Au cours de la séance du 11 mars 2002 le Président du Parlement a annoncé qu'il avait renvoyé cette proposition, pour examen au fond, à la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports et, pour avis, à la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, ainsi qu'à la commission des budgets, à la commission du contrôle budgétaire et à la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie (C5‑0096/2002).
At the sitting of 11 March 2002 the President of Parliament announced that he had referred this proposal to the Committee on Culture, Youth, Education, the Media and Sport as the committee responsible and the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy, the Committee on Budgets, the Committee on Budgetary Control, and the Committee on Industry, External Trade, Research and Energy for their opinions (C5‑0096/2002).