Vertaling van " Si le commandant n'a pas remédié à la plainte " (Frans → Engels) :

invite les États membres, conformément à l'article 17 de la convention no 189 de l'OIT, à mettre en place des mécanismes de plainte accessibles et efficaces et des moyens d'assurer le respect des législations et réglementations nationales relatives à la protection des travailleurs domestiques; invite en outre les États membres à élaborer et à mettre en œuvre des mesures relatives à l'inspection du travail, au respect des droits des travailleurs et aux sanctions, en respectant dûment les spécificités du travail domestique, conformément aux législations et réglementations nationales; demande, pour autant que cela soit compatible avec les législations et réglementations nationales, que ces mesures précisent les conditions dans lesquelles l'accès au domicile est autorisé, afin de garantir le respect de la vie privée; demande aux États membres, conformément aux réglementations nationales, d'envisager des mécanismes permettant de remédier efficacement aux abus, tels que des inspections à domicile en cas de soupçons d'abus.
Calls on the Member States, in accordance with Article 17 of ILO Convention No 189, to establish effective and accessible complaint mechanisms and means of ensuring compliance with national laws and regulations for the protection of domestic workers; calls, furthermore, on the Member States to develop and implement measures for labour inspection, enforcement and penalties with due regard for the special characteristics of domestic work, in accordance with national laws and regulations; asks that, in so far as this is compatible with national laws and regulations, such measures specify the conditions under which access to household premises may be granted, having due respect for privacy; asks the Member States, in line with national regulations, to consider mechanisms to effectively address abuses, such as in-house inspections in cases where there are grounds for suspicion of abuse.

Dans ce cas, le commandant de la mission de l'Union conclut un accord avec ces États, portant notamment sur les procédures particulières de traitement des plaintes émanant de tiers et concernant des dommages résultant d'actes ou d'omissions du commandant de la mission de l'Union dans l'utilisation des fonds fournis par ces États.
In such a case, the EU Mission Commander shall conclude an arrangement with those States, covering in particular the specific procedures for dealing with any complaint from third parties concerning damage caused as a result of acts or omissions by the EU Mission Commander in the use of the funds provided by those States.

Si tel est le cas, le commandant de la mission de l'Union conclut un arrangement avec ces États, qui règle, notamment, les modalités spécifiques de traitement de toute plainte émanant de tiers pour des dommages résultant d'actes ou d'omissions du commandant de la mission de l'Union dans l'utilisation des fonds mis à disposition par ces États.
In such a case, the EU Mission Commander shall conclude an arrangement with those States, covering in particular the specific procedures for dealing with any complaint from third parties concerning damage caused as a result of acts or omissions by the EU Mission Commander in the use of the funds provided by those States.

DSME a finalement remporté la commande avec un prix de 55 millions de dollars, conduisant SHI à déposer une plainte auprès du gouvernement coréen, DSME étant accusé de casser les prix. le gouvernement coréen a ensuite ordonné à DSME de relever son offre pour l'amener à celle de SHI à 58 millions de dollars.
DSME finally won the order with an offer price of 55.0 Mio. USD, leading to a complaint by SHI to the Korean Government about price under-cutting by DSME. The Korean Government then ordered DSME to raise the price to SHI's level of 58.0 Mio.

5. L'organisme de contrôle est obligé de se prononcer sur toute plainte et adopte les mesures nécessaires afin de remédier à la situation dans un délai maximum de deux mois suivant la réception de toutes les informations.
5. The regulatory body shall be required to decide on any complaints and take action to remedy the situation within a maximum period of two months from receipt of all information.

Les inspections sont menées en particulier si une plainte a été reçue par le commandant, un membre de l'équipage ou toute personne ou organisation ayant un intérêt légitime à une exploitation sûre du navire et à des conditions sûres de vie et de travail à bord ou à la prévention de la pollution.
Inspections occur notably after a complaint is received by the master, a crew member, or any person or organisation with a legitimate interest in the safe operation of the ship, shipboard living and working conditions or the prevention of pollution.

(9) aux fins du contrôle de l'application effective de la directive 1999/63/CE, il est nécessaire que les États membres effectuent des inspections à bord des navires, en particulier s'ils ont reçu une plainte du commandant, d'un membre de l'équipage ou de toute personne ou organisation ayant un intérêt légitime à ce que l'exploitation du navire et les conditions de vie et de travail à bord soient sûres ou à la prévention de la pollution;
(9) For the control of the effective enforcement of Directive 1999/63/EC, it is necessary that Member States carry out inspections on board ships, notably after having received a complaint by the master, a crew member, or any person or organisation with a legitimate interest in the safe operation of the ship, shipboard living and working conditions or the prevention of pollution;