Traduction de «soit légalement possible depuis » (Français → Néerlandais) :

Bien que la prescription en DCI (" Dénomination Commune Internationale " ) soit légalement possible depuis déjà quelques années, elle n’est que rarement appliquée dans la pratique.
Hoewel het voorschrijven op stofnaam (VOS) al enkele jaren wettelijk mogelijk is, wordt dit in de praktijk slechts zelden gedaan.

L'accès à des données à caractère personnel à l'intervention de la plate-forme eHealth n'est possible que moyennant soit le consentement du patient, soit une autorisation légale, soit une autorisation de la section Santé du Comité sectoriel institué au sein de la Commission de la protection de la vie privée.
De toegang tot persoonsgegevens via het eHealth -platform is slechts mogelijk als de patiënt hiervoor zijn toestemming heeft gegeven of als hiervoor een wettelijke toelating of een machtiging bestaat van de Afdeling Gezondheid van het Sectoraal Comité opgericht binnen de Commissie voor de Bescherming van de Persoonlijke Levenssfeer.

aux ressortissants des États membres de l’U.E., aux apatrides et aux réfugiés résidant dans un État membre et qui sont ou qui ont été soumis à la législation d’un ou de plusieurs États membres, ainsi qu’aux membres de leur famille et à leurs survivants aux survivants des personnes qui ont été soumises à la législation d’un ou de plusieurs États membres de l’U.E., quelle que soit la nationalité de ces personnes, lorsqu’ils sont eux-mêmes des ressortissants de l’un des États membres, des apatrides ou des réfugiés résidant dans l’un de ces États aux ressortissants de pays tiers qui résident légalement sur le territoire d’un État membre de l’U.E., pour autant qu’ils se trouvent, au sein de l’Union européenne, dans une situation transfrontalière et qu’ils aient été exclus du champ d’application de ce règlement en raison de leur nationalité (extension du champ d’application personnel introduite par le Règlement (U.E.) 1231/2010 en vigueur depuis le 01.01.2011).
de onderdanen van een lidstaat van de EU, de staatlozen of vluchtelingen, die op het grondgebied van één der EU-lidstaten wonen, en die onderworpen zijn of geweest zijn aan de wetgeving van één of meerdere lidstaten, alsmede hun gezinsleden en hun nabestaanden op de nabestaanden van de personen op wie de wetgeving van één of meer EU-lidstaten van toepassing is geweest, ongeacht de nationaliteit van die personen, indien die nabestaanden onderdanen van één van de EU-lidstaten, staatlozen of vluchtelingen zijn die in één van de EUlidstaten wonen op de onderdanen van derde landen die legaal verblijven op het grondgebied van één van de EU-lidstaten, voor zover zij zich in een grensoverschrijdende situatie bevinden, in de schoot van de Europese Unie, en zij van de werkingssfeer van deze Verordening werden uitgesloten op basis van hun nationaliteit (uitbreiding van de personele werkingssfeer overeenkomstig Verordening (EU) 1231/2010 is van toepassing vanaf 01.01.2011).

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

L'accord national médico-mutualiste du 20 décembre 2005 recommande que soit pris dès que possible un arrêté royal qui garantit l'exécution du texte légal, et qui prévoit que les coûts sont pris en charge par les frais d'administration du Service des soins de santé de l'INAMI. L'article 36nonies précité stipule que l'arrêté royal est pris sur proposition de la Commission nationale médico-mutualiste.
In het Nationaal akkoord geneesheren-ziekenfondsen van 20 december 2005 wordt aanbevolen dat er, zodra zulks mogelijk is, een koninklijk besluit wordt genomen dat de invoering van de wet verzekert, en dat voorziet dat de kosten ten laste worden genomen door de administratiekosten van de Dienst voor geneeskundige verzorging van het RIZIV. Genoemd artikel 36nonies bepaalt dat het koninklijk besluit wordt genomen op voordracht van de Nationale Commissie Geneesheren-Ziekenfondsen.

Elle recommande que soit pris dès que possible un arrêté royal en la matière assurant l’exécution du texte légal.
Zij beveelt aan, zodra zulks mogelijk is, een koninklijk besluit ter zake op te stellen dat de uitvoering van de wettekst verzekert.

La procédure de déclaration doit se dérouler de manière telle que le Conseil national soit informé au préalable de la « prestation de service », afin de rendre possible, à l’égard des prestataires de services, l’exercice des missions légales confiées à l’Ordre des médecins par l’arrêté royal n° 79 du 10 novembre 1967.
De aangifteprocedure dient zodanig te verlopen dat de Nationale Raad op voorhand ingelicht wordt over de dienstverrichting om, ten opzichte van de dienstverrichters, de uitoefening van de wettelijke opdrachten toevertrouwd aan de Orde van geneesheren door het koninklijk besluit nr. 79 van 10 november 1967 mogelijk te maken.

Afin de veiller à ce que la santé des travailleurs soit la moins endommagée possible, la médecine du travail a été rendue légalement obligatoire en Belgique en 1968.
Om er voor te zorgen dat de werknemers hun gezondheid zo min mogelijk geschaad wordt werd in 1968 in België de arbeidsgezondheidszorg wettelijk verplicht.

13.4 Financement des organisations représentatives de médecins : la CNMM recommande que soit pris dès que possible un arrêté royal en la matière assurant l’exécution du texte légal et prévoyant la prise en charge du coût par les frais d’administration du Service des soins de santé de l’INAMI.
13.4. Financiering van de representatieve artsenorganisaties: de NCGZ beveelt aan dat er, zodra zulks mogelijk is, een koninklijk besluit terzake wordt genomen dat de uitvoering van de wettekst verzekert en dat voorziet dat de kosten ten laste worden genomen door de administratiekosten van de Dienst voor geneeskundige verzorging van het R.I. Z.I. V.

Ce même rapport mentionne 50% de mammographies (sur la période des deux ans) pour Bruxelles et la Wallonie, sans quÊil soit possible dÊévaluer la part qui revient au mammotest, celui-ci nÊy étant organisé que depuis juin 2002.
Ditzelfde rapport telt 50% mammografieën (over de periode van twee jaar) voor Brussel en Wallonië, zonder dat het aandeel van de screeningsmammografie daaruit kan worden gelicht aangezien die pas in juni 2002 werd georganiseerd.