Traduction de «sociale est supprimée puisque » (Français → Néerlandais) :

- la mention quant au droit à la franchise sociale est supprimée puisque l'instauration du
- de vermelding van het recht op de sociale franchise wordt geschrapt aangezien de

> la mention quant au droit à la franchise sociale est supprimée puisque l’instauration du
> de vermelding van het recht op de sociale franchise wordt geschrapt aangezien de invoering

Section 5 peut être supprimée puisque la réception est reprise sous la section.
Afdeling 5 mag worden geschrapt vermits de ontvangst onder afdeling 4 wordt opgenomen.

L’obligation de mentionner l’intervention personnelle sur le conditionnement public est supprimée. 91 Les patients ne sont pas moins bien informés pour autant puisque grâce au ticket de caisse entre autres, ils disposent d’informations claires, complètes et correctes sur le prix de vente au public et la quotepart personnelle pour les médicaments délivrés.
De verplichting tot vermelding van het persoonlijk aandeel op de publieksverpakking wordt afgeschaft zonder afbreuk te doen aan de informatieverstrekking aan de patiënten, die onder andere via het kasticket over de duidelijke volledige en correcte informatie met betrekking tot de verkoopprijsaan publiek en de persoonlijke bijdrage voor de afgeleverde geneesmiddelen kunnen beschikken. 91

Considérant que la partie adverse fait observer que 1'absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l'examen du dossier administratif, que l'expert de la Commission de remboursement des médicaments a estimé, dans son rapport d'évaluation, qu'il n'est pas démontré que 1'inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu'en réponse à ce rapport, qu'elle ne conteste pas, la requérante affirme que " le passage en chapitre Ier ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement " , que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1'inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu'une hausse des ventes peut être observée, qu'ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n'apparaît pas, qu'il n'apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d'ordre financier, qu'il ne met pas en péril la viabilité de l'entreprise et qu'il n'est donc pas difficilement réparable; qu'elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu'à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l'opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l'accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d'ordre social, que rien ne permet d'espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre Ier puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d'une telle révision ne sont pas remplies, que l'espoir d'obtenir le passage du S. au chapitre Ier n'est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de ...
Considérant que la partie adverse fait observer que 1’absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l’examen du dossier administratif, que l’expert de la Commission de remboursement de médicamants a estimé, dans son rapport d’évaluation, qu’il n’est pas démontré que 1’inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu’en réponse à ce rapport, qu’elle ne conteste pas, la requérante affirme que “le passage en chapitre I er ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement “, que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1’inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu’une hausse des ventes peut être observée, qu’ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n’apparaît pas, qu’il n’apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d’ordre financier, qu’il ne met pas en péril la viabilité de l’entreprise et qu’il n’est donc pas difficilement réparable; qu’elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu’à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l’opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l’accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d’ordre social, que rien ne permet d’espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre I er puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d’une telle révision ne sont pas remplies, que l’espoir d’obtenir le passage du S. au chapitre I er n’est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de conduite ...

Depuis le 1er avril 2003, cette formalité a donc été supprimée, de sorte que les bénéficiaires du revenu d’intégration ne sont plus tenus d’introduire une déclaration sur l’honneur, mais sur la base de leur catégorie sociale, ils ont droit à l’intervention majorée de l’assurance.
Sinds 1 april 2003 werd ook deze formaliteit afgeschaft zodat de rechthebbenden op het leefloon er nu zelfs niet langer toe gehouden zijn een verklaring op erewoord in te dienen maar op grond van hun sociale categorie recht hebben op de verhoogde verzekeringstegemoetkoming.

Depuis le 1 er juin 2001 (loi du 14 janvier 2002 portant des dispositions sociales), la cellule administrative ouvriers mineurs est supprimée.
Vanaf 1 juni 2001 (wet van 14 januari 2002 houdende sociale bepalingen), worde de administratieve cel mijnwerkers opgeheven.

Pour certaines catégories d'assurés (p.ex. transport international), des règles particulières sont d'application pour établir le pays au sein duquel les cotisations sociales doivent être payées (ces règles particulières ont été supprimées des nouveaux règlements et les règles générales sont donc également d'application pour ces catégories).
Voor bepaalde categorieën van verzekerden (vb. internationaal vervoer) gelden er bijzondere regels om het land aan te duiden waar men sociale bijdragen betaalt (deze bijzondere regels werden in de nieuwe verordeningen geschrapt en dus gelden de algemene regels eveneens voor deze categorieën).

santé ; l’indication relative au droit éventuel de l’assuré social à la franchise sociale. Un projet d’arrêté royal (modifiant l’arrêté du 18 décembre 1996 précité) en cours d’élaboration, prévoit de supprimer la référence à la franchise sociale puisque l’instauration du Maximum à facturer entraîne l’abrogation des dispositions relatives à la franchise ; l’indication du droit, pour certains assurés sociaux, de bénéficier de l’intervention du
ontwerp van koninklijk besluit (tot wijziging van het voormelde koninklijk besluit van 18 december 1996), dat momenteel wordt uitgewerkt, zal de verwijzing naar de sociale franchise worden geschrapt, aangezien door de invoering van de Maximumfactuur de bepalingen betreffende de franchise worden opgeheven ;

La solidarité est à la base du système de l’AO puisque ce sont les cotisations sociales des employeurs et travailleurs qui permettent son financement.
Solidariteit ligt aan de basis van het systeem van de VP. Het zijn namelijk de sociale bijdragen van de werkgevers en werknemers die de financiering ervan mogelijk maken.