Traduction de «10 000m par points » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

10 000m par points
10,000m by points

10 000m américain
10,000m American

machine à écrire à ligne de 10 points [ machine à écrire 10 points ]
10-point typewriter

Déclaration (n° 11) relative à l'article 30, paragraphe 10, point g), de l'Acte unique européen
Declaration (No 11) on Article 30(10)(g) of the Single European Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Vote: point 10.15 du PV du 17.12.2014, point 10.16 du PV du 17.12.2014, point 10.4 du PV du 17.12.2014, point 10.5 du PV du 17.12.2014, point 10.7 du PV du 17.12.2014, point 10.8 du PV du 17.12.2014, point 10.10 du PV du 17.12.2014, point 10.11 du PV du 17.12.2014, point 10.3 du PV du 17.12.2014 et point 10.12 du PV du 17.12.2014.
Vote: minutes of 17.12.2014, item 10.15, minutes of 17.12.2014, item 10.16, minutes of 17.12.2014, item 10.4, minutes of 17.12.2014, item 10.5, minutes of 17.12.2014, item 10.7, minutes of 17.12.2014, item 10.8, minutes of 17.12.2014, item 10.10, minutes of 17.12.2014, item 10.11, minutes of 17.12.2014, item 10.3 and minutes of 17.12.2014, item 10.12.

Vote: point 10.15 du PV du 17.12.2014 , point 10.16 du PV du 17.12.2014 , point 10.4 du PV du 17.12.2014 , point 10.5 du PV du 17.12.2014 , point 10.7 du PV du 17.12.2014 , point 10.8 du PV du 17.12.2014 , point 10.10 du PV du 17.12.2014 , point 10.11 du PV du 17.12.2014 , point 10.3 du PV du 17.12.2014 et point 10.12 du PV du 17.12.2014 .
Vote: minutes of 17.12.2014, item 10.15 , minutes of 17.12.2014, item 10.16 , minutes of 17.12.2014, item 10.4 , minutes of 17.12.2014, item 10.5 , minutes of 17.12.2014, item 10.7 , minutes of 17.12.2014, item 10.8 , minutes of 17.12.2014, item 10.10 , minutes of 17.12.2014, item 10.11 , minutes of 17.12.2014, item 10.3 and minutes of 17.12.2014, item 10.12 .

La partie du Nunavut bornée comme suit : à partir du point d’intersection du 67 parallèle de latitude avec le méridien de longitude 102°30′; de là, vers le sud le long du méridien de longitude 102°30′ jusqu’au point d’intersection avec le 65 parallèle de latitude; de là, vers l’est le long du 65 parallèle de latitude jusqu’au point d’intersection avec le 102 méridien de longitude; de là, vers le sud le long du 102 méridien de longitude jusqu’au point d’intersection avec le parallèle de latitude 62°20′; de là, vers l’est le long du parallèle de latitude 62°20′ jusqu’au point d’intersection avec le méridien de longitude 93°10′; de là, vers le nord le long du méridien de longitude 93°10′ jusqu’au point d’intersection avec le 67 parallèle de latitude; de là, vers l’ouest le long du 67 parallèle de latitude jusqu’au point de départ.
Consisting of all that portion of Nunavut bounded as follows: Commencing at the point of intersection of the 67th parallel of latitude with the 102°30′ meridian of longitude; thence south along the 102°30′ meridian of longitude to the point of intersection with the 65th parallel of latitude; thence east along the 65th parallel of latitude to the point of intersection with the 102nd meridian of longitude; thence south along the 102nd meridian of longitude to the point of intersection with the 62°20′ parallel of latitude; thence east along the 62°20′ parallel of latitude to the point of intersection with the 93°10′ meridian of longitude; thence north along the 93°10′ meridian of longitude to the point of intersection with the 67th parallel of latitude; thence west along the 67th parallel of latitude to the point of commencement.

