Vertaling van "services publics dont " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

chute sur un véhicule de service public
val op openbaar dienstvoertuig

chute pendant l'embarquement ou le débarquement d'un véhicule de service public
val tijdens instappen of uitstappen van openbaar dienstvoertuig

chute sur un véhicule de service public stationnaire
val op stilstaand openbaar dienstvoertuig

chute sur un véhicule de service public en mouvement
val op bewegend openbaar dienstvoertuig

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans un autre dossier (82/98), la Cour a répondu positivement à une question préjudicielle portant sur la différence de traitement entre les agents des services publics dont la relation de travail est rompue pour cause d’absence injustifiée et les agents des services publics dont la relation de travail est rompue unilatéralement par l’employeur pour un autre motif, aussi grave soit-il.
In een andere zaak (82/98) antwoordde het Hof bevestigend op een prejudiciële vraag waarbij werd gepeild naar het al dan niet geoorloofde verschil in behandeling tussen personen in overheidsdienst waarvan de arbeidsverhouding wordt verbroken wegens ongewettigde afwezigheid enerzijds of eenzijdig wordt verbroken door de werkgever om een andere reden, hoe zwaarwichtig ook anderzijds.

La qualité de MENA selon la loi Tutelle sera attestée par la remise de la copie de la décision de désignation par le Service des Tutelles de la Direction générale de la Législation et des Libertés et Droits Fondamentaux du Service public fédéral Justice, du tuteur du MENA dont l’inscription est demandée (Voyez annexe 3).
De hoedanigheid van NBMV volgens de Voogdijwet zal worden bewezen door de afgifte van de kopie van de beslissing tot aanwijzing door de Dienst Voogdij van de Directie-generaal Wetgeving, Fundamentele rechten en Vrijheden van de FOD Justitie, van de voogd van de NBMV waarvan de inschrijving wordt gevraagd (zie bijlage 3).

La qualité de MENA selon la loi Tutelle sera attestée par la remise de la copie de la décision de désignation par le Service des Tutelles de la Direction générale de la Législation et des Libertés et Droits Fondamentaux du Service public fédéral Justice, du tuteur du MENA dont l’inscription est demandée (voyez annexe 3).
De hoedanigheid van NBMV volgens de Voogdijwet zal worden bewezen door de afgifte van de kopie van de beslissing tot aanwijzing door de Dienst Voogdij van het Directoraat-generaal Wetgeving, Fundamentele rechten en Vrijheden van de FOD Justitie, van de voogd van de NBMV waarvan de inschrijving wordt gevraagd (zie bijlage 3).

1° Désigner les données sur la base desquelles l’intervention est déterminée 2° Désigner les services publics qui doivent rassembler et traiter ces données 3° Déterminer la façon dont l’intervention doit être calculée 4° Fixer la période à laquelle cette intervention s’applique 5° Déterminer la personne physique ou morale à laquelle l’intervention doit être payée et les
1° désigner les données sur la base desquelles l’intervention est déterminée 2° désigner les services publics qui doivent rassembler et traiter ces données 3° déterminer la façon dont l’intervention doit être calculée 4° fixer la période à laquelle cette intervention s’applique 5° déterminer la personne physique ou morale à laquelle l’intervention doit être payée et les

