Vertaling van "ticket modérateur déjà " (Frans → Nederlands) :

La facture OA mentionne à ce moment l’intervention AMI et le ticket modérateur déjà réglé par le patient Elle doit être établie selon les données d’assurabilité sur base desquelles la facture patient a été établie.
De factuur VI vermeldt op dat moment de ZIV-tegemoetkoming en het reeds aan patiënt afgerekende remgeld. Ze moet opgemaakt worden aan de hand van de verzekerbaarheidsgegevens waarmee de patiëntenfactuur werd opgemaakt.

Sans affecter la structure des tickets modérateurs de manière significative, il est déjà possible de recommander deux réformes de bon sens : o les différences de tickets modérateurs basées sur les critères suivants devraient être
Zonder de structuur ingrijpend te veranderen, kunnen twee voor de hand liggende concrete vereenvoudigingen voor de remgelden aanbevolen worden:

Sans affecter la structure des tickets modérateurs de manière significative, il est déjà possible de recommander deux réformes de bon sens : o Les différences de tickets modérateurs basées sur les critères suivants devraient être
Zonder de structuur ingrijpend te veranderen, kunnen twee voor de hand liggende concrete vereenvoudigingen voor de remgelden aanbevolen worden:

On entend par « pathologies courantes », par exemple, les fractures légères, les troubles respiratoires simples, … Ce sont des pathologies qui ne sont pas liées à une pathologie lourde spécifique. Les tickets modérateurs pour des pathologies lourdes ont déjà été diminués.
Courante aandoeningen zijn bv. lichte breuken, eenvoudige ademhalingsproblemen, … Het zijn aandoeningen die niet verbonden zijn aan een specifieke, zware pathologie.

Pour ces assurés et leurs éventuelles personnes à charge, l’intervention de l’assurance est portée à 100% quand l’ensemble des tickets modérateurs 1 (T.M) déjà supportés par eux, atteint un certain plafond.
Voor deze verzekerden en hun eventuele personen ten laste wordt de verzekeringstegemoetkoming op 100% gebracht, als het totale bedrag aan remgeld 1 , dat ze reeds betalen, een welbepaald grensbedrag bereikt.

Considérant, s'agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix " vu les circonstances exceptionnelles" ; que l'augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire " vu qu'un médicament similaire d'un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l'avis négatif du CTPS)" ; que l'acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d'une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s'est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu'il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d'Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l'assurance; que l'acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu'elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu'elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu'elle risque de perdre ce chiffre d'affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours l ...
Considérant, s’agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix “vu les circonstances exceptionnelles”; que l’augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire “vu qu’un médicament similaire d’un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l’avis négatif du CTPS)”; que l’acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d’une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s’est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu’il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d’Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l’assurance; que l’acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu’elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu’elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu’elle risque de perdre ce chiffre d’affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le pla ...

Il s’agit entre autres de la diminution supplémentaire du prix et de la base de remboursement des spécialités qui, au 1er septembre 2005, sont déjà remboursables depuis plus de 12 ou 15 ans, de l’augmentation des plafonds du ticket modérateur entrée en vigueur le 1er novembre 2005 et de l’augmentation de la marge de financement pour les pharmaciens entrée en vigueur le 1er janvier 2006.
Dit zijn onder andere de bijkomende vermindering van de prijs en de vergoedingsbasis van specialiteiten die meer dan 12 of 15 jaar vergoedbaar zijn op 1 september 2005, de verhoging van de remgeldplafonds die in werking is getreden op 1 november 2005 en de verhoging van de financieringsmarge voor de apothekers die in werking treedt op 1 januari 2006.