Traduction de «soins de santé couvrait toujours tant » (Français → Néerlandais) :

Le but de l’intégration des « petits risques » dans l’assurance obligatoire soins de santé des travailleurs indépendants consiste à assimiler sur ce point les indépendants aux travailleurs salariés, dont l’assurance obligatoire soins de santé couvrait toujours tant les « gros risques » que les « petits risques » (Doc. parl., Ch., 2006-2007, DOC 51-2764/003, p. 3).
Het doel van de integratie van de «kleine risico’s» in de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging van zelfstandigen bestaat erin de zelfstandigen op dit punt gelijk te schakelen met de werknemers, wier verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging steeds zowel de «grote risico’s» als de «kleine risico’s» omvatte (Parl. St., Kamer, 2006-2007, DOC 51-2764/003, p. 3).

Grâce à une disponibilité toujours meilleure des données de l’assurance soins de santé, à une plus grande efficacité du traitement de ces données et à un flux d’information plus efficace, la connaissance de la réalité sur le terrain augmente, tant chez les dispensateurs de soins que chez les organismes assureurs et les pouvoirs publics.
Dankzij een steeds betere beschikbaarheid van gegevens in de verzekering voor geneeskundige verzorging, een grotere efficiëntie in de verwerking ervan en een meer doeltreffende informatiedoorstroming, verhoogt de kennis van hetgeen er op het veld gebeurt, zowel bij de professionele zorgverleners als bij de verzekeringsinstellingen en de overheid.

Fin 2008, l’assurance maladie obligatoire couvrait encore 72% de l’ensemble des dépenses relatives aux soins de santé.
Eind 2008, dekt de verplichte ziekteverzekering nog 72% van alle uitgaven voor de gezondheidszorg.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

8° en tant qu'organisme intermédiaire, tel que défini en vertu de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, recueillir, agréger, coder ou anonymiser et mettre à disposition des données utiles à la connaissance, à la conception, à la gestion et à la prestation de soins de santé; la plate-forme eHealth ne pourra conserver les données à caractère personnel traitées dans le cadre de cette mission que pour la durée nécessaire à leur codification ou anonymisation; la plate-forme eHealth peut cependant conserver le lien entre le numéro d'identification réel d'une personne concernée et le numéro d'identification codé qui lui a été attribué, si le destinataire des données à caractère personnel codées en fait la demande d'une façon motivée, moyennant une autorisation de la section santé du comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé; la plate-forme eHealth peut uniquement réaliser cette mission à la demande d'une chambre législative, d'une institution de sécurité sociale, de la fondation visée à l'article 45quinquies de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions de soins de santé, de l'Agence intermutualiste, du Centre fédéral d'expertise des soins de santé, de l'association sans but lucratif visée à l'article 37, d'un ministre fédéral, d'un service public fédéral ou d'une institution publique dotée de la personnalité juridique qui relève des autorités fédérales; le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres et après avis de la Commission de la protection de la vie privée et du Comité de gestion, élargir la liste des instances qui peuvent faire appel à la plate-forme eHealth comme organisation intermédiaire
8° het, als intermediaire organisatie, zoals gedefinieerd krachtens de Wet van 8 december 1992 tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer ten opzichte van de verwerking van persoonsgegevens, inzamelen, samenvoegen, coderen of anonimiseren, en ter beschikking stellen van gegevens nuttig voor de kennis, de conceptie, het beheer en de verstrekking van gezondheidszorg; het e-Health-platform zelf mag de in het kader van deze opdracht verwerkte persoonsgegevens slechts bijhouden zolang dat noodzakelijk is om ze te coderen of te anonimiseren; het e-Health-platform mag evenwel het verband tussen het reële identificatienummer van een betrokkene en het aan hem toegekend gecodeerd identificatienummer bijhouden indien de bestemmeling van de gecodeerde persoonsgegevens daarom op een gemotiveerde wijze verzoekt, mits machtiging van de afdeling gezondheid van het sectoraal comité van de sociale zekerheid en van de gezondheid; het e-Health-platform kan deze opdracht slechts vervullen op vraag van een wetgevende kamer, een instelling van sociale zekerheid, de stichting bedoeld in artikel 45quinquies van het Koninklijk besluit nr. 78 van 10 november 1967 betreffende de uitoefening van de gezondheidszorgberoepen, het Intermutualistisch Agentschap, het Federaal Kenniscentrum voor de Gezondheidszorg, de vereniging zonder winstoogmerk bedoeld in artikel 37, een federaal minister, een federale overheidsdienst of een openbare instelling met rechtspersoonlijkheid die onder de federale overheid ressorteert; de Koning kan, bij een besluit vastgesteld na overleg in de Ministerraad en na advies van de Commissie voor de Bescherming van de Persoonlijke Levenssfeer en van het Beheerscomité, de lijst van de mogelijke instanties die het e-Health-platform kunnen vragen om als intermediaire organisatie op te treden, uitbreiden

