Vertaling van "secm pour " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

ovule vaginal à usage unique pour incontinence urinaire pour femme
intravaginaal hulpmiddel voor urine-incontinentie voor eenmalig gebruik

forceps pour tube pour voies respiratoires réutilisable
herbruikbare forceps voor beademingsbuis

housse non stérile standard de transducteur pour système d’imagerie à ultrasons pour endoscopie
niet-steriele hoes voor standaard-echografietransducer voor lichaamsholte

tasse pour boisson/alimentation pour adulte
drinkbeker of eetbeker voor volwassenen

dispositif d’amélioration du son pour prothèse auditive pour environnement scolaire
audio-hulpmiddel bij hoortoestel voor onderwijsomgeving

chaise ergonomique pour patient
aangepaste ergonomische stoel

corde à linge d'assistance pour la lessive
aangepaste waslijn

dynamomètre/pincemètre pour main alimenté
aangedreven handdynamometer

bouchon pour débit de liquides d'assistance
aangepaste schenktuit

pilotes pour imprimante d’ordinateur
computer voor aansturen van printer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

qu'en l'espèce, seul le SECM représenté par son fonctionnaire dirigeant est partie au litige; que le comité est un organe de gestion composé paritairement ; que c'est le comité du SECM qui statue sur l'agrément des médecins-conseils, et non le SECM; qu'il résulte clairement de l'article 139, alinéa 2, 6° et 7°, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que le SECM est indépendant de son comité pour ce qui concerne les procédures devant les chambres de premières instance et de recours ; que le comité n'a aucun pouvoir d'injonction sur le fonctionnaire dirigeant du SECM ; et que les réformes apportées en décembre 2006 ont eu pour objectif d'établir “une nouvelle répartition des compétences”, “les organisations professionnelles souhaitaient que les rôles du service et du comité soient nettement distincts” et “ils ne souhaitent plus être systématiquement associés au processus de sanction” (Doc.
qu’en l’espèce, seul le SECM représenté par son fonctionnaire dirigeant est partie au litige ; que le comité est un organe de gestion composé paritairement ; que c’est le Comité du SECM qui statue sur l’agrément des médecins-conseils, et non le SECM ; qu’il résulte clairement de l’article 139, alinéa 2, 6° et 7°, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que le SECM est indépendant de son comité pour ce qui concerne les procédures devant les chambres de premières instance et de recours ; que le comité n’a aucun pouvoir d’injonction sur le fonctionnaire dirigeant du SECM ; et que les réformes apportées en décembre 2006 ont eu pour objectif d’établir “une nouvelle répartition des compétences”, “les organisations professionnelles souhaitaient que les rôles du service et du comité soient nettement distincts” et “ils ne souhaitent plus être systématiquement associés au processus de sanction” « (Doc.

Plus d’informations sur le site internet de l’INAMI : www.inami.be, sur le fonctionnement du SECM : rubrique Dispensateurs de soins > Médecins > Guides INAMI pour les dispensateurs de soins > SECM : missions et procédures sur la structure du SECM : rubrique L’INAMI > Structure administrative > Le Service d’évaluation et de contrôle médicaux.
Meer informatie op de website van het RIZIV: www.riziv.be over de werking van de DGEC: rubriek Zorgverleners > Artsen > RIZIV - Gidsen voor de zorgverleners > DGEC: Opdrachten en procedures over de structuur van de DGEC: rubriek Het RIZIV > Administratieve structuur > Dienst geneeskundige evaluatie en controle.

au sujet du fonctionnement du SECM : rubrique Dispensateurs de soins > Dispensateurs de soins individuels > Médecins > Guides INAMI pour les dispensateurs de soins > Le SECM : Missions et procédures au sujet de la structure du SECM : rubrique L’INAMI > Structure administrative > Le Service d’évaluation et de contrôle médicaux. 65 66
over de werking van de DGEC: rubriek Zorgverleners > Individuele zorgverleners > Artsen > RIZIV gidsen voor de zorgverleners > “DGEC: Opdrachten en procedures” over de structuur van de DGE : rubriek Het RIZIV> Administratieve structuur > Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle.

