Traduction de «travail médecine interne du conseil technique médical discute actuellement » (Français → Néerlandais) :

Le groupe de travail Médecine interne du Conseil technique médical discute actuellement de cette proposition de modification de la nomenclature.
Het voorstel tot nomenclatuurwijziging is intussen in bespreking op de Werkgroep Inwendige Geneeskunde van de Technisch Geneeskundige Raad.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

En ce qui concerne les principales difficultés dont votre lettre fait état, le Conseil national fait remarquer que l'interdiction pour le médecin du travail de discuter du dossier médical avec le médecin contrôleur n'est pas uniquement prévue par la déontologie médicale: des dispositions légales lui interdisent aussi de transmettre ces données, notamment l'article 148quater, §1, de l'arrêté royal du 16 avril 1965 créant les services médicaux du travail.
Wat de in Uw schrijven vermelde " cruciale knelpunten" betreft, merkt de Nationale Raad op dat niet alleen de medische deontologie de arbeidsgeneesheer verbiedt het medisch dossier te bespreken met de controlegeneesheer maar dat er wettelijke verbodsbepalingen zijn tot het overmaken van deze gegevens, waaronder artikel 148 quater §1 van het K.B. van 16 april 1965 tot oprichting van de arbeidsgeneeskundige diensten.

Outre plusieurs mesures particulières (dossier médical global, groupe de travail en rapport avec l’application des articles 139bis, 140 et 142 de la loi sur les hôpitaux, fonctionnement du Conseil technique médical (CTM), simplification de la prescription des médicaments, financement du fonctionnement des syndicats des médecins, remboursement expérimental des honoraires pour l’examen des patients dans le cadre du remboursement des médicaments d’Alzheimer), l’accord 2002 maintient, pour 2003, les mécanismes de l’accord du 18 décembre 2000 en ce qui concerne le statut social mais avec un montant revalorisé à 3 000 EUR pour les médecins entièrement conventionnés et à 1 776,10 EUR pour les médecins partiellement conventionnés.
Naast verscheidene bijzondere maatregelen (globaal medisch dossier, werkgroep in verband met de toepassing van de artikelen 139bis, 140 en 142 van de ziekenhuiswet, werking van de Technische geneeskundige raad (TGR), vereenvoudiging van het voorschrijven van de geneesmiddelen, financiering van de werking van de artsenorganisaties, experimentele vergoeding van de honoraria voor het onderzoek van patiënten in het kader van de vergoeding van geneesmiddelen voor de ziekte van Alzheimer), behoudt het akkoord 2002 voor 2003 de mechanismen van het akkoord van 18 december 2000 met betrekking tot het sociaal statuut. Het bedrag wordt geherwaardeerd tot 3 000 EUR voor de geneesheren die voor hun volledige beroepsactiviteit tot het akkoord zijn toegetreden en tot 1 776,10 EUR voor de geneesheren die gedeeltelijk zijn toegetreden.

N08/MS/00 Spécialistes – Revalorisation oncologues médicaux, hématologues, endocrinologues N08/MS/01 Rhumatologie – Consultation soins des arthrites N08/MS/02 Médecine interne – Nouvelle prestation première consultation «trouble shooting » N08/MS/03 Psychiatrie – Pédopsy – Augmentation du nombre de séances évaluation psy (code 109410) N08/MS/04 Psychiatrie – Pédopsy – Concertation pluridisciplinaire N08/MS/05 Psychiatrie – Multidisciplinaire + psychogériatrie + accueil en période de crise + SGA La Commission nationale médico-mutualiste charge le Conseil technique médical, pour au plus tard le 30.9.2008, de développer un ensemble de mesures concernant la psychiatrie, plus particulièrement en ce qui concerne l’accueil en période de crise, la concertation pluridisciplinaire, l’honoraire de surveillance dans le service Sp-psychogériatrique des hôpitaux généraux et catégoriels, ainsi que la rémunération pour l’encadrement médical accru dans des unités de soins intensifs pour patients au comportement fortement perturbé et/ou agressif
N08/GS/05 Psychiatrie – Multidisciplinair + psychogeriatrie + crisisopvang + SGA De Nationale commissie geneesheren-ziekenfondsen verzoekt de Technische geneeskundige raad om uiterlijk 30.9.2008 een geheel van voorstellen uit te werken inzake psychiatrie, meer bepaald wat de crisisopvang en het pluridisciplinair overleg in het ziekenhuis betreft, de toezichtshonoraria in Sp-psychogeriatrische dienst van algemene en categorale ziekenhuizen alsmede de honorering voor de verhoogde medische omkadering in intensieve behandeleenheden voor sterk gedragsgestoorde en/of agressieve patiënten

Nous remarquons, Madame la Ministre, qu'à la demande de quelques-uns, vous arrivez à obtenir l'annulation de l'arrêté royal sur la limitation de la fécondation in vitro du 10 janvier 2013 mûrement réfléchi par les différents organes compétents au sein de l'INAMI par un nouvel arrêté royal du 11 février et que vous avez déjà obtenu la publication de ce dernier 72 heures plus tard au Moniteur belge du 14 février 2013 alors qu'un groupe de travail ad hoc au sein du Conseil technique médical compétent examine actuellement des adaptations au niveau du remboursement.
Wij merken dat u er, Mevrouw de Minister, op vraag van enkelingen, in slaagt het door de verschillende bevoegde organen binnen het RIZIV weloverwogen koninklijk besluit over de beperking van de in vitro fertilisatie van 10 januari 2013 met een nieuw koninklijk besluit van 11 februari te laten vernietigen en dat U het 72 uur later al gepubliceerd krijgt in het Belgisch Staatsblad van 14 februari 2013, terwijl een werkgroep ad hoc in de bevoegde technisch geneeskundige raad bezig is met verdere aanpassingen van de terugbetaling.

Afin de garantir le suivi médical du membre du personnel accidenté, l’AES doit être signalé au conseiller en prévention - médecin du travail compétent du service interne ou externe de prévention et de protection du travail de l’hôpital.
Om de medische opvolging van het slachtoffer te garanderen, dient het PSO gemeld te worden bij de bevoegde preventieadviseur (arbeidsgeneesheer van de interne of externe dienst van Preventie en Bescherming op het Werk (PBW) van het ziekenhuis).

En ce qui concerne la collecte et le traitement de données statistiques, la rédaction et diffusion d'études, de statistiques, ou encore la réalisation d'études techniques à la demande des autorités et/ou organes de gestion, tous les Services remplissent de telles tâches, bien qu'à des fins purement internes en ce qui concerne le Service du contrôle médical (données collectées auprès des services provinciaux ou des médecins-conseils des organismes assureurs).
Wat de inzameling en de verwerking van statistische gegevens, het maken en verspreiden van studies, statistieken of nog de uitvoering van technische studies op verzoek van de overheid en/of beheersorganen betreft, voeren alle diensten dergelijke taken uit; de Dienst voor geneeskundige controle doet dat echter voor louter intern gebruik (gegevens, ingezameld bij de provinciale diensten of bij de adviserend geneesheren van de verzekeringsinstellingen).