Traduction de «service défense des membres rédigera également » (Français → Néerlandais) :

Le service Défense des Membres rédigera également de l’information relative aux accidents médicaux afin d’informer au mieux les membres et les mutualités de la nouvelle procédure et des droits des victimes.
De dienst Ledenverdediging zal ook informatie opstellen over de medische ongevallen om de leden en de ziekenfondsen zo goed mogelijk te kunnen informeren over de nieuwe procedure en de rechten van de slachtoffers.

Ce Comité sera constitué de membres du Bureau fédéral du plan, de la Cellule Expertise & COOPAMI, du Service des soins de santé et de la Direction générale de l’INAMI. L’INAMI rédigera également un rapport périodique sur l’avancement de ce projet.
Dit comité zal bestaan uit leden van het Planbureau, de Cel Expertise & Coopami, de Dienst Geneeskundige Verzorging & de Algemene Directie van het RIZIV. Ook zal vanuit het RIZIV een periodieke rapportering over de voortgang van dit project gebeuren.

VI RAPPORT FINANCIER 50 Les chiffres-clés 52 Les placements 53 Bilan de l’Assurance Complémentaire 54 Service Soins Urgents à l’Etranger 55 Dentalia Plus 56 Service Plateforme Diabète 57 Service Plateforme Obésité 58 Service Promotion Santé 59 Service Défense des membres 60 Service Information membres 61 Service Epargne Prénuptiale 62 Compte de Résultat AC 63 Fonds de réserve Régime Général 64 Fonds de réserve Régime Indépendant 65 Service Administratif 66 Rapport d’Audit 2008 67
VI HET FINANCIEEL VERSLAG 50 Kerncijfers 52 Beleggingen 53 Balans Aanvullende Verzekering 54 Dienst dringende zorgen in het buitenland 55 Dentalia Plus 56 Platform diabetes 57 Platform obesitas 58 Dienst gezondheidspromotie 59 Dienst ledenverdediging 60 Dienst informatie aan de leden 61 Dienst voorhuwelijkssparen 62 Geconsolideerde resultatenrekening AC 63 Reservefonds Algemene Regeling 64 Reservefonds Regeling Zelfstandigen 65 Administratieve Dienst 66 Verslag Audit 2009 67

VI RAPPORT FINANCIER Chiffres-Clés 48 Placements 49 Bilan de l’assurance complémentaire 50 Service soins urgents à l’étranger 51 Service soins dentaires 52 Dentalia Plus 53 Service Plateforme maladies chroniques - Diabète 54 Service Plateforme maladies chroniques - Obésité 55 Service transport non urgent en ambulance 56 Service promotion santé 57 Service Défense des membres 58 Service information membres 59 Service épargne prénuptiale 60 Compte de résultat AC 61 Fonds de réserve Régime Général 62 Fonds de réserve Régime Indépendant 63 Service administratif 64 Déclaration 2007 audit interne 65
VI HET FINANCIEEL VERSLAG Kerncijfers 48 Beleggingen 49 Balans aanvullende verzekering 50 Dienst dringende zorgen in het buitenland 51 Dienst tandverzorging 52 Dentalia Plus 53 Platform chronische ziektes-diabetes 54 Platform chronische ziektes-obesitas 55 Dienst niet-dringend vervoer per ziekenwagen 56 Dienst gezondheidspromotie 57 Dienst ledenverdediging 58 Dienst informatie aan de leden 59 Dienst voorhuwelijkssparen 60 Geconsolideerde resultatenrekening 61 Reservefonds algemene regeling 62 Reservefonds regeling zelfstandigen 63 Administratieve dienst 64 Verklaring 2007 interne audit 65

Le service Défense des Membres des Mutualités Libres est un service juridique polyvalent mis à disposition des membres.
De dienst Ledenverdediging van de Onafhankelijke Ziekenfondsen is een polyvalente juridische dienst die haar leden een uitgebreid gamma aan ‘klantgerichte’ diensten aanbiedt.

Le service Défense des Membres de l’Union Nationale des Mutualités Libres est un service juridique polyvalent mis à la disposition des affiliés pour leur offrir une large gamme de services orientés “clients“.
De dienst Ledenverdediging van de Landsbond van de Onafhankelijke Ziekenfondsen is een polyvalente juridische dienst die zijn leden een uitgebreid gamma aan ‘klantgerichte’ diensten aanbiedt.

Les chiffres-clés 52 Les placements 53 Assurance Complémentaire 54 Soins Urgents à l’Etranger 55 Dentalia Plus 56 Plateforme Diabète 57 Plateforme Obésité 58 Promotion Santé 59 Défense des membres 60 Information membres 61 Epargne Prénuptiale 62 Compte de Résultat AC 63 Fonds de réserve Régime Général 64 Fonds de réserve Régime Indépendant 65 Service Administratif 66 Rapport d’Audit 2010 67
Kerncijfers 52 Beleggingen 53 Aanvullende Verzekering 54 Dringende Zorgen in het Buitenland 55 Dentalia Plus 56 Platform Diabetes 57 Platform Obesitas 58 Gezondheidspromotie 59 Ledenverdediging 60 Informatie aan de leden 61 Voorhuwelijkssparen 62 Geconsolideerde resultatenrekening 63 Reservefonds Algemene Regeling 64 Reservefonds Regeling Zelfstandigen 65 Administratieve dienst 66 Verslag audit 2010 67

L’ASSURANCE COMPLEMENTAIRE Promotion santé 30 Soins urgents à l’étranger 31 Information aux membres 32 Service défense des membres - Epargne prénuptiale 33 Dentalia Plus 34 Plateforme Maladies chroniques 35
DE AANVULLENDE VERZEKERING Gezondheidspromotie 30 Dringende zorgen in het buitenland 31 Informatie aan de leden 32 Ledenverdediging - Voorhuwelijkssparen 33 Dentalia Plus 34 Platform chronische ziekten 35

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...