Selon les droits, plusieurs services peuvent avoir accès à ces données Intégration des données de certificats d’incapacité de travail en primaire pour le Service d’évaluation et de contrôle médicaux (SECM), l’information des codes-barres uniques des produits pharmaceutiques pour le SECM et les effectifs pour le Service du contrôle administratif (SCA) Ouverture d’accès à la base de données de l’IMA (Agence intermutualiste) Développement des mécanismes du Data Warehouse et de Business Intelligence à travers l’INAMI.
Afhankelijk van hun rechten, hebben meerdere diensten toegang tot deze gegevens integratie van de gegevens van getuigschriften van primaire arbeidsongeschiktheid voor de DGEC, de informatie van de unieke barcodes van de farmaceutische producten voor de DGEC en de ledentallen voor de Dienst voor administratieve controle (DAC) vrije toegang tot de databank van het IMA (Intermutualistisch Agentschap) ontwikkeling van de mechanismen van de Data Warehouse en Business Intelligence via het RIZIV.

Citons, entre autres, l’Infobox pour les médecins généralistes (dernière version : juillet 2007), la Brochure d’information au sujet du SECM (dernière version : novembre 2007), la brochure pour le médecin-spécialiste (dernière version : septembre 2008), l’actualisation de l’Infobox du médecin généraliste (2009), l’actualisation de la brochure d’information SECM (missions et procédures de sanction) (2009).
Citeren we o.a. de infobox huisarts (laatste versie: juli 2007), de informatiebrochure over de DGEC (laatste versie: november 2007), de brochure voor de geneesheer-specialist (laatste versie: september 2008), de update van de infobox huisarts (2009), de geactualiseerde informatiebrochure DGEC met de opdrachten en de sanctieprocedures (2009).

C’est pourquoi, le Roi, sur proposition du Comité du SECM, élaborera un système d’accréditation, non seulement pour les médecins-conseils mais aussi pour les médecins-fonctionnaires de l’INAMI. Le système d’accréditation comporte des avantages financiers à charge du budget des frais d’administration de l’INAMI. Le Comité du SECM peut retirer l’accréditation aux médecins-conseils qui ne se conforment pas aux directives et aux normes.
Daarom zal de Koning, op voorstel van het Comité DGEC, een systeem van accreditering uitwerken, niet alleen voor de adviserend geneesheren, maar ook voor de geneesheren-ambtenaren van het RIZIV. Aan het accrediteringssysteem zijn financiële voordelen verbonden, ten laste van de begroting voor de administratiekosten van het RIZIV. Het Comité DGEC kan de accreditering van de adviserend geneesheer, die zich niet houdt aan de richtlijnen en normen, ook intrekken.

Pour consulter le rapport d'activités 2012 du Service d'évaluation et de contrôle médicaux (SECM), cliquez ici.
U kan het activiteitenverslag 2012 van de Dienst voor Geneeskundige Evaluatie en Controle (DGEC) consulteren door hier te klikken.

La direction Évaluation du SECM a pour but d’identifi er les problèmes qui se posent au niveau de l’application des directives EBM (médecine fondée sur les preuves).
De directie Evaluatie van de DGEC beoogt problemen bij de toepassing van richtlijnen over evidence based medicine te identificeren.

Pour des prestataires indélicats qui tarifieraient ce qu’ils n’ont pas presté, le contrôle médical de l’INAMI (Service d’Evaluation et de Contrôle Médicaux SECM) est compétent et dispose de pouvoirs exorbitants.
Oneerlijke zorgverstrekkers die niet-geleverde prestaties zouden aanrekenen kunnen door de Dienst Geneeskundige Evaluatie en Controle (DGEC) worden aangepakt.