La limite de cette région désignée débute à l’intersection de 52°10′ de latitude nord et de la côte de la province de la Colombie-Britannique; de là, vers l’ouest le long de 52°10′ de latitude nord jusqu’à la côte de l’île Moresby; de là, le long de l’extrémité sud de l’île Moresby jusqu’à l’intersection de 52°10′ de latitude nord et de la côte ouest de l’île Moresby; de là, vers l’ouest le long de 52°10′ de latitude nord jusqu’à celui des deux points suivants qui est le plus éloigné : soit l’extrémité de la marge continentale, soit une ligne située à 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale du Canada; de là, vers le sud le long de cette limite jusqu’à 50°40′ de latitude nord; de là, vers l’est le long de 50°40′ de latitude nord jusqu’à son intersection avec la côte de l’île de Vancouver; de là, vers le nord et vers l’est le long de cette côte jusqu’à une ligne droite tracée à travers le détroit de la Reine-Charlotte à partir de la pointe Greeting sur l’île Nigei jusqu’à la pointe McEwan sur l’île Bramham; de là, vers le nord le long de la côte de la province de la Colombie-Britannique jusqu’au point de départ.
The boundary of this prescribed region starts at the intersection of latitude 52°10′ North and the coast of the Province of British Columbia; thence runs west along latitude 52°10′ North to the coast of Moresby Island thence around the southern tip of Moresby Island to the intersection of latitude 52°10′ North and the western coast of Moresby Island; thence west along latitude 52°10′ North to the outer edge of the continental margin or to a line that is two hundred nautical miles from the baselines from which the breadth of the territorial sea of Canada is measured, whichever is the further; thence south along that outer limit to latitude 50°40′ North; thence east along latitude 50°40′ North to its intersection with the Vancouver Island coast; thence north and east along that coast to a straight line drawn across Queen Charlotte Strait from Greeting Point on Nigei Island to McEwan Point on Bramham Island; thence north along the coast of the Province of British Columbia to the starting point.

COMMENÇANT au point 60°00′ de latitude, 77°10′ de longitude; DE LÀ le long d’une ligne jusqu’au point d’intersection le plus à l’ouest de la latitude 64°20′ et du littoral de l’île Baffin, à la péninsule Foxe; DE LÀ le long du parallèle 64°20′ de latitude jusqu’à son point d’intersection le plus à l’ouest avec le littoral de l’île Southampton; DE LÀ le long du littoral ouest de l’île Southampton jusqu’à son point d’intersection le plus au sud avec la longitude 87°10′, près du cap Kendall; DE LÀ le long d’une ligne jusqu’au point 60°00′ de latitude, 92°00′ de longitude; DE LÀ le long du parallèle 60°00′ de latitude jusqu’au point de départ.
COMMENCING at latitude 60°00′, longitude 77°10′; THENCE along a line to the most westerly intersection of latitude 64°20′ with the shore of Baffin Island, at Foxe Peninsula; THENCE along parallel of latitude 64°20′ to its most westerly intersection with the shore of Southampton Island; THENCE along the westerly shore of Southampton Island to its most southerly intersection with longitude 87°10′, near Cape Kendall; THENCE along a line to latitude 60°00′, longitude 92°00′; THENCE along parallel of latitude 60°00′ to the point of commencement.

