Vertaling van "un litige dans le cadre duquel un organisme " (Frans → Nederlands) :

La Cour limite dès lors son examen à la question de savoir si les dispositions en cause sont ou non compatibles avec les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'elles portent sur un litige dans le cadre duquel un organisme assureur réclame à un dispensateur de soins, en vertu de l'article 164 de la loi AMI 1994, le remboursement de prestations indûment payées.
Het Hof beperkt zijn onderzoek bijgevolg tot de vraag of de in het geding zijnde bepalingen al dan niet bestaanbaar zijn met de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, in zoverre ze betrekking hebben op een geschil waarbij een verzekeringsinstelling, op grond van artikel 164 van de ZIV-Wet 1994, van een zorgverlener de terugbetaling vordert van ten onrechte uitgekeerde prestaties.

Les affaires énumérées à l’article 704, alinéa 1 er , du Code judiciaire concernent donc, à la différence d’une action intentée par un organisme assureur contre un dispensateur de soins, des litiges dans le cadre desquels le jugement peut avoir une incidence importante sur le revenu de base et sur la situation personnelle des personnes en cause.
De in artikel 704, eerste lid, van het Gerechtelijk Wetboek opgesomde zaken betreffen dus, in tegenstelling tot een door een verzekeringsinstelling tegen een zorgverlener ingestelde vordering, geschillen waarbij de uitspraak van de rechter een belangrijke invloed kan hebben op het basisinkomen en de persoonlijke levensomstandigheden van de betrokken personen.

Les affaires énumérées à l'article 704, alinéa 1 er , du Code judiciaire concernent donc, à la différence d'une action intentée par un organisme assureur contre un dispensateur de soins, des litiges dans le cadre desquels le jugement peut avoir une incidence importante sur le revenu de base et sur la situation personnelle des personnes en cause.
De in artikel 704, eerste lid, van het Gerechterlijk Wetboek opgesomde zaken betreffen dus, in tegenstelling tot een door een verzekeringsinstelling tegen een zorgverlener ingestelde vordering, geschillen waarbij de uitspraak van de rechter een belangrijke invloed kan hebben op het basisinkomen en de persoonlijke levensomstandigheden van de betrokken personen.

En vue d’obtenir ces informations, un projet a été lancé entre l’INAMI et les organismes assureurs dans le cadre duquel un code « pathologie » sera communiqué pour chaque titulaire, par période de maladie en incapacité de travail primaire.
Met het oog op het bekomen van deze informatie werd een project opgestart tussen het RIZIV en de verzekeringsinstellingen waarbij voor elke gerechtigde, per ziekteperiode in primaire arbeidsongeschiktheid, een code aandoening zal worden meegedeeld.

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

L'action en récupération de prestations indues intentée par un organisme assureur contre un dispensateur de soins en vertu de l'article 164, alinéa 3, de la loi AMI 1994 diffère des litiges énumérés à l'article 704, alinéa 1 er , du Code judiciaire en ce que ces dernières affaires, sauf en ce qui concerne les affaires visées à l'article 583 du Code judiciaire, portent sur des litiges entre, d'une part, des personnes physiques qui estiment avoir droit à certaines prestations organisées dans le cadre de la sécurité sociale ou de l'aide sociale et, d'autre part, l'autorité ou l'organisme qui octroie les prestations en question.
De door een verzekeringsinstelling op grond van artikel 164, derde lid, van de ZIV-Wet 1994 tegen een zorgverlener ingestelde vordering tot terugbetaling van onverschuldigde prestaties verschilt van de in artikel 704, eerste lid, van het Gerechtelijk Wetboek opgesomde rechtszaken, doordat die laatste zaken, behoudens wat de in artikel 583 van het Gerechtelijk Wetboek bedoelde zaken betreft, betrekking hebben op geschillen tussen, enerzijds, natuurlijke personen die van oordeel zijn dat zij recht hebben op bepaalde prestaties die in het kader van de sociale zekerheid of de sociale bijstand worden georganiseerd, en, anderzijds, de instelling of de overheid die de betreffende prestaties verleent.

Art. 2. Pour l'application de la présente loi, on entend par : 1° embryon : la cellule ou l'ensemble organique de cellules susceptibles, en se développant, de donner un être humain; 2° embryon in vitro : un embryon qui se situe hors du corps féminin; 3° " embryon surnuméraire" : embryon qui a été créé dans le cadre de la procréation médicalement assistée, mais qui n'a pas fait l'objet d'un transfert chez la femme; 4° recherche : les essais ou expérimentations scientifiques sur des embryons in vitro; 5° personnes concernées : personnes à l'attention desquelles l'embryon a été constitué en cas d'embryon surnuméraire et celles avec les gamètes ou le matériel génétique desquelles l'embryon a été constitué à des fins de recherche, c'est-à-dire les donneurs de gamètes ou de matériel génétique; 6° chercheur : la ou les personne(s) physique(s) qui signe(nt) le protocole de recherche et/ou effectue(nt) la recherche; 7° clonage reproductif humain : la production d'un ou plusieurs individus humains dont les gènes sont identiques à ceux de l'organisme à partir duquel le clonage a été réalisé.
Art. 2. Voor de toepassing van deze wet wordt verstaan onder : 1° quot; embryo quot; : cel of samenhangend geheel van cellen met het vermogen uit te groeien tot een mens; 2° quot; embryo in vitro quot; : een embryo dat zich buiten het vrouwelijk lichaam bevindt; 3° quot; overtallig embryo quot; : embryo dat is aangemaakt in het kader van de medisch begeleide voortplanting, maar dat niet bij de vrouw werd ingeplant; 4° quot; onderzoek quot; : wetenschappelijke proeven of experimenten op embryo's in vitro; 5° quot; betrokkenen quot; : personen voor wie het embryo is aangemaakt, wanneer het om een overtallig embryo gaat, en de personen met wier gameten of genetisch materiaal het embryo is aangemaakt om onderzoeksdoeleinden, dat wil zeggen de donoren van gameten of genetisch materiaal; 6° quot; onderzoeker quot; : natuurlijke persoon of natuurlijke personen die het onderzoeksprotocol ondertekent/ondertekenen en/of het onderzoek verricht/verrichten; 7° quot; reproductief menselijk kloneren quot; : het voortbrengen van één of meerdere menselijke individuen wier genen identiek zijn met die van het organisme van waaruit het kloneren werd gerealiseerd.