Traduction de «tribunal du district » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

district de Colombie
District of Columbia

district du territoire canadien
district van Canadees grondgebied

district des Territoires du Nord-Ouest
district van Northwest Territories

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 6 janvier 2009, le Tribunal du district nord de Californie a rendu une ordonnance approuvant ce règlement.
On January 6, 2009, the US District Court for the Northern District of California issued an order approving the settlement.

Litige portant sur la législation du travail Certains délégués médicaux ont porté plainte contre NPC aux Etats-Unis devant un tribunal de l’Etat de Californie ainsi que devant un tribunal fédéral du District Sud de New York (SDNY) pour violation de la législation du travail concernant les salaires et les horaires. Les demandeurs reprochent à NPC de les avoir classés à tort comme employés «exemptés» et d’avoir refusé de leur payer des heures supplémentaires.
Wage and Hour litigation Certain pharmaceutical sales representatives filed suit in a state court in California and in the US Federal District Court for the Southern District of New York (SDNY) against NPC alleging that NPC violated wage and hour laws by misclassifying the pharmaceutical sales representatives as “exempt” employees, and by failing to pay overtime compensation.