Vertaling van "services médicaux des organismes assureurs dont les résultats seront communiqués " (Frans → Nederlands) :

Dans le but de réduire ces différences difficilement justifiables, le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité est prié d’initier une évaluation en collaboration avec les services médicaux des organismes assureurs dont les résultats seront communiqués à la Commission nationale médico-mutualiste pour le 30 juin 2011 afin que les mesures et corrections nécessaires puissent être prises et exécutées.
Ten einde deze moeilijk te rechtvaardigen verschillen terug te dringen wordt de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle van het Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering verzocht om in samenwerking met de medische diensten van de verzekeringsinstellingen een evaluatieonderzoek in te stellen waarvan de resultaten voor 30 juni 2011 aan de Nationale Commissie Geneesheren-Ziekenfondsen zullen worden meegedeeld zodat de noodzakelijke maatregelen en bijsturingen kunnen worden genomen.

Pour la présentation des résultats de l’étude, les données seront totalement anonymisées tant en ce qui concerne le patient que l’organisme assureur dont il dépend.
Bij de presentatie van de resultaten van de studie zullen de gegevens volledig geanonimiseerd moeten zijn, zowel wat de patiënt als wat diens verzekeringsinstelling betreft.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

[M – Règl. 15-9-04 – M.B. 25-11 – éd. 1] Si le médecin-conseil de l'organisme assureur est d'accord avec la décision du médecin du Service de contrôle agréé, il prend acte de cette dernière et communique sans délai une copie de la notification au Service d’évaluation et de contrôle médicaux et au Service administratif de l'organisme assureur.
Indien de adviserend geneesheer van de verzekeringsinstelling akkoord gaat met de beslissing van de geneesheer van de erkende controledienst, neemt hij akte van die beslissing en zendt hij onverwijld een afschrift van de kennisgeving aan de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle en aan de administratieve Dienst van de verzekeringsinstelling.

Les codes à barres des conditionnements délivrés seront contrôlés par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux et par les Services de contrôle des organismes assureurs.
De streepjescodes van de afgeleverde verpakkingen zullen gecontroleerd worden door de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle en door de controlediensten van de verzekeringsinstellingen.

de rédiger et de diffuser au moyen de circulaires les instructions relatives aux modalités d'exécution des lois, y compris le Service d’évaluation et de contrôle médicaux qui rédige des directives aux médecins-conseils en matière de contrôle de l'assurance soins de santé et de l'assurance indemnités, et le Service du contrôle administratif qui communique aux organismes assureurs la liste des établissements reconnus dans le cadre de l’enseignement du 3 e niveau;
de instructies betreffende de uitvoeringsmodaliteiten van de wetten op te maken en te verspreiden via omzendbrieven, inclusief de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle, in de vorm van richtlijnen aan de adviserend geneesheren inzake de controle op de verzekering voor geneeskundige verzorging en de uitkeringsverzekering, en de Dienst voor administratieve controle die aan de verzekeringsinstellingen een lijst van erkende instellingen meedeelt in het kader van het onderwijs van het derde niveau;

- En cas de répétition des faits endéans les 365 jours à partir de la première infraction, la Commission de conventions entre les pharmaciens et les organismes assureurs ainsi que les services de contrôles administratifs et médicaux de l’INAMI en seront informés, et prendront, en fonction de leurs compétences et responsabilités respectives, les actions nécessaires vis-à-vis de la partie en infraction.
- In geval van herhaling van de feiten binnen 365 dagen vanaf de eerste inbreuk, zullen de Overeenkomstencommissie tussen de apothekers en de verzekeringsinstellingen en de diensten voor administratieve en geneeskundige controle van het RIZIV hiervan op de hoogte worden gebracht en zullen ze, op basis van hun respectieve bevoegdheden en verantwoordelijkheden, de nodige acties ondernemen tegen de partij die de inbreuk begaat. Wanneer het gebruik van het netwerk door de apotheker de beschikbaarheid of de veiligheid van het informaticasysteem in gevaar brengt, kan hem, nadat hij hiervan op de hoogte is gebracht, tijdelijk de toegang worden geweigerd tot het probleem is opgelost (het betreft hier ‘technische problemen’).

Sur base de ces résultats communiqués par les O.A., le CNI donne l’accréditation aux fournisseurs de logiciels pour lesquels quatre organismes assureurs sur sept (dont les O.A. 100, 300 et 500) ont donné un avis favorable.
Op basis van de door de verzekeringsinstellingen meegedeelde resultaten verleent het NIC de accreditering aan de softwareleveranciers voor welke vier verzekeringsinstellingen op zeven (waaronder de V. I’. s 100, 300 en 500) een gunstig advies hebben gegeven.