Traduction de «10 avait déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 10 décembre 2015, la Commission européenne avait déjà adressé des avis motivés à la Grèce et à Malte pour défaut de transposition de cette directive.
The European Commission already issued reasoned opinions on 10 December 2015 to Greece and Malta for failure to transpose this Directive.

Voici des faits: une subvention du Fonds du Canada pour la création d'emplois a été versée dans un fonds de fiducie pour venir en aide à une société en difficulté dans la circonscription du premier ministre et une personne a fini par obtenir 1,19 million de dollars de ce fonds louche, qui s'est par la suite révélé être de nature illégale; cette personne se nomme Claude Gauthier et avait déjà acquis un terrain provenant du parcours de golf du premier ministre et versé 10 000 $ à la campagne électorale de ce dernier; l'entreprise alors dirigée par Gauthier a obtenu l'argent et a mis à pied la totalité de l'effectif sauf 62 des 115 employés originaux, ce qui s'est traduit par une perte nette de 53 emplois, tout cela au nom de la création d'emplois; M. Gauthier avait déjà obtenu un marché gouvernemental de 6 millions de dollars de l'ACDI; un autre montant de 11 000 $ a abouti dans les mains de René Fugère, homme qui faisait l'objet d'une enquête de la GRC pour s'être adonné à des manoeuvres de couloirs illégales au nom de trois autres entreprises; dans une note adressée à un fonctionnaire du ministère, un des membres du cabinet de la ministre des Ressources humaines a donné ordre que le montant accordé aux deux hôtels situés dans la circonscription du premier ministre soit artificiellement gonflé pour «correspondre au montant avancé par le premier ministre pendant des discussions avec les promoteurs».
When a transitional jobs fund grant was put into a trust fund to help a failing company in the Prime Minister's riding and someone eventually got $1.19 million from the suspect trust fund, which later proved to be illegal; when that someone was Claude Gauthier who had already purchased land from the Prime Minister's golf course and donated $10,000 to the Prime Minister's election campaign; when the business then being run by Gauthier got the money and laid off all but 62 of the original 115 employees for a net job loss of 53 jobs, all this done in the name of job creation; when Mr. Gauthier had already received a $6 million CIDA government contract; when another $11,000 got into the hands of René Fugère, a man who was under RCMP investigation for doing illegal lobbying for three other companies; when, in a memo to a department official, one of the human resources minister's staff instructed that the dollar amounts given to the two hotels in the Prime Minister's riding had to be artificially inflated to “keep the same amounts suggested by the Prime Minister during discussions with the promoters”.

La Commission avait déjà conclu des transactions dans des affaires d’ententes concernant les DRAM (voir IP/10/586), les phosphates utilisés dans l’alimentation animale (voir IP/10/985), les poudres à lessiver (voir IP/11/473), le verre pour les tubes cathodiques (voir IP/11/1214), les compresseurs frigorifiques (voir IP/11/1511), les produits de gestion de l’eau (voir IP/12/704), les faisceaux de fils électriques (voir IP/13/673) et les produits dérivés de taux d’intérêt libellés en euros et en yens (voir IP/13/1208).
The Commission previously reached settlements with participants in cartels for DRAMs (see IP/10/586), animal feed phosphates (see IP/10/985), washing powder (see IP/11/473), glass for cathode ray tubes (see IP/11/1214), compressors for fridges (see IP/11/1511), water management products (see IP/12/704), wire harnesses (see IP/13/673), Euro interest rate derivatives and Yen interest rate derivatives (see IP/13/1208).