(Le document est déposé) Question n 104 L'hon. Wayne Easter: En ce qui concerne l’emprisonnement à vie: a) quelles infractions prévues dans le Code criminel donnent lieu à une peine d’emprisonnement à vie; b) combien d’individus ont été trouvés coupables d’une infraction donnant lieu à une peine d’emprisonnement à vie, pour chacune des 10 dernières années, réparti par province et par infraction; c) pour les individus visés au point b), combien ont été reconnus coupables; d) pour les individus visés au point c), combien ont reçu une peine d’emprisonnement à vie; e) combien d’individus au Canada purgent une peine « d’emprisonnement à vie » et ventilé par province et par infraction, (i) en quelle année ont-ils été condamnés, (ii) combien sont désignés délinquants dangereux, (iii) pour ceux désignés au point (ii), combien ont été libérés sous condition au cours des 20 dernières années, ventilé par année, (iv) parmi ceux désignés au point (iii), combien ont récidivé pendant leur libération conditionnelle; f) combien de prisonniers purgeant une peine d’emprisonnement à vie ont fait une demande de libération conditionnelle et combien l’ont obtenue, ventilé par année pour les 20 dernières années; g) quel est le pourcentage de prisonniers condamnés à vie dont la libération conditionnelle à été approuvée, ventilé par année pour les 25 dernières années, (i) pour les prisonniers condamnés à vie, quelle sorte de libération conditionnelle a été accordée, (ii) du nombre ventilé au point (i), combien ont commis une infraction, (iii) quel est le taux de récidive parmi les condamnés à vie à qui on accorde une libération conditionnelle; h) quel est le pourcentage de prisonniers non condamnés à vie dont la libération conditionnelle a été approuvée, ventilé par année, pour les 25 dernières années, (i) aux prisonniers qui ne purgent pas une peine d’emprisonnement à vie, quel type de libération conditionnelle a-t-on accordé, (ii) du nombre ventilé au point (i), combien ont commis u ...
(Return tabled) Question No. 104 Hon. Wayne Easter: With regard to imprisonment for life: (a) what offences in the Criminal Code allow for imprisonment for life; (b) how many individuals have been charged with an offence carrying with it a sentence of imprisonment for life, for each of the last ten years, broken down by province and offence; (c) for the individuals charged in (b), how many were convicted; (d) for the individuals in (c), how many received a sentence of life imprisonment; (e) how many individuals in Canada are serving a sentence of “imprisonment for life” and broken down by province and offence, (i) in what year were they sentenced, (ii) how many have been designated as dangerous offenders, (iii) of those designated in (ii), how many have received parole in the last 20 years, broken down by year, (iv) of those designated in (iii), how many have reoffended while on parole; (f) how many prisoners serving a sentence of imprisonment for life applied for parole and how many of them received parole, broken down by year, for the last 20 years; (g) what is the percentage of prisoners sentenced to life whose parole is approved, broken down by year, for the last 25 years, (i) of those sentenced to life, what type of parole was granted, (ii) of the breakdown in (i), how many committed an offence, (iii) what is the recidivism rate of those sentenced for life who are granted parole; (h) what is the percentage of prisoners not sentenced to life whose parole was approved, broken down by year, for the last 25 years, (i) of those not sentenced to life, what type of parole was granted, (ii) of the breakdown in (i), how many committed an offence, (iii) what is the recidivism rate of those not sentenced for life who are granted parole; (i) is there evidence to demonstrate that offenders sentenced to life and granted parole are more likely to reoffend while on parole than offenders not sentenced to life who are granted parole, (i) what evidence has the government ...

(Le document est déposé) Question n 1305 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le projet de loi C-10, dans l’année qui a suivi sa sanction royale: a) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes inculpées d’infractions créées par le projet de loi; b) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes déclarées coupables des infractions créées par le projet de loi; c) quelles peines, ventilées par infraction, ont été infligées aux personnes déclarées coupables des infractions créées par le projet de loi; d) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes accusées d’une infraction aux dispositions du projet de loi; e) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes déclarées coupables à une infraction aux dispositions du projet de loi; f) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes condamnées pour une infraction aux dispositions du projet de loi; g) quelles peines, ventilées par infraction, ont été infligées aux personnes condamnées pour une infraction aux dispositions du projet de loi; h) dans combien de causes, parmi celles visées au point d), un argument constitutionnel a-t-il été soulevé par l’accusé lors (i) du procès, (ii) de l’appel; i) combien de causes, ventilées par compétence territoriale et par instance, parmi celles visées au point d) sont pendantes (i) au stade de la première instance, (ii) de l'appel; j) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour des poursuites fondées sur les dispositions du projet de loi; k) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour défendre la constitutionnalité du projet de loi; l) le cas échéant, dans quels cas le projet de loi prévoyait-il des peines alors que les dispositions existantes antérieurement du Code criminel n’en prévoyaient aucune; m) le cas échéant, dans quelles causes, ventilées par infraction et par durée de la peine, le délinquant condamné pour une infraction aux dispositions du projet de loi s’est-il vu infliger une peine plus longue que ce que prév ...
(Return tabled) Question No. 1305 Hon. Irwin Cotler: With regard to Bill C-10, in the year after it received royal assent: (a) broken down by offence, how many people have been charged for offences created by the bill; (b) broken down by offence, how many people have been convicted of offences created by the bill; (c) broken down by offence, what sentences have been issued to people convicted of offences created by the bill; (d) broken down by offence, how many people have been charged under the provisions of the bill; (e) broken down by offence, how many people have been convicted under the provisions of the bill; (f) broken down by offence, how many people have been sentenced under the provisions of the bill; (g) broken down by offence, what sentences have been issued to people sentenced under the provisions of the bill; (h) in how many of the cases in (d) was a constitutional argument raised by the offender (i) at trial, (ii) on appeal; (i) broken down by geographic jurisdiction and instance, how many cases in (d) are pending (i) at the trial level, (ii) on appeal; (j) how much money has the government spent on prosecutions under the provisions of the bill; (k) how much money has the government spent defending the constitutionality of the bill; (l) in what cases, if any, did the bill provide for punishment where none was provided for under previously-existing provisions of the Criminal Code; (m) broken down by offence and length of sentence, in what cases, if any, did an offender sentenced under the provisions of the bill receive a longer sentence than what was allowed for under previously-existing provisions of the Criminal Code; (n) in what ways has the bill made streets and communities safer; (o) in what ways, if any, has the government reviewed the effectiveness of the bill; (p) what were the results of any such reviews; (q) what reviews of the effectiveness of the bill, if any, are ongoing; (r) when will the results of any such reviews be ma ...

