Traduction de «03 afin d'établir » (Français → Anglais) :

S'il s'agit de pays tiers, le haut représentant pour les affaires étrangères est immédiatement consulté dans l'esprit de la déclaration commune du Conseil et de la Commission concernant le recours au mécanisme communautaire de protection civile en matière gestion des crises (doc. 10639/03) afin d'établir si l'activation du mécanisme relève de la gestion des crises dans le cadre de la PESD.
In the case of third countries, the High Representative for Foreign Affairs is immediately consulted in the spirit of the Joint Declaration between the Council and the Commission on the use of the Community Civil protection mechanism in crisis management (doc. 10639/03) to clarify whether the activation of the mechanism would fall within CSDP crisis management.

(4) Lorsque l’OMA entreprend une tâche qui est divisée en sous-tâches, la personne nommée en vertu de l’article 573.03 doit établir un système de contrôle du travail afin que toutes les sous-tâches soient achevées avant la signature d’une certification après maintenance relative à l’achèvement de la tâche.
(4) Where a task undertaken by an AMO is divided into sub-tasks, the person appointed pursuant to section 573.03 shall establish a system of task control to ensure that all of the sub-tasks are completed prior to the signing of a maintenance release in respect of the completion of that task.

C.03.313 (1) Le promoteur fournit au ministre, dans le délai précisé, tout renseignement ou document afin d’établir l’innocuité de la drogue destinée à l’étude si ce dernier lui en fait la demande par écrit alors qu’il a des raisons de croire, selon le cas :
C.03.313 (1) On the Minister’s written request, a sponsor shall submit, within the period specified in the request, information to establish the safety of the study drug if the Minister has reason to believe any of the following:

En ce qui concerne la flexibilité du budget, ajoute Janusz Lewandowski, je suis heureux que le Conseil a décidé hier d’établir une marge de maximum 0,03% du PIB de l’UE, comme dernier recours, afin de réagir à des circonstances imprévues.
As regards flexibility within the budget, Commissioner Lewandowski adds, I am happy that the Council agreed yesterday to establish a contingency margin of up to 0.03% of the EU GNI as a last resort instrument to react to unforeseen circumstances.

15. souligne la nécessité d'établir une plus grande clarté sur les critères de nomination et d'évaluation des représentants spéciaux de l'Union européenne (RSUE) en tenant compte également d'une représentation adéquate des deux sexes; rappelle qu'il ne dispose pas, pour l'instant, de moyens de remettre en question le mandat individuel des représentants spéciaux parce que les crédits alloués à chacun d'eux sont regroupés à l'article 19 03 06, qui couvre les mandats de tous les RSUE; plaide, dès lors, pour un contrôle parlementaire accru des RSUE et un droit de regard sur leur nomination et leurs mandats; considère que les RSUE concernés devraient disparaître progressivement et leurs fonctions reprises par les chefs de délégation européenne au niveau national, tandis que les RSUE ayant des responsabilités régionales devraient coordonner les chefs de délégation de l'Union européenne dans les pays concernés et leur donner des orientations politiques, sous l'autorité de la vice-présidente/haute représentante, afin de garantir la cohérence de l'action extérieure de l'Europe; fait observer, à cet égard, que la redondance des fonctions (par la «double casquette») est le premier point à traiter, mais non le seul, si on veut profiter des économies d'échelle et rendre la PESC plus efficace; invite la vice-présidente/haute représentante à prendre des mesures afin de charger les RSUE d'assurer la coordination et de fournir également des orientations politiques en ce qui concerne les missions PSDC qui sont dans leurs attributions;
15. Stresses the need to establish greater clarity on the criteria for the appointment and evaluation of EU Special Representatives (EUSRs), bearing in mind also the need for sufficient representation of both genders; recalls that at present Parliament has no means of challenging an EUSR's individual mandate, since appropriations for the exercise of such a mandate are included in Article 19 03 06, which covers all EUSR mandates; calls, therefore, for increased parliamentary scrutiny of, and control over, EUSR appointments and mandates; considers that relevant EUSRs should gradually be phased out and their functions carried out by country-based EU Heads of Delegation while EUSRs with regional responsibilities must coordinate and provide political guidance to EU Heads of Delegation under the authority of the Vice-President/High Representative in the countries concerned in order to ensure coherent and consistent European external action; points out that double-hatting is, in this respect, the first – but not the only – step that needs to be taken in order to create economies of scale and make the CFSP more efficient; calls on the Vice-President/High Representative to take steps with a view to entrusting EUSRs with the task of coordinating and providing political guidance also with regard to CSDP missions within their remit;