Le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale a marqué son accord sur cette manière de procéder et a précisé qu’il était non seulement nécessaire que cet examen ait lieu le plus rapidement possible mais qu’il est aussi indiqué que l’employeur, lorsqu’il écarte une travailleuse de son poste de travail (en raison de l’exposition de celle-ci à un risque dont l’exposition est interdite et qui figure à l’annexe II de l’A.R. susmentionné), se concerte avec le conseiller en préventionmédecin du travail (au besoin par téléphone), afin de choisir la mesure la plus adaptée pour éviter l’exposition de la travailleuse au risque constaté, et afin d’obtenir, le cas échéant, la confirmation que l’écartement doit bien être décidé.
De Federale Overheidsdienst Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal Overleg heeft deze werkwijze goedgekeurd en heeft verduidelijkt dat dit onderzoek niet alleen zo snel mogelijk moet plaatsvinden, maar ook dat de werkgever die een werkneemster van haar arbeidspost verwijdert (wegens haar blootstelling aan een risico waarvan de blootstelling is verboden en dat voorkomt in de bijlage II bij het voornoemde K.B.), overleg moet plegen met de preventieadviseur-arbeidsgeneesheer (indien nodig telefonisch) om de meest aangepaste maatregel te nemen om de blootstelling van de werkneemster aan het vastgestelde risico te vermijden en eventueel de bevestiging te krijgen dat wel degelijk een beslissing tot werkverwijdering moet worden genomen.

Par conséquent, le Roi a la possibilité d'obliger les institutions publiques - c'est-à-dire tous les pouvoirs administratifs (services publics, institutions publiques, .), tous niveaux de pouvoir confondus (fédéral, régional, .) - par arrêté délibéré en Conseil des ministres et après avis du Comité de gestion de la plate-forme eHealth et de la Commission de la protection de la vie privée, à communiquer de façon électronique à la plate-forme eHealth certaines données dont ils assurent la gestion, de sorte que la plate-forme eHealth puisse transmettre ces données à d'autres destinataires qui en ont besoin pour la réalisation de leurs tâches.
Bijgevolg wordt aan de Koning de mogelijkheid geboden om overheidsinstellingen – dat zijn alle mogelijke administratieve overheden (overheidsdiensten, openbare instellingen, .), ongeacht hun overheidsniveau (federaal, gewestelijk, .) – bij besluit vastgesteld na overleg in de Ministerraad en na advies van het Beheerscomité van het e-Health-platform en van de Commissie voor de Bescherming van de Persoonlijke Levenssfeer te verplichten om bepaalde gegevens die door hen worden beheerd op elektronische wijze mee te delen aan het e-Health-platform, opdat dit laatste deze gegevens vervolgens verder zou kunnen overmaken aan andere bestemmelingen die ze nodig hebben voor het verrichten van hun taken.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Vous trouverez le texte de cet arrêté sur le site Internet du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale : Arrêté royal du 17 mai 2007 relatif à la prévention de la charge psychosociale occasionnée par le travail, dont la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail (format PDF – 13 pages – 59 kB).
De tekst van dit besluit vindt u op de website van de Federale Overheidsdienst Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal Overleg: Koninklijk besluit van 17 mei 2007 betreffende de voorkoming van psychosociale belasting veroorzaakt door het werk, waaronder geweld, pesterijen en ongewenst seksueel gedrag op het werk (PDF formaat – 13 pagina’s – 59 kB).

Le demandeur a transmis au Comité sectoriel un formulaire d’évaluation des mesures de références ainsi que le plan de sécurité du Service public fédéral Santé publique dont relève l’ISP.
De aanvrager heeft een evaluatieformulier betreffende de referentiemaatregelen aan het Sectoraal comité overgemaakt evenals het veiligheidsplan van de federale overheidsdienst Volksgezondheid, waaronder het WIV ressorteert.

- Des publications concernant la biodiversité et les services rendus par les abeilles sont systématiquement distribuées lors de manifestations populaires comme les foires aux plantes et aux jardins Ces brochures et dépliants traitent par exemple des animaux et des plantes envahissantes et informent sur les plantes à privilégier dans son jardin dont les espèces mellifères.
- Publicaties over biodiversiteit en de diensten die de bijen leveren, worden systematisch uitgedeeld op grote publiekstrekkers zoals planten- en tuinbeurzen. Deze brochures en folders gaan bijvoorbeeld over invasieve dieren en planten en geven informatie over planten die in onze tuin een streepje voor moeten krijgen, zoals de honingdragende soorten.