Toutefois, les points (5) et (7) de l'article premier sont applicables à partir du 1 août 2006, les points (8), (10)(a), (10)(b)(i), (13) et (14) sont applicables à partir du 1er janvier 2007 et les points (4), (10)(b)(ii) et (10)(c) s'appliquent à partir du 10 juin 2009.
However, points (5) and (7) of Article 1 shall apply from 1 August 2006, points (8), (10)(a), (10)(b)(i),(13) and (14) of Article 1 shall apply from 1 January 2007 and points (4), (10)(b)(ii) and (10)(c) of Article 1 shall apply with effect from 10 June 2009.

2. En ce qui concerne les installations visées à l'annexe I, point 2.5 c), point 5.3 c) et d) et e), point 6.1 c), points 6.9 et 6.10, ainsi que les installations visées au point 1.1, d'une puissance thermique nominale inférieure à 50 MW, et les installations visées au point 6.6 a) disposant de moins de 40 000 emplacements pour la volaille, qui sont en service avant la date visée à l'article 71, paragraphe 1, les États membres appliquent les dispositions législatives, réglementaires et administratives adoptées conformément à l'article 71, paragraphe 1, à compter du .*.
2. In relation to installations referred to in Annex I, in point (c) of point 2.5, points (c), (d) and (e) of point 5.3, point (c) of point 6.1, points 6.9 and 6.10 as well as installations referred to in point 1.1 with a rated thermal input below 50 MW and installations referred to in point (a) of point 6.6 with less than 40 000 places for poultry and which are in operation before the date referred to in Article 71(1), Member States shall apply the laws, regulations and administrative provisions adopted in accordance with Article 71(1) from . *.

Ceci s'applique également aux cas prévus à l'article 10, points b) et c), et à l'article 10, point d), concernant les médecins et les praticiens de l'art dentaire, et à l'article 10, point f), lorsque le migrant cherche à être reconnu dans un autre État membre où les activités professionnelles concernées sont exercées par des infirmiers responsables de soins généraux ou des infirmiers spécialisés détenant un titre de formation spécialisée qui suivent la formation conduisant à la possession des titres énumérés à l'annexe V, point 5.2.2, ainsi qu'à l'article 10, point g).
This applies also to the cases provided for in Article 10 (b) and (c), in Article 10 (d) concerning doctors and dental practitioners, in Article 10 (f) when the migrant seeks recognition in another Member State where the relevant professional activities are pursued by nurses responsible for general care or specialised nurses holding evidence of formal qualifications as a specialist which follows the training leading to the possession of the titles listed in Annex V, point 5.2.2 and in Article 10 (g).