Vertaling van "être attesté dans le cadre de cette prestation le libellé " (Frans → Nederlands) :

le libellé de la prestation relative à l’implant pour cranioplastie est étendu de sorte que le “cranial loop” (fabriqué dans une autre matière) puisse être attesté dans le cadre de cette prestation le libellé des prestations relatives aux produits viscoélastiques a également été adapté de sorte qu’elles puissent être remboursées par intervention et par œil.
de omschrijving van de verstrekking die betrekking heeft op het implantaat voor cranioplastie wordt uitgebreid zodat ook de “cranial loop” (die uit een ander materiaal bestaat) kan worden aangerekend onder deze verstrekking de omschrijving van de verstrekkingen betreffende de visco-elastische producten zijn eveneens aangepast zodat deze per ingreep en per oog worden vergoed.

Le libellé de la prestation relative à l’implant pour cranioplastie est étendu ; le “cranial loop” (fabriqué dans une autre matière) peut alors être attesté dans le cadre de cette prestation.
De omschrijving van de verstrekking die betrekking heeft op het implantaat voor cranioplastie wordt uitgebreid zodat ook de “cranial loop” (die uit een ander materiaal bestaat) kan worden aangerekend onder deze verstrekking.

Afin d’éviter des abus dans le cadre de l’application du tiers-payant, l’accord prévoit une disposition selon laquelle le praticien de l’art dentaire s’engage à attester au maximum 75 % de ses prestations en tiers-payant et de n’invoquer la situation de détresse financière que dans au maximum 5 % de ces prestations.
Om misbruiken van de derdebetalersregeling tegen te gaan voorziet het akkoord in een bepaling die de tandheelkundige ertoe verbindt om niet meer dan 75% van zijn verstrekkingen te attesteren in derdebetaler en in niet meer dan 5% van deze verstrekkingen gebruik te maken van de financiële noodsituatie.

Dans le cadre d’une campagne de sensibilisation, 44 dispensateurs de soins ont reçu – au cours du premier semestre de 2009 - un courrier leur informant de l’attestation irrégulière de certains cumuls de prestations.
In het kader van een sensibiliseringscampagne werden in het eerste semester 2009 44 zorgverleners aangeschreven m.b.t. onregelmatige aanrekening van bepaalde cumulaties van verstrekkingen.

Le pharmacien titulaire de la pharmacie en question est ensuite responsable de l’existence d'une gestion adéquate des accès et des utilisateurs afin de garantir que seules les personnes compétentes au sein de la pharmacie puissent invoquer cette preuve électronique dans le cadre de la prestation de soins aux patients de la pharmacie.
De apotheker-titularis van de apotheek in kwestie is vervolgens verantwoordelijk voor de aanwezigheid van een afdoende gebruikers- en toegangsbeheer teneinde te verzekeren dat uitsluitend de bevoegde personen binnen de apotheek zich kunnen beroepen op dit elektronisch bewijsmiddel in het kader van de zorgverlening aan de patiënten van de apotheek.

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

A l’instar de la carte d’identité sociale, cette attestation d’assuré social implique désormais également l’obligation de paiement par les O.A. des prestations qui sont attestées dans le cadre du régime du tiers payant et ce, pour la partie des prestations qui n’est pas à charge des assurés sociaux.
Net als voor de sociale identiteitskaart, geldt dit attest van sociaal verzekerde, nu ook als betalingsverplichting voor de V. I. voor de verstrekkingen die aangerekend worden volgens de derdebetalersregeling en dit voor het gedeelte van de verstrekkingen dat niet ten laste valt van de sociaal verzekerden.

A l’instar de la carte d’identité sociale, cette attestation d’assuré social implique désormais également l’obligation de paiement par les organismes assureurs des prestations qui sont attestées dans le cadre du régime du tiers payant et ce, pour la partie des prestations qui n’est pas à charge des assurés sociaux (76) .
Net als voor de sociale identiteitskaart, geldt dit attest van sociaal verzekerde, nu ook als betalingsverplichting voor de verzekeringsinstellingen voor de verstrekkingen die aangerekend worden volgens de derdebetalersregeling en dit voor het gedeelte van de verstrekkingen dat niet ten laste valt van de sociaal verzekerden (76) .

autorise l’échange précité de données à caractère personnel entre le pharmacien et l’assureur dans le cadre de l’attestation de prestations pharmaceutiques remboursables dans le cadre d’une assurance complémentaire, moyennant le respect des conditions et modalités reprises dans la présente délibération.
verleent de machtiging voor de voormelde uitwisseling van persoonsgegevens tussen de apotheker en de verzekeraar in het kader van het attest van vergoedbare farmaceutische verstrekkingen op grond van een bijkomende verzekering, op voorwaarde dat de in de beraadslaging opgenomen voorwaarden en modaliteiten worden nageleefd.

- Mois de la dépense Cette variable est nécessaire afin de pouvoir distinguer les prestations qui ont été effectuées dans le cadre du trajet de soins et les prestations qui ont été effectuées en dehors de ce trajet, d’analyser avec précision les tendances temporelles et de contrôler/évaluer la logique médicale du caractère longitudinal de certaines prestations consécutives.
- Maand van de uitgave Deze variabele is noodzakelijk om prestaties binnen het zorgtraject te kunnen onderscheiden van prestaties buiten het zorgtraject en trends in de tijd op een accurate manier te kunnen analyseren alsmede de medische logica van het longitudinaal karakter van bepaalde opeenvolgende verstrekkingen te controleren/evalueren