Traduction de «travail et l’indu » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Anomalies des tissus mous maternels Fœtus ou nouveau-né affecté par des troubles classés en O60-O75 et par des techniques utilisées pendant le travail et l'accouchement, non mentionnés en P02.- et P03.0-P03.6 Intervention destructrice pour faciliter l'accouchement Travail provoqué
afwijkingen van weke delen van moeder | destructieve heelkundige-ingrepen om de bevalling te vergemakkelijken | gevolgen voor foetus of pasgeborene door aandoeningen geclassificeerd onder O60-O75 en door verrichtingen gebruikt bij bevalling niet vallend onder P02 en P03.0-P03.6 | inleiding van bevalling

crachoir de poste de travail dentaire
tandheelkundige spuwbak

mort fœtale due à l'anoxie du travail
foetale sterfte als gevolg van anoxie tijdens arbeid

travail d'accouchement normal
normale arbeid bij bevalling

trousse d’accouchement/de travail
bevallingsset

banc de travail du bois d'assistance
aangepaste bank voor houtbewerking

surface de travail d’aide au dessin/à l’écriture
aangepast werkblad voor tekenen en schrijven

médecin du travail
bedrijfsarts

faux travail
valse weeën

échec du déclenchement du travail
mislukte inductie van arbeid

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ce cas, le médecin-conseil doit procéder au contrôle de l’incapacité de travail le plus rapidement possible (dans les trente jours ouvrables de la déclaration de la reprise du travail) et l’indu est limité aux seuls jours de travail (il est possible d’introduire une demande de renonciation à la récupération de cet indu auprès du Comité de gestion du service des indemnités).
In dit geval moet de adviserend geneesheer zo snel mogelijk de arbeidsongeschiktheid onderzoeken (binnen de dertig werkdagen vanaf de aangifte van de werkhervatting) en wordt het onverschuldigde bedrag beperkt tot enkel de werkdagen (het is mogelijk om een aanvraag om verzaking aan de terugvordering van dit onverschuldigde bedrag in te dienen bij het Beheerscomité van de Dienst voor uitkeringen).

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

En cette matière, les contrôleurs sociaux du SCM jouent un rôle important dans la détection d’un cumul indu d’indemnités d’incapacité de travail et de l’exercice d’un travail non autorisé (ou d’une activité y assimilée, comme par exemple du bénévolat) ou du travail au noir.
In deze materie hebben de sociaal-controleurs van de DGC een belangrijke controlerende rol te spelen met het zoeken naar het onrechtmatig samengaan van uitkeringen voor arbeidsongeschiktheid en het uitoefenen van arbeid (of een daaraan gelijkgestelde activiteit, zoals bijvoorbeeld vrijwilligerswerk) of van sluikwerk.

Etant donné que les titulaires qui déclarent la reprise du travail adapté au-delà des 14 jours calendrier de la reprise ne peuvent pas bénéficier, en cas de renonciation à la récupération de l’indu, d’un traitement plus favorable que les titulaires qui déclarent leur reprise du travail dans les 14 jours de ladite reprise, il convient, pour déterminer le montant maximal de la renonciation dans le cadre de l’application des dispositions de l’article 101, de tenir compte du montant des indemnités auxquelles l’intéressé aurait pu prétendre en application de la règle de cumul visée à l’article 230 de l’arrêté royal du 3/07/1996, diminuées de 10%.
Aangezien de gerechtigden die de hervatting van de aangepaste beroepsactiviteit meer dan 14 kalenderdagen vanaf de hervatting aangeven, in geval van verzaking aan de terugvordering van het onverschuldigde bedrag, geen gunstigere behandeling kunnen genieten dan de gerechtigden die hun werkhervatting binnen 14 kalenderdagen vanaf de hervatting aangeven, moet, met het oog op de vaststelling van het maximumbedrag van de verzaking in het kader van de toepassing van de bepalingen van artikel 101, rekening worden gehouden met het bedrag van de uitkeringen waarop de betrokkene aanspraak had kunnen maken in toepassing van de cumulatieregel zoals bedoeld in artikel 230 van het koninklijk besluit van 3.07.1996, verminderd met 10 %.

La Cour doit cependant encore examiner si l’obligation de remboursement des sommes indument payées (art. 164, al. 2) n’est pas disproportionnée lorsqu’elle est appliquée à un dispensateur de soins exerçant sa profession dans le cadre d’un contrat de travail et dont la faute, qui a conduit au payement indu, pourrait être considérée par le juge comme une “faute légère occasionnelle” au sens de l’article 18 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
Het Hof moet echter nog nagaan of de verplichting tot terugbetaling van de onterecht betaalde bedragen (art. 164, tweede lid) niet onevenredig is wanneer zij wordt toegepast op een zorgverstrekker die zijn beroep uitoefent in het kader van de uitvoering van een arbeidsovereenkomst en wiens fout, die tot de onterechte betaling heeft geleid, door de rechter zou kunnen worden beschouwd als een “occasionele lichte fout” in de zin van artikel 18 van de wet van 3 juli 1978 betreffende de arbeidsovereenkomsten.

Pour autant qu’il s’avère qu’il/elle n’a en fait jamais satisfait aux critères requis pour être reconnu(e) incapable de travailler, du fait de son handicap préexistant, un(e) assuré ne peut prétendre aux droits acquis par la reconnaissance temporaire (indue) de son incapacité de travail.
In zoverre blijkt dat hij/zij eigenlijk nooit heeft voldaan aan de criteria om als arbeidsongeschikt te worden erkend, gelet op zijn/haar voorafbestaande handicap, kan een verzekerde geen verworven rechten putten uit een tijdelijke (onterechte) erkenning van zijn/haar arbeidsongeschiktheid.

S'il est constaté par le Service du contrôle administratif soit qu'un paiement indu a été effectué, soit qu'une prestation doit être payée ou complétée, l'organisme assureur peut, dans les deux mois qui suivent la notification prévue à l'article 162, porter le litige éventuel devant le tribunal du travail.
Indien door de Dienst voor administratieve controle wordt vastgesteld, hetzij dat een onrechtmatige betaling werd verricht, hetzij dat een prestatie moet worden betaald of aangevuld, kan de verzekeringsinstelling binnen twee maanden na de in artikel 162 bepaalde kennisgeving, het eventuele geschil aanbrengen voor de arbeidsrechtbank.