Au cours de la séance du 14 mai 2001, la Présidente du Parlement a annoncé qu'elle avait renvoyé cette proposition, pour examen au fond, à la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie et, pour avis, à la commission des budgets, à la commission économique et monétaire, ainsi qu'à la commission juridique et du marché intérieur (C5-0185/2001).
At the sitting of 14 May 2001 the President of Parliament announced that she had referred this proposal to the Committee on Industry, External Trade, Research and Energy as the committee responsible and the Committee on Economic and Monetary Affairs and the Committee on Legal Affairs and the Internal Market for their opinions (C5-0185/2001).