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

A la suite de la Conférence interministérielle de Santé Publique en mai 2004, tous les ministres compétents en matière de Santé Publique – tant le ministre fédéral que les ministres des communautés et des régions – ont stipulé dans une déclaration commune qu’un certain nombres de modèles de soins pour groupes cibles spécifiques seraient testés à l’aide de projets d’essai en vue de l’organisation future de l’offre de soins de santé mentale dans des circuits de soins et des réseaux pour enfants et adolescents notamment.
Naar aanleiding van de Interministeriële Conferentie Volksgezondheid in mei 2004 hebben alle ministers bevoegd voor Volksgezondheid, zowel de federale minister als de ministers van de gemeenschappen en gewesten, in een gemeenschappelijke verklaring gesteld dat via proefprojecten een aantal zorgmodellen voor specifieke doelgroepen zouden worden uitgetest en dit met het oog op de toekomstige organisatie van het aanbod van de geestelijke gezondheidszorg in zorgcircuits en netwerken voor o.a. kinderen en jongeren.

l’INAMI, Service des soins de santé tant du Secteur des maisons de repos, et sa section des soins alternatifs (protocole d’accord n°3, 3 e avenant) que de la section scientifique de l’Observatoire des maladies chroniques (ancien Comité scientifique des maladies chroniques) le SPF Santé publique, DG Organisation des Établissements de Soins, cellule Acute, Chronische en Ouderenzorg/Soins Aigus, Chroniques et Personnes Agées.
het RIZIV, dienst Gezondheidszorg, zowel van de rusthuizensector, en zijn afdeling alternatieve zorg (protocolakkoord nr. 3, 3e bijakte) als van de wetenschappelijke afdeling van het Observatorium van de chronische ziekten (voorheen het Wetenschappelijk Comité voor de chronische ziekten). de FOD Volksgezondheid, DG Organisatie van de Gezondheidszorgvoorzieningen, cel Acute, Chronische en Ouderenzorg.

Priorité 11 : De meilleurs soins de santé psychiatriques Le paysage des soins de santé psychiatriques est toujours morcelé entre une foule invraisemblable d’expériences, projets et initiatives, centrés sur des groupes cibles précis.
Prioriteit 11: Betere geestelijke gezondheidszorg Het landschap van de geestelijke gezondheidszorg blijft nog altijd versnipperd en verdeeld over een aanzienlijk kluwen van experimenten, projecten en initiatieven, meestal gericht op bepaalde doelgroepen.

En tant que Mutualités Libres, nous voulons mettre en garde contre les économies aveugles et/ou linéaires : au sein du secteur des soins de santé, des montants qui ne correspondent pas à la valeur thérapeutique ou au coût réel du produit, au véritable effort des prestataires ou au risque de la prestation sont encore versés.
Als MLOZ willen wij waarschuwen voor blinde en/of lineaire besparingen:. Binnen de sector geneeskundige verzorging worden nog steeds bedragen uitgekeerd die niet in verhouding staan tot de therapeutische waarde of de reële kostprijs van het product, tot de reële inspanning van de verstrekkers of tot het risico van de verstrekking.