14. souligne la nécessité d'établir une plus grande clarté sur les critères de nomination et d'évaluation des représentants spéciaux de l'Union européenne (RSUE) en tenant compte également d'une représentation adéquate des deux sexes; rappelle qu'il ne dispose pas, pour l'instant, de moyens de remettre en question le mandat individuel des représentants spéciaux parce que les crédits alloués à chacun d'eux sont regroupés à l'article 19 03 06, qui couvre les mandats de tous les RSUE; plaide, dès lors, pour un contrôle parlementaire accru des RSUE et un droit de regard sur leur nomination et leurs mandats; considère que les RSUE concernés devraient disparaître progressivement et leurs fonctions reprises par les chefs de délégation européenne au niveau national, tandis que les RSUE ayant des responsabilités régionales devraient coordonner les chefs de délégation de l'Union européenne dans les pays concernés et leur donner des orientations politiques, sous l'autorité de la vice-présidente/haute représentante, afin de garantir la cohérence de l'action extérieure de l'Europe; fait observer, à cet égard, que la redondance des fonctions (par la "double casquette") est le premier point à traiter, mais non le seul, si on veut profiter des économies d'échelle et rendre la PESC plus efficace; invite la vice-présidente/haute représentante à prendre des mesures afin de charger les RSUE d'assurer la coordination et de fournir également des orientations politiques en ce qui concerne les missions PSDC qui sont dans leurs attributions;
14. Stresses the need to establish greater clarity on the criteria for the appointment and evaluation of EU Special Representatives (EUSRs), bearing in mind also the need for sufficient representation of both genders; recalls that at present Parliament has no means of challenging an EUSR’s individual mandate, since appropriations for the exercise of such a mandate are included in Article 19 03 06, which covers all EUSR mandates; calls, therefore, for increased parliamentary scrutiny of, and control over, EUSR appointments and mandates; considers that relevant EUSRs should gradually be phased out and their functions carried out by country-based EU Heads of Delegation while EUSRs with regional responsibilities must coordinate and provide political guidance to EU Heads of Delegation under the authority of the Vice-President/High Representative in the countries concerned in order to ensure coherent and consistent European external action; points out that double-hatting is, in this respect, the first – but not the only – step that needs to be taken in order to create economies of scale and make the CFSP more efficient; calls on the Vice-President/High Representative to take steps with a view to entrusting EUSRs with the task of coordinating and providing political guidance also with regard to CSDP missions within their remit;

Dans une communication ultérieure au Conseil et au Parlement européen, la Commission analysera les décisions de la CMR-03 en détail et, si nécessaire, proposera des mesures afin d'établir une approche communautaire solide de la politique en matière de spectre. La fin de la CMR-03 marque également le début du processus de préparation de la prochaine conférence (CMR-07), auquel la Commission contribuera de nouveau en définissant des objectifs politiques en coopération avec le Groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique , en prenant part aux discussions techniques au sein de la CEPT et en encourageant la large participation des groupes d'utilisateurs des fréquences radioélectriques.
The end of WRC-03 also marks the start of the preparation process for the next conference (WRC-07), which the Commission will again support by identifying policy objectives in co-operation with the Radio Spectrum Policy Group , by accompanying the technical discussions held in CEPT and by fostering a broad involvement of radio spectrum user constituencies.

considérant qu'il est nécessaire d'établir pour Chypre et Malte l'instrument des partenariats pour l'adhésion selon les modalités définies dans le règlement (CE) n 622/98 du Conseil du 16.03.98 pour les États candidats d'Europe centrale et orientale, afin de concentrer l'assistance de la Communauté européenne sur les priorités et les objectifs en vue de l'adhésion;
Whereas it is necessary to establish accession partnership instruments for Cyprus and Malta in accordance with the procedures set out in Council Regulation (EC) No 622/98 of 16 March 1998 for the applicant States of Central and Eastern Europe, so that Community assistance can be concentrated on accession priorities and objectives;

considérant qu'il est, par conséquent, nécessaire d'établir pour Chypre et Malte l'instrument des partenariats pour l'adhésion selon les modalités définies dans le règlement (CE) n 622/98 du Conseil du 16.03.98 pour les États candidats d'Europe centrale et orientale, afin de concentrer l'assistance de la Communauté européenne, y compris l'aide financière, sur les priorités et les objectifs en vue de l'adhésion;
Whereas it is necessary, therefore, to establish accession partnership instruments for Cyprus and Malta in accordance with the procedures set out in Council Regulation (EC) No 622/98 of 16 March 1998 for the applicant States of Central and Eastern Europe, so that Community assistance, including financial aid, can be concentrated on accession priorities and objectives;