La Commission avait déjà conclu des transactions dans des affaires d'ententes concernant les DRAM (voir IP/10/586), les phosphates utilisés dans l'alimentation animale (voir IP/10/985), les poudres à lessiver (voir IP/11/473), le verre pour les tubes cathodiques (voir IP/11/1214), les compresseurs pour réfrigérateurs (voir IP/11/1511), les produits de gestion de l'eau (voir IP/12/704) et les faisceaux de fils électriques (voir IP/13/673).
The Commission previously reached settlements with participants in cartels for DRAMs (see IP/10/586), animal feed phosphates (see IP/10/985), washing powder (see IP/11/473), glass for cathode ray tubes (see IP/11/1214), compressors for refrigerators (see IP/11/1511), water management products (see IP/12/704) and wire harnesses (see IP/13/673).

La Commission avait déjà conclu des transactions dans des affaires d'ententes concernant les DRAM (voir IP/10/586), les phosphates utilisés dans l'alimentation animale (voir IP/10/985), les poudres à lessiver (voir IP/11/473), le verre pour les tubes cathodiques (voir IP/11/1214), les compresseurs frigorifiques (voir IP/11/1511) et les produits de gestion de l'eau (voir IP/12/704).
The Commission previously reached settlements with participants in cartels for DRAMs (see IP/10/586), animal feed phosphates (see IP/10/985), washing powder (see IP/11/473), glass for cathode ray tubes (see IP/11/1214), compressors for fridges (see IP/11/1511) and water management products (see IP/12/704).

15. constate, d'après le rapport de l'Agence sur la gestion budgétaire et financière, qu'en 2010, 13 virements d'un montant total de 13 714 500 EUR (15,29 % des crédits définitifs) ont été approuvés; note, en outre, que l'Agence avait déjà approuvé 10 virements d'un montant total de 9 609 000 EUR en 2009; invite l'Agence à adopter un plan d'action comprenant des mesures et des délais concrets afin de remédier à ce problème persistant;
15. Notes from the Agency's Report on budgetary and financial management that, during 2010, 13 transfers of a total amount of EUR 13 714 500 (15,29 % of the final appropriations) were approved; further notes that the Agency already adopted 10 transfers of a total amount of EUR 9 609 000 in 2009; calls on the Agency to adopt an Action Plan with concrete measures and deadlines to remedy this persistent problem;

10. rappelle que, lors des exercices 2008 et 2009, l'Agence avait déjà reporté des sommes considérables, à l'exercice 2010; estime qu'à l'avenir, ces graves violations du principe budgétaire d'annualité ne pourront plus être acceptées et qu'en cas de nouvelle infraction à ce principe, la décharge devra être rejetée; demande à l'Agence de prendre sans délai les mesures nécessaires pour remédier à la situation;
10. Recalls that the Agency already carried over a substantial amount of appropriations in the financial years 2008 and 2009 to the financial year 2010; considers that these serious breaches of the budgetary principle of annuality can no longer be accepted in the future and that discharge should be refused on the next occasion, in the event that there is a further breach of that budgetary principle; calls on the Agency to take the measures required to remedy the situation without delay;

Elle rappelle que la communication de la Commission sur l'UEM@10 avait déjà souligné une accentuation des divergences entre les États membres avant la crise et que la résolution du Parlement sur l'UEM@10 s'était longuement étendue sur ce point.
Your rapporteur recalls that the Commission's EMU@10 communication already pointed to the increase of divergences between Member States before the crisis and that the European Parliament resolution on EMU@10 thoroughly addressed this point.

Dans ses conclusions du 10 octobre 2000, le Conseil Environnement avait déjà demandé à la Commission d'envisager des mesures en vue d'une réduction des émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers.
The Environment Council, in its conclusions of 10 October 2000, requested the Commission to study measures to reduce CO2 emissions from light commercial vehicles.

3. rappelle qu'au cours de la période 2000-2006, malgré l'absence d'un mécanisme d'affectation, il y avait déjà un lien fort entre les politiques de cohésion et la stratégie de Lisbonne puisque 10,2 milliards d'euros ont été investis dans la recherche et l'innovation;
3. Recalls that already in the 2000-2006 period, despite the absence of an earmarking mechanism, the link between cohesion policy programmes and the Lisbon Strategy was strong with €10.2 billion invested in research and innovation;