Traduction de «service précité à accréditer les médecins qui ont introduit leur demande » (Français → Néerlandais) :

Le Groupe de direction de l'accréditation autorise le Service précité à accréditer les médecins qui ont introduit leur demande d'accréditation provisoire pour une période d'un an.
De Accrediteringsstuurgroep (A.S) geeft aan de voormelde Dienst de toestemming om de artsen die hun aanvraag voor voorlopige accreditering hebben ingediend, voor de periode van één jaar te accrediteren.

Le Groupe de direction de l’accréditation (GDA) autorise le Service précité à accréditer les médecins qui ont introduit leur demande d’accréditation provisoire pour une période d’un an.
De Accrediteringsstuurgroep (A.S) geeft aan de voormelde Dienst de toestemming om de artsen die hun aanvraag voor voorlopige accreditering hebben ingediend, voor de periode van één jaar te accrediteren.

Les médecins en fin de carrière (qui bénéficient ou qui ont introduit une demande de pension) peuvent introduire une demande de prolongation de leur accréditation :
De artsen die einde loopbaan zijn (die reeds genieten van een pensioen of een pensioenaanvraag hebben ingediend) mogen een aanvraag tot verlenging van hun accreditering indienen :

Les médecins qui bénéficient ou qui ont introduit une demande de pension peuvent également prolonger leur accréditation.
Ook geneesheren die van een pensioen genieten of pensioenaanvraag hebben ingediend, kunnen hun accreditering verlengen.

Diminutions « recherche, développement et innovation » Pour bénéficier du régime de réduction applicable en cas d'investissements en matière de recherche, de développement et d'innovation, les firmes pharmaceutiques qui ont payé leurs cotisations sur le chiffre d'affaires des spécialités pharmaceutiques remboursables à l'INAMI doivent introduire une demande auprès du Service des soins de santé de l'INAMI. Les investissements qui entrent en ligne de compte pour l'application de cette mesure sont aussi bien les investissements réalisés en Belgique que les investissements réalisés à l'étranger, dès lors que la firme qui a introduit la demande a un établissement stable en Belgique et que c'est le personnel de cet établissement stable qui assure le suivi et le contrôle des activités de recherche, de développement ou d'innovation qui donnent droit à la réduction.
Verminderingen “research, development and innovation” Om te kunnen genieten van het systeem van vermindering dat van toepassing is in het geval van investeringen op het vlak van onderzoek, ontwikkeling en innovatie, moeten de farmaceutische firma's die de heffingen op de omzet van vergoedbare farmaceutische specialiteiten hebben betaald aan het RIZIV, een aanvraag indienen bij de Dienst voor geneeskundige verzorging van het RIZIV. De investeringen die in aanmerking worden genomen voor de toepassing van deze maatregel zijn de investeringen die in België dan wel in het buitenland worden gedaan, op voorwaarde dat de firma die de aanvraag heeft ingediend een stabiele vestiging in België heeft en dat het personeel van deze stabiele vestiging de opvolging en controle van de activiteiten van onderzoek, ontwikkeling of innovatie waarborgt die het recht openen op de vermindering.

Le Service a recueilli les données relatives aux résultats (“outcome”), par l’intermédiaire de fiches, auprès des O.A. où les intéressés ont introduit leurs demandes de rééducation professionnelle.
De Dienst vroeg deze outcomegegevens via gepersonaliseerde fiches op bij de V. I. waar de betrokkenen hun aanvragen voor herscholing indienden.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Si la demande d’accréditation a été introduite en même temps que la demande d’agrément, la période d’accréditation provisoire prend cours le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le Service a pris connaissance de la décision d’agrément du médecin par le Service public fédéral Santé publique (arrêté ministériel).
Als de accrediteringsaanvraag tegelijkertijd met de erkenningsaanvraag is ingediend, vangt de periode van voorlopige accreditering aan op de eerste dag van de maand die volgt op die waarin de Dienst kennis heeft genomen van de beslissing van de FOD Volksgezondheid (ministerieel besluit) inzake de erkenning van de arts.

Les médecins (généralistes et spécialistes) peuvent demander une accréditation provisoire à partir du jour où leur demande d’agrément est introduite et jusqu’à trois mois après leur agrément.
De geneesheren (huisartsen en geneesheren-specialisten) kunnen hun aanvraag voor voorlopige accreditering indienen vanaf de dag dat de erkenning is aangevraagd en tot drie maanden na hun erkenning.

Au moment où ils introduisent la demande d'agrément, ils peuvent introduire leur demande d'accréditation provisoire (PDF - 49 KB) auprès du Service des soins de santé de l'INAMI, service des relations avec les médecins.
Zij dienen hun erkenningsaanvraag in bij de bevoegde Erkenningscommissie van de FOD Volksgezondheid. Zij dienen de aanvraag voor voorlopige accreditering (PDF - 49 KB) in bij de Dienst voor geneeskundige verzorging van het RIZIV, Afdeling relaties met de artsen (zie bijlage 1).