Vertaling van "son responsable légal des instructions écrites auxquelles celui-ci " (Frans → Nederlands) :

- le médecin qui administre le traitement doit donner au patient ou à son responsable légal des instructions écrites auxquelles celui-ci devra se conformer lorsqu’il aura quitté l’hôpital; il consignera au dossier médical cette délivrance et la date à laquelle elle a eu lieu;
- de geneesheer, die de behandeling toedient, moet aan de patiënt of aan diens wettelijk verantwoordelijke geschreven instructies geven waaraan de patiënt zich dient te houden wanneer hij het ziekenhuis zal verlaten hebben; hij dient deze overhandiging te noteren in het medisch dossier, evenals de datum waarop zij plaatsgevonden heeft;

Ces recommandations comprennent, dans le cadre des conditions de traitement ambulatoire et de sortie après hospitalisation, une disposition demandant que le médecin qui a administré le traitement, donne au patient ou à son responsable légal des instructions écrites auxquelles celui-ci devra se conformer.
Deze aanbevelingen bevatten, in het kader van de voorwaarden voor ambulante behandeling en ontslag na hospitalisatie, een bepaling die stelt dat de geneesheer die de behandeling heeft toegediend aan de patiënt of diens wettelijk verantwoordelijke geschreven instructies moet geven, waarnaar deze laatste zich dient te schikken.

- le médecin qui administre le traitement doit donner au patient ou à son responsable légal des instructions écrites auxquelles le patient devra se conformer lorsqu’il aura quitté l’hôpital; il consignera au dossier médical la date à laquelle ces instructions ont été données; si le patient est transféré dans une maison de soin ou de repos, le médecin informera le responsable de celle-ci des mesures éventuelles à prendre et des précautions à suivre (avec une attention particulière pour la protection de la grossesse);
- de geneesheer die de behandeling toedient moet aan de patiënt of aan diens wettelijk verantwoordelijke geschreven instructies overhandigen waarnaar de patiënt zich moet schikken nadat hij het ziekenhuis zal verlaten hebben; hij dient de datum waarop de overhandiging van deze instructies heeft plaatsgevonden te noteren in het medisch dossier; als de patiënt naar een rust- of verzorgingstehuis wordt overgebracht, zal de geneesheer de verantwoordelijke ervan op de hoogte brengen van de eventueel te nemen maatregelen of te volgen voorzorgsmaatregelen (met bijzondere aandacht voor de bescherming van de zwangerschap);

Les déchets s’accumulent dans les locaux où se trouvent les denrées alimentaires Il y a des signes de la présence de rongeurs ou d’oiseaux dans les locaux Il n’y a pas de plan lutte contre les nuisibles ou celui-ci n’est pas appliqué La lutte contre les nuisibles est assurée par un tiers et aucun document n’est disponible à ce sujet Les distributeurs automatiques ne sont pas identifiés correctement Il n’y a pas de système bloquant les distributeurs automatiques lorsque la température n’est pas adaptée alors que les distributeurs automatiques sont utilisés pour des produits dont la température doit être sous contrôle Les instructions d’hygiène ne sont pas connues du personnel et l’hygiène du personnel n’est pas satisfaisante L’hygiène du personnel n’est pas satisfaisante et il y a un risque pour la sécurité du consommateur L’hygiène du personnel n’est pas satisfaisante mais il n’y a pas de risque pour la sécurité du consommateur On fume dans les locaux où c’est légalement interdit (présence de mégots, de cendriers,…) Il n’y pas d’attestation médicale du personnel Il n’y a pas eu de formation du personnel en matière d’hygiène Les règles concernant les produits non conformes ne sont pas connues du personnel responsable La procédure de rappel n’est pas connue du personnel responsable
Het afval stapelt zich in de lokalen op waar zich de levensmiddelen bevinden Er zijn aanwijzingen dat knaagdieren of vogels aanwezig zijn in de lokalen Er is geen ongediertebestrijdingsplan of er wordt geen ongediertebestrijdingsplan toegepast De bestrijding van ongedierte wordt gegarandeerd door een derde en geen enkel document hieromtrent is beschikbaar De verdeelautomaten zijn niet correct geïdentificeerd De verdeelautomaten hebben geen systeem dat de verkoop tegenhoudt wanneer de temperatuur niet is aangepast terwijl verdeelautomaten worden gebruikt voor producten waarvan de temperatuur moet worden gecontroleerd Het personeel is niet op de hoogte van de hygiënerichtlijnen en de hygiëne van het personeel is niet voldoende De hygiëne van het personeel is niet voldoende en er is een risico voor de veiligheid van de consument De hygiëne van het personeel is niet voldoende maar er is geen risico voor de veiligheid van de consument Er wordt gerookt in de lokalen waar dat bij wet verboden is (peuken, asbakken aanwezig,…) Er zijn geen medische attesten van het personeel Er was geen hygiëneopleiding voor het personeel De regels inzake de non-conforme producten zijn niet gekend door het personeel dat hiervoor verantwoordelijkheid draagt De recall-procedure is niet gekend door het personeel dat hiervoor verantwoordelijkheid draagt

Si plus tard, le patient veut prendre connaissance du contenu exact de son dossier, celui-ci peut alors lui être communiqué par l'intermédiaire d'un médecin par lui choisi et sur demande écrite et signée, adressée au médecin traitant ou à la personne qui, suivant le règlement d'ordre intérieur de l'établissement hospitalier, est désignée comme responsable de la protection de la vie privée.
Als de patiënt later kennis wenst te nemen van de exacte inhoud van zijn dossier, dan kan die hem meegedeeld worden via een door hem gekozen geneesheer en op schriftelijk en ondertekend verzoek, gericht aan de behandelende arts of de persoon die volgens het huishoudelijk reglement van de ziekenhuisinstelling aangeduid is als verantwoordelijke voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...