Traduction de «toute prestation remboursable » (Français → Néerlandais) :

Article 5 Pour toute prestation remboursable qui est en cours de réalisation à la date d’entrée en vigueur du présent avenant et qui n’a pas encore été facturée à l’organisme assureur du bénéficiaire,
Artikel 5 Voor elke terugbetaalbare verstrekking die lopende is op de datum van inwerkingtreding van de huidige wijzigingsclausule en die nog niet werd gefactureerd aan de verzekeringsinstelling van de rechthebbende, geldt dat:

§ 3 Pour toute prestation facturable réalisée au-delà de sa capacité normale de facturation au cours d’une année civile déterminée, l’unité s'engage à facturer des prix réduits s’élevant, soit à 50%, soit à 25% des prix pleins des prestations, en fonction du nombre de journées remboursables réalisées au cours des années civiles précédentes.
§ 3 Voor elke factureerbare verstrekking die de eenheid in de loop van een kalenderjaar boven haar normale facturatiecapaciteit verricht heeft, verbindt de eenheid zich ertoe om verminderde prijzen te factureren, namelijk tegen 50 % of 25 % van de volledige prijzen van de verstrekkingen, afhankelijk van het aantal terug te betalen dagen die in de loop van de vorige kalenderjaren verricht zijn.

Toute prestation de rééducation remboursable est exécutée par au moins 2 intervenants d'une discipline différente, citée à l'article 10, § 2, sans compter l'encadrement médical, à l'exception d'éventuelles prestations visées à l'article 11, § 1 er , 2 ème alinéa, qui ne sont pas obligatoirement exécutées par plus d'un intervenant.
Uitgezonderd eventuele verstrekkingen bedoeld in artikel 11, § 1, 2 de lid, die niet verplicht door meer dan één hulpverlener worden verricht, wordt elke terugbetaalbare revalidatieverstrekking uitgevoerd door minstens 2 hulpverleners van verschillende discipline vermeld in artikel 10, §.

§ 2 Tout programme de diagnostic réalisé en faveur d’un bénéficiaire comporte de 1 à 8 modules de diagnostic qui constituent chacun une prestation remboursable.
§ 2 Elk diagnoseprogramma ten gunste van een rechthebbende uitgevoerd, omvat 1 tot 8 diagnostische modules die elk een terugbetaalbare verstrekking vormen.

§ 2 Tout programme de coordination réalisé en faveur d’un bénéficiaire est subdivisé en séances de coordination qui constituent chacune une prestation remboursable.
§ 2 Elk coördinatieprogramma gerealiseerd voor een rechthebbende is onderverdeeld in coördinatiezittingen die elk een terugbetaalbare verstrekking vormen.

Enregistrement obligatoire de la quote-part personnelle et des suppléments pour toutes les prestations remboursables, afin d'obtenir une image réelle de la pression financière pour les bénéficiaires.
verplichte registratie van persoonlijk aandeel en supplementen over alle vergoedbare verstrekkingen heen, teneinde een reëel beeld te krijgen van de financiële druk op de rechthebbenden.

Tant pour les bénéficiaires hospitalisés que pour les bénéficiaires ambulatoires, le remboursement par l'assurance soins de santé du prix d'un «forfait de rééducation» visé dans la présente convention, pour un jour déterminé, exclut le remboursement, pour ce même jour, de toutes les prestations de kinésithérapie, de toutes les prestations thérapeutiques de physiothérapie et de toutes les prestations de logopédie, quels qu'en soient le dispensateur et le lieu où elles sont effectuées, à l'exception, ainsi que le prévoit l'article 7, § 1 er , soit de la prestation de kinésithérapie, soit de la prestation de logopédie, soit de la prestation de physiothérapie que l'établissement peut porter en compte en sus du «forfait de rééducation» visé dans la présente convention.
Zowel voor gehospitaliseerde als voor ambulante rechthebbenden sluit de vergoeding door de verzekering voor geneeskundige verzorging van de prijs van een " revalidatieforfait" , zoals bedoeld in onderhavige overeenkomst, voor een bepaalde dag, voor diezelfde dag de vergoeding uit van alle kinesitherapeutische verstrekkingen, alle therapeu-tische fysiotherapie verstrekkingen en alle logopedische verstrekkingen, door wie en waar ze ook worden verricht, uitgezonderd, zoals voorzien in artikel 7, § 1, ofwel de verstrekking kinesitherapie, ofwel de verstrekking logopedie, ofwel de verstrekking fysiotherapie, die bovenop het " revalidatieforfait" zoals bedoeld in deze overeenkomst door de inrichting kan worden aangerekend.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

L’octroi d’avantages divers comme le recours plus fréquent à certains soins (ex : kinésithérapie) ; Le remboursement partiel ou intégral de certaines prestations actuellement non remboursées (médicaments, dispositifs médicaux.); Un meilleur remboursement (éventuellement intégral) de prestations aujourd’hui partielement remboursées (ex: produits pharmaceutiques indispensables à la prise en charge de la maladie chronique) ; L’octroi du tiers payant pour le malade (il ne devra plus avancer l’argent de ses soins); L’octroi d’une juste compensation financière pour les aidants proches (partenaire ou membre de la famille qui réduit ou arrête son activité profesionnele pour s’occuper du patient); L’élargissement du forfait de soins flamand (Zorgverzekering) à toutes les régions de Belgique, pour couvrir les dépenses non médicales (aide familiale, etc). L’augmentation du montant ou l’assouplissement des critères d’accès à certains forfaits (ex: « forfait incontinence » pour le cas de la SEP) et avantages.
De toekenning van diverse voordelen, zoals frequenter beroep kunnen doen op bepaalde soorten van verzorging (bv: kinesitherapie) ; De gedeeltelijke of integrale terugbetaling van bepaalde verstrekkingen die nu niet terugbetaald worden (geneesmiddelen, medische hulpmiddelen.); Een betere (eventueel integrale) terugbetaling van verstrekkingen die nu slechts gedeeltelijk terugbetaald worden (bv: farmaceutische producten die de chronisch zieke absoluut nodig heeft); De toekenning van de derdebetalersregeling aan de zieke (hij zal het geld voor zijn verzorging niet langer hoeven voor te schieten); De toekenning van een correcte financiële compensatie aan de mantelzorger (partner of familielid, dat zijn beroepsactiviteit vermindert of stopzet om voor de patiënt te zorgen); De uitbreiding van de Vlaamse Zorgverzekering voor de dekking van niet-medische uitgaven (gezinshulp, etc) tot alle gewesten in België; De verhoging van het bedrag of de versoepeling van de toegangscriteria tot bepaalde voordelen en forfaits (bv: «incontinentieforfait ».

Car en plus d’accroître l’effi cacité des soins médicaux en permettant au médecin généraliste de recueillir et conserver toutes les données médicales de ses patients pour les intégrer dans une approche thérapeutique globale, le DMG permet également de bénéfi cier de remboursements plus élevés pour certaines prestations de soins.
Het maakt niet alleen de medische verzorging effi ciënter aan, gezien uw huisarts al uw medische gegevens kan samenvoegen en bewaren om ze te integreren in een globale therapeutische benadering, dankzij het GMD kan u ook hogere terugbetalingen krijgen voor bepaalde zorgverstrekkingen.