iv) à la page 1, par adjonction, après la ligne 10, de ce qui suit : « accord général d'extradition » Accord en vigueur auquel le Canada est partie, qui porte en tout ou en partie sur l'extradition, à l'exception de tout accord spécifique d'extradition.
(c) in clause 2, on page 2(i) by adding after line 5 the following: " " extradition" means the delivering up of a person to a state under either a general extradition agreement or a specific extradition agreement" (ii) by deleting lines 6 to 10; (iii) by replacing line 11 with the following: " " extradition partner" means a State" ; (iv) by adding after line 15 the following: " " general extradition agreement" means an agreement that is in force, to which Canada is a party and that contains a provision respecting the extradition of persons, other than a specific extradition agreement.