Vertaling van "soit effective ces personnes doivent demander " (Frans → Nederlands) :

Afin que leur assimilation soit effective, ces personnes doivent demander à l’INAMI un numéro d’enregistrement pour le 30 septembre 2004 au plus tard.
Met het oog op de effectieve gelijkstelling, moeten die personen uiterlijk op 30 september 2004 aan het RIZIV een registratienummer aanvragen.

Afin que leur assimilation soit effective, ces personnes doivent demander le numéro d’enregistrement visé à l’article 4, § 1 er , alinéa 3, pour le 31 mars 2005 au plus tard.
Teneinde die gelijkstelling effectief te maken, moeten die personen, uiterlijk tegen 31 maart 2005, het registratienummer bedoeld in artikel 4, § 1, derde lid aanvragen.

Les personnes traitées par d'autres médicaments (des diurétiques (favorisent l'élimination de l'urine) ou des hormones du groupe de la cortisone), doivent demander l'avis de leur médecin.
Personen die behandeld worden met andere geneesmiddelen (diuretica (die de uitscheiding van de urine bevorderen) of hormonen van de cortisonegroep), moeten het advies vragen van hun huisarts.

Les personnes traitées par des digitaliques, les médicaments pouvant provoquer des torsades de pointes (troubles du rythme cardiaque), des médicaments contre les troubles du rythme cardiaque, les antibiotiques, les diurétiques (favorisent l'élimination de l'urine) ou des hormones du groupe de la cortisone, doivent demander l'avis de leur médecin, avant de commencer une cure de Mucinum.
Personen die behandeld worden met digitalines, geneesmiddelen die torsades de pointes (hartritmestoornissen) kunnen veroorzaken, geneesmiddelen voor de behandeling van hartritmestoornissen, antibiotica, diuretica (die de urine uitscheiding bevorderen) of met hormonen uit de groep van de cortisones moeten hun arts raadplegen vooraleer een kuur met MUCINUM te starten.

Les personnes traitées par des digitaliques (des médicaments contre les troubles du rythme cardiaque), des diurétiques (médicaments favorisant l’élimination de l’urine) ou des hormones du groupe de la cortisone, doivent demander l’avis de leur médecin avant de commencer une cure de PICOLAXINE.
Personen die behandeld worden met digitalistherapie (dit zijn geneesmiddelen tegen hartritmestoornissen), diuretica (bevorderen de uitdrijving van urine) of hormonen uit de cortisongroep moeten hun arts raadplegen voordat zij starten met een kuur van PICOLAXINE.

II est toutefois entendu que tous les organes de la personne morale, à savoir, tous ceux qui peuvent intervenir dans les décisions ou engager la personne morale, doivent répondre aux conditions formulées, quel que soit le titre sous lequel ils agissent, et doivent être connus en tant que praticien de l'art de guérir; quand il s'agit d'une personne morale constituée d'actionnaires, seules des parts nominatives peuvent entrer en ligne de compte pour faire partie des organes statutaires, sinon le contrôle du fait qu'il s'agit uniquement de personnes visées aux 1° et 3° de l'article 3 s'avère possible» (M.B., 12.1.1983,
Het moet echter duidelijk verstaan worden dat alle organen van de rechtspersoon, nl. al wie in de besluitvorming van de rechtspersoon kan tussenkomen of verbintenissen aangaan, aan de gestelde voorwaarden moet voldoen, onder welke benaming zij ook optreden, en als beoefenaar van de geneeskunst moeten gekend zijn: als het gaat om rechtspersonen met aandeelhouders, kunnen enkel aandelen op naam in aanmerking komen voor lidmaatschap van statutaire organen zoniet kan niet worden nagegaan of het uitsluitend gaat om personen bedoeld in 1° en 3° van artikel 3» (B.S., 12.1.1983, p. 436).

Autrement dit, si plusieurs années après l’inscription d’une personne à charge déterminée, un titulaire demande que celle-ci soit inscrite à sa charge, l’on parlera d’une demande de changement dans l’inscription d’une personne à charge (avec effet au 1 er janvier de l’année civile suivant celle de la demande) et non de contestation.
Met andere woorden, indien een gerechtigde verscheidene jaren na de inschrijving van een bepaalde persoon ten laste wil dat deze te zijnen laste wordt ingeschreven, is er sprake van een verzoek tot wijziging van de inschrijving van een persoon ten laste (met uitwerking op 1 januari van het kalenderjaar dat volgt op dat van de aanvraag) en niet van een betwisting.

Pour les formations visées au points 2) et 3) ci-dessus, les demandes de reconnaissance, accompagnées des pièces justificatives nécessaires, doivent être adressées au Service des soins de santé de l’INAMI avant le 1 er juillet 2013, soit par les institutions, soit par les individus concernés, soit par les organismes de formation.
Voor de opleidingen, bedoeld in bovenvermelde punten 2) en 3), moeten de erkenningsaanvragen samen met de nodige bewijsstukken uiterlijk op 30 juni 2013 door de instellingen, de betrokken individuen of de opleidingsinstellingen aan de Dienst voor Geneeskundige Verzorging van het RIZIV worden bezorgd.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Il convient de remarquer que le choix concerne la première inscription comme personne à charge (soit la toute première inscription comme personne à charge ou l’inscription comme personne à charge suite à une inscription comme titulaire ou entre deux inscriptions comme titulaire): par la suite, il y aura simplement changement de titulaire suite à une demande expresse formulée (cfr. art. 126, al. 2, de la loi SSI).
Er dient te worden opgemerkt dat de keuze betrekking heeft op de eerste inschrijving als persoon ten laste (dit is de allereerste inschrijving als persoon ten laste of de inschrijving als persoon ten laste volgend op een inschrijving als gerechtigde of tussen twee inschrijvingen als gerechtigde): in het vervolg zal er enkel op uitdrukkelijk verzoek een wijziging van gerechtigde zijn (cf. art. 126, tweede lid, van de GVU-wet).