Vertaling van "services de médecine nucléaire pouvaient continuer " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

service de médecine nucléaire
afdeling nucleaire geneeskunde

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le délai d’un an pendant lequel les services de médecine nucléaire pouvaient continuer à fonctionner sans agrément a été justifié de la manière suivante :
De termijn van één jaar gedurende welke de diensten voor nucleaire geneeskunde zonder erkenning konden blijven functioneren werd als volgt verantwoord:

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Pour être agréé comme service de stage en médecine nucléaire, le service de médecine nucléaire doit répondre aux critères d’agrément des services de stage suivants:
Om erkend te worden als stagedienst in nucleaire geneeskunde, moet de dienst voor nucleaire geneeskunde aan de volgende erkenningscriteria beantwoorden:

L’arrêté ministériel du 7 mars 1985 fixant les critères spéciaux d’agréation des médecins spécialistes, des maîtres de stage et des services de stage pour la spécialité de médecine nucléaire, modifié par l’arrêté ministériel du 1er décembre 1987, est abrogé Toutefois, les candidats spécialistes en médecine nucléaire qui ont introduit leur plan de stage avant ou au plus tard le jour de l’entrée en vigueur du présent arrêté, peuvent poursuivre leur formation conformément aux dispositions de l’arrêté du 7 mars 1985 précité
Het ministerieel besluit van 7 maart 1985, tot vaststelling van de bijzondere criteria voor de erkenning van geneesheren-specialisten, stagemeesters en stagediensten voor de specialiteit van de nucleaire geneeskunde, gewijzigd door het ministerieel besluit van 1 december 1987, wordt opgeheven.

La partie requérante estime que cette disposition viole le principe d’égalité en ce qu’elle génère une différence de traitement entre, d’une part, les services de médecine nucléaire ayant acquis et installé un scanner PET avant le 29 août 2000 et ayant continué à fonctionner sans agrément jusqu’à 1’approbation de la loi du 27 avril 2005 et, d’autre part, ceux qui soit disposaient de la possibilité d’acquérir un scanner PET mais qui y ont renoncé, soit avaient acquis un scanner PET mais y ont renoncé afin de se conformer aux dispositions légales et plus précisément aux deux arrêtés royaux du 12 août 2000.
De verzoekende partij is van mening dat die bepaling het gelijkheidsbeginsel schendt doordat ze een verschil in behandeling teweegbrengt tussen, enerzijds, de diensten nucleaire geneeskunde die vóór 29 augustus 2000 een PET-scanner hebben aangekocht en opgesteld en zonder erkenning zijn blijven functioneren tot de goedkeuring van de wet van 27 april 2005 en, anderzijds, diegene die hetzij over de mogelijkheid beschikten een PET-scanner aan te kopen maar daaraan hebben verzaakt, hetzij een PETscanner hadden aangekocht maar daaraan hebben verzaakt teneinde zich te gedragen naar de wettelijke bepalingen en meer in het bijzonder naar de twee koninklijke besluiten van 12 augustus 2000.

3.1 Applications diagnostiques en médecine nucléaire Actuellement, il existe en Belgique environ 150 services de médecine nucléaire qui effectuent environ 600.000 examens par an (Données INAMI 2001) [ref.
3.1 Toepassingen voor diagnose in de nucleaire geneeskunde Momenteel zijn er in België circa 150 diensten nucleaire geneeskunde die samen instaan voor 600.000 onderzoeken per jaar (Gegevens RIZIV 2001) [ref.

- n° de suite 16, code 591986 : honoraires forfaitaires liés à la continuité des soins en biologie clinique, payables par journée d’hospitalisation dans un hôpital général au sein d’un ou de plusieurs services aigus (A, C, D, E, G, H, I, K, L, M, N ou S) réservés aux seuls médecins spécialistes en biologie clinique ou en médecine nucléaire ou aux pharmaciens et licenciés en sciences agréés par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, pour effectuer des prestations de biologie clinique ;
- volgnr. 16, codenummer 591986: forfaitair honorarium, gekoppeld aan de continuïteit van de verzorging inzake klinische biologie, betaalbaar per verpleegdag in een algemeen ziekenhuis in één of meer van de acute diensten (A, C, D, E, G, H, I, K, L, M, N of S), voorbehouden voor de geneesheren, specialisten voor klinische biologie of voor nucleaire geneeskunde, of voor de apothekers en licentiaten in de wetenschappen die door de Minister die de Volksgezondheid onder zijn bevoegdheid heeft, zijn erkend om verstrekkingen inzake klinische biologie te verrichten;

Les dispositions reprennent le contenu des articles 1 er à 8 de l’arrêté royal du 12 août 2000 « fixant les normes auxquelles un service de médecine nucléaire où est installé un scanner PET doit répondre pour être agréé comme service médico-technique au sens de l’article 44 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 », qui a été annulé par l’arrêt du Conseil d’Etat n° 139.476.
De bepalingen nemen inhoudelijk de artikelen 1 tot 8 over van het koninklijk besluit van 12 augustus 2000 “houdende vaststelling van de normen waaraan een dienst nucleaire geneeskunde waarin een PET-scanner wordt opgesteld moet voldoen om te worden erkend als medisch-technische dienst zoals bedoeld in artikel 44 van de wet op de ziekenhuizen, gecoördineerd op 7 augustus 1987”, dat door het arrest nr. 139.476 van de Raad van State werd vernietigd.

La disposition reprend le contenu de l’article 1 er de 1’arrête royal du 12 août 2000 « fixant les règles relatives au nombre maximum de services de médecine nucléaire où est installé un scanner PET », qui a été annulé par l’arrêt du Conseil d’Etat n° 139.477.
De bepaling neemt inhoudelijk artikel 1 over van het koninklijk besluit van 12 augustus 2000 “houdende vaststelling van de nadere regelen inzake het maximum aantal diensten nucleaire geneeskunde waarin een PET-scanner wordt opgesteld”, dat door het arrest nr. 139.477 van de Raad van State werd vernietigd.

L’article 34 attaqué fixe les critères sur la base desquels le nombre de services de médecine nucléaire dotés d’un scanner PET (Positron Emission Tomography) est limité.
Het bestreden artikel 34 bepaalt de criteria op grond waarvan het aantal diensten nucleaire geneeskunde met een PET-scanner (Positron Emission Tomography) wordt beperkt.