Vertaling van "œuvre de cette procédure " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

mise en œuvre de mesures de protection avant les procédures opératoires ou invasives
toepassen van beschermende maatregelen voorafgaand aan een operatieve of invasieve procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La mise en œuvre de cette procédure de remboursement figure comme action-engagement dans le 3 e contrat d’administration.
Het in productie stellen van die terugbetalingsprocedure wordt opgenomen als actie-verbintenis in de 3 de bestuursovereenkomst.

Interprétation : l’entreprise doit mettre en œuvre des contrôles de l’efficacité et veiller à la mise en œuvre correcte des procédures de nettoyage et de désinfection et les résultats de ceux-ci doivent être enregistrés.
Interpretatie: het bedrijf moet controles uitvoeren op de efficiëntie en toezien op het correct toepassen van de reinigings- en ontsmettingsprocedures.

Interprétation : l’entreprise doit mettre en œuvre des contrôles de l’efficacité et la mise en œuvre correcte des procédures de nettoyage et de désinfection et les résultats de ceux-ci doivent être enregistrés.
Interpretatie: het bedrijf moet controles uitvoeren op de efficiëntie en het correct toepassen van de reinigings- en ontsmettingsprocedures.

Mise en œuvre de la procédure de remboursement des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables.
Het in werking treden van de terugbetalingsprocedure van de vergoede implantaten en invasieve medische hulpmiddelen.

SdSS Engagement 1 en retard: Mise en œuvre de la procédure
DGV Verbintenis 1 in vertraging: Het in werking treden van de

SdSS Engagement 1 en retard: Mise en œuvre de la procédure de remboursement des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables (date limite: le 1er novembre 2010).
DGV Verbintenis 1 in vertraging: Het in werking treden van de terugbetalingsprocedure van de vergoede implantaten en invasieve medische hulpmiddelen (streefdatum: 1/11/2010).

Engagament 1: Mise en œuvre de la procédure de remboursement des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables.
Verbintenis 1: Het in werking treden van de terugbetalingsprocedure van de vergoede implantaten en invasieve medische hulpmiddelen.

Des contrôles concernant l’efficacité et la mise en œuvre correcte des procédures de nettoyage et de désinfection sont-ils réalisés ?
Worden er controles uitgevoerd om de efficiëntie en het correct toepassen van de reinigings- en ontsmettingsprocedures te bepalen?

2° déterminer des normes, des standards et des spécifications TIC fonctionnels et techniques ainsi qu'une architecture de base utiles pour la mise en œuvre des TIC à l'appui de cette vision et de cette stratégie
2° het vastleggen van nuttige ICT-gerelateerde functionele en technische normen, standaarden, specificaties en basisarchitectuur voor een inzet van de ICT ter ondersteuning van deze visie en